Problème pour un devoir

Bonjour,

Je ne suis malheuresement pas étudiante en droit mais simple lycéenne en terminale STG (spé CGRH) et j'ai un DM en droit que je n'arrive pas du tout à faire.

arrêt de la Cour ed cassation; 1er chambre civiles, 23 janvier 1996
CG/OPHLM duVal d'Oise
La cour - Sur le moyen, pris en diverses branches:

- Vu l'article 1134, troisième aliné du Code civil*
- Attendu que la Compagnie des eaux (CGE) fournit l(eau à divers immeubles propriétés de l'office public d'habitation à oyer modéré du Val d'Oise; que, dès l'origne, elle n'a pas dacturé les fournitures concernant deux de ces immeubles; que, dans lesl immites de la prescription, elle en a poursuivi le paiement; que l'office a demandé reconventionnellement qu'il lui soit accordé des dommages et intérêts équivalents à la condamnation qui serait mise à sa charge; que; que l'arrrêt attaqué, après avoir relevé que l'office est débiteur du coût des fournitures, a retenu que la CGE a commis une faute dans l'exécution de ses obligations contractuelles pour ne pas a voir facturé ses fournitures avec la ponctualité nécessaire à la correcte gestion des immeubles, laquelle a entraîné, pour l'office, un préjudice né de l'accumulation d'une dette dont la méconnaissance légitime a empêché la répercussiion sur les locataires, et que ce préjudice est égal à sa dette avec laquelle il se compense;

- Attendu que, pour statuer ainsi, la cour d'appel a retenu que rien faisait obligation à l'office de détecter l'abscence de facturation;

-Attendu, cependant, que la cour d'appel avait constaté que l'utilisation par l'office des deux immeubles en cause à des fins locatives impliquait nécessairement qu'ils étaient desservis en eau; que dès lors, comme l'invoquait la CGE, l'office ne pouvait ignorer être débiteur du coùut de la consommation d'eau qu'il était fondé à récupérer sur ses locataires et, tenu d'exécuter de bone foi le contrat le liant au distributeur d'eau, devrait vérifier si cette pourniture lui était facturée par la CGE; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article susvisé;

Par ces motifs, casse..., renvoi devant la cour d'appel de Paris.

(+ article 1134 du code civil en annexe)

Je dois analyser l'arrêt : analyse de la situation, identifier le problème juridique, rechercher la règles de droit, proposer une solution.

Mais je ne comprend pas la situation !?

Pouvez-vous m'aider...

Merci d'avance,
Vous êtes ma dernière chance!!

Bonne soirée,
Jessica.

en somme ce que tu ne comprends pas ce sont ce que l'on appelle les faits de l'espèce?

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Futur M2... ![/color]

Oui c'est ca. J'arrive pas a relater les faits.

Bonjour,
Il me semble que les faits sont les suivants :

Z-êtes sur que c'est la bonne catégorie?

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sujet déplacé en droit civil

Je savais que c'était dans ce passage mais je n'ai pas comprit qu'est qui les mené en Cassation.

Pour analyser les faits je commencerai par... :

La CGE, personne moral fournit l'eau à des immeubles de l'Office public d'habitation à loyer modéré du Val d'Oise.
La société n'a pas facturé les fournitures concernant deux de ces immeubles.

que, dans les limites de la prescription, elle en a poursuivi le paiement ;
----> Cette phrase j'ai pas comprit!!
A partir de la je comprend pas ce qu'il se passe...

Merci !

Jessica

Bonjour,

Citation de pitchou13 :


que, dans les limites de la prescription, elle en a poursuivi le paiement ;
----> Cette phrase j'ai pas comprit!!
A partir de la je comprend pas ce qu'il se passe...