Bonjour à celui, celle ou ceux qui me répondront.
Voici mon problème:
Dans l'arrêt, le C.E. établit une distinction entre l'envoi de la lettre d'observation valant recours gracieux et l'exercice du contrôle de légalité; cependant, sur le fondement de l'art. 17 du décret 82-389 du 10 mai 1982, il admet que le préfet puisse déléguer sa signature pour signer le recours gracieux.
Faut-il comprendre que la délégation ne porte que sur le recours gracieux ou que celle-ci porte sur le déféré préfectoral ( recours gracieux, contentieux...)?