Problème sur Cas Pratique droit des personnes/vie privée

Bonjour à tous,
Voilà je vous explique brièvement mon problème, j'ai déjà fait des consultations au cours de l'année mais ces dernières étaient exclusivement en droit de la famille or étant en deuxième session notre professeur "interfère" les épreuves de l'année c'est à dire qu'il donne au choix un commentaire d'arrêt sur le droit de la famille et une consultation sur le droit des personnes sans pour autant nous donner plus d'explications. Je suis aller voir les sujets qu'il a donné ces dernières années et ces derniers sont quasi-toujours sur le même modèle c'est à dire une atteinte au droit à l'image et à la vie privée (à ce que j'ai vu).

Voilà un exemple pour concrétiser mes propos : [img:1l1epagn]http://img11.hostingpics.net/thumbs/mini_486294Capturedcran20110608185649.png[/img:1l1epagn]

J'ai fait des recherches sur ce forum mais je n'ai trouvé que des cas pratique de quelques lignes ou bien composés de questions. Ayant réfléchi sur le sujet je traiterais l'atteinte à la vie privée et au droit à l'image mais force est de constaté que mis à part m'appuyer sur l'article 9 et l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme je n'ai pas grande ressources. Je parlerais également des sanctions encourues par le magasine sur le fondement de l'article 9 et 1382 ainsi que les mesures pouvant être prise par le juge telle que l'interdiction de la mise en vente des magasines non-vendus par exemple mais c'est tout ce que je trouve. On parle ici d'une épreuve de 3h donc faire 2 pages de consultations me parait bien faible.
De ce fait j'aimerais avoir vos avis sur cette consultation, que vous puissiez me dire quel point important j'ai raté et pourquoi pas quel plan utiliseriez vous pour résoudre ce problème.

Je vous remercie d'avance pour votre lecture et pour votre aide, je reste à votre disposition si vous avez besoin d'informations ![/url]

Personne pour m'indiquer les problèmes à traiter ressortant de cette consultation ? Désolé d'insister mais l'examen est Jeudi du coup j'aimerais bien avoir quelques informations sur ce genre de consultation au lieu de rester bloqué au bout d'une demi heure devant ma copie

Bonjour,
Vous avez peut-être fait des recherches infructueuses sur ce forum, mais vous n'avez apparemment pas pris la précaution de lire soigneusement la Charte de ce même forum, ce qui peut expliquer l'absence de réponse.

Et avec…

une question aussi vague et générale, que pourrait-on faire d'autre que de reprendre, probablement, tout le cours de votre prof sur le sujet ?


Perso, je ne vois pas trop ce qu'on peut tirer de l'exemple cité. Si je comprends bien, Fernand, marié à Lucienne depuis 2001, divorce à la demande de Lucienne qui a découvert que Fernand s'était marié avec Mireille en 2008 ou en 2009 sans avoir préalablement divorcé de Lucienne. Info qui a paru dans la presse locale à cette époque. Donc, je ne vois pas trop bien le lien avec le respect de la vie privée et ce qu'on peut reprocher à un magazine qui a repris une info de notoriété publique, puisque déjà parue dans la presse (sans d'ailleurs préciser que Fernand était déjà marié par ailleurs). Le fait que ça se soit passé dans un camp naturiste, ce qui en soit n'a rien de répréhensible (sauf peut-être dans des "milieux bien pensants"), est tout à fait secondaire, selon moi.

C'est votre prof qui a pondu un cas pareil ? Il ferait peut-être mieux de se faire moine…

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Hors Concours

Bonjour,

Premièrement, effectivement je n'ai pas pris le temps de lire la charte mais de toute façon ces dernières, se ressemblant de près ou de loin dans tous les forums, je ne prends jamais le temps de la lire. De plus, même après lecture de cette dernière je ne vois pas ce que vous me reprochez si ce n'est ma question pas assez précise. Je vous prie tout de même d'acceptez mes excuses sur ce point.

Deuxièmement, sauf votre respect, il me semble que vous n'avez pas lu le sujet qui effectivement a été "pondu par mon prof" qui, au passage, est spécialiste en sujet n'ayant un peu ni queue ni tête !
Le sujet ne porte pas sur le droit de la famille mais sur le droit des personnes, de plus il est dit qu'il s'est marié avec Mireille en 1989 et que cette union a été dissoute en 2000 puis qu'il s'est remarié en 2001, il était donc exempt de tout lien matrimonial lors de son remariage avec Lucienne.

En réalité le problème tourne autour du fait que la revue "vivre sans textile" a publié une photographie de lui et de Mireille lors d'un mariage naturiste. On y trouve une photo qui était parue dans la presse locale à l'époque de son mariage ce qui semble impliquer que ce dernier ai donné son consentement mais également de nouvelles photos provenant de la collection de Mireille. Pour ce problème j'utiliserais la jurisprudence de l'article 9 :<< Le fait qu'une personne ait elle-même livré au public des renseignements relatifs à sa vie privée n'autorise pas l'éditeur d'un périodique a d"cider de son chef la redivulgation de certains de ces faits et à déterminer lui-même les conditions dans lesquelles il les présente>>. Après je ne sais pas exactement ce qu'il en est de l'atteinte à sa vie privé :
-> L'article peut-il être justifié par les nécessités de l'information du public ? Non, le mariage s'étant passé en 1989 le magazine aurait très bien pu trouvé des photos d'un autre mariage naturiste afin d'illustrer ses propos.

Concernant l'atteinte au droit à l'image on sait que Fernand se trouvait dans un lieu public au moment des faits donc je ne sais pas si la publication des photos nécessitait son consentement, qu'en est-il réellement ? Fernand a clairement consenti à la prise des photographies mais apparemment pas à leur publication dans un magazine, je me retrouve ici un peu perdu sur le droit applicable à cette situation...

D'instinct j'aurais fait une seconde partie sur les sanctions encourues : Tout d'abord les mesures préventives : D'après l'article 9 alinéa 2 du Code Civil "les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privé ; ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonné en référé"
De plus l'article 809 de procédure civile dispose que " le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite".
Etant donné que dans le cas de Fernand :
- Son mariage vient d'être obtenu par Lucienne a ses torts exclusifs et qu'il doit lui donner une prestation compensatoire ainsi que des dommages et interets
- Il s'est fait exclure de son parti alors qu'il était en tête de liste en vue des elections européennes
- Il est sur le point de perdre son emploi en tant qu'employé d'une banque prestigieuse
Il y a bien lieu de prévenir un dommage imminent, le magazine ayant déjà été mis en vente il ne s'agit donc pas d'empêcher les atteintes mais de les faire cesser. Ainsi sur le fondement de ces articles le juge des référés pourrait ordonner la saisie des exemplaires non encore vendus du magazine.

Concernant les sanctions a posteriori :
Ces dernières visent à réparer le préjudice moral subit par la victime résultant de la violation de ses droits de la personnalité. D'abord l'auteur du préjudice causé à la victime engage sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil et il peut être condamné à verser des dommages et intérêts à celle ci pour réparer le dommage qu'elle a subi.
Pour obtenir cette réparation il suffit, selon la Cour de cassation, que la victime démontre l'existence de la faute commise par l'auteur du préjudice ; un dommage moral et un lien de causalité sont en pareille hypothèse présumés.
En l'espèce, l'atteinte aux droits de la personnalité de Fernand est caractérisé, de sorte que la société éditrice de la revue engage sa responsabilité.
Les juges peuvent également ordonner, à la demande de Fernand, la publication dans la revue du dispositif de jugement de condamnation selon des modalités qu'ils déterminent.


Voilà en gros ce que j'aurais mis, mais cela me semble vraiment court pour une épreuve de 3 heures !! Je réitère donc mes questions :
- Ce que j'ai écrit ci-dessus vous semble t-il exact dans la situation de Fernand ?
- Avez vous remarquez des points important à côté des quels je suis passé, si oui lesquels ?
- Il y a t-il une atteinte au droit à al vie privé ET au droit à l'image dans ce cas précis ?

Voilà je vous remercie d'avoir pris le temps de lire tout ça et je vous serais très reconnaissant de m'aider à approfondir ce sujet en vue de la 2ème session qui s'approche à vitesse "grand V" !
Bonne journée.

Bonsoir,

Exact, je n'avais pas vu que la Mireille dont on parle tout au début, mariée en 89 et divorcée en 2000 était la même que celle qui apparaissait dans un magazine en 2009 sur des photos de son mariage, parce que ça ne m'étais pas venu à l'esprit qu'un canard puisse se servir de photos vieilles de 20 ans pour un article général sur les mariages en tenues d'Adam et Eve.

Sauf que dans ce cas, votre prof m'inquiète encore plus.

D'abord, je rappellerais que le passage devant M. le Maire, quel que soit son accoutrement et celui des mariés, est une cérémonie officiellement publique et que nul ne peut imposer le huis clos, parce qu'un mariage doit pouvoir est su de tous, c'est même pour ça qu'on publie les bans à la mairie. De ce fait, n'importe qui a le droit de photographier la cérémonie et de publier ses photos où bon lui semble. C'est d'ailleurs très courant et même une vieille coutume dans quasiment tous les canards locaux. Le fait que ça se passe dans un camp de naturiste, en tant que tel, ne suffirait pas à faire obstacle à cette obligation, sinon ce serait une manière détournée de contourner la loi.
Je parle de bien de la cérémonie devant M. le Maire, pas de celle devant M. le Curé, encore que tout ce qui se déroule sur le parvis est, par principe, public également. Ne pas confondre non plus avec le pince-fesses – privé celui-là – qui se déroule après ces deux cérémonies et qu'on baptise généralement "banquet de mariage" ou "repas de noces" ou maintenant "garden-party", là où certains roulent sous les tables, soit parce qu'ils sont saouls comme des Polonais, soit parce qu'ils veulent être les premiers à décrocher la jarretière de la mariée. Cette partie-là est strictement privée et des photos ne pourraient être publiées qu'avec l'accord formel des participants (pour simplifier).
Par conséquent, le fait de publier des photos d'un mariage ne révèle pas, en elles-mêmes, une information confidentielle, qui pourrait être considérée comme une atteinte à la vie privée.

Donc, j'ai déjà quelques doutes basiques sur la légitimité d'une éventuelle action de Fernand contre le magazine.

Ensuite, le magazine, en tant que tel, ne révèle même pas une information journalistique, laquelle n'est même pas confidentielle, puisqu'elle a déjà été publiée jadis par un autre canard (je n'ai pas cherché la jurisprudence que vous évoquez, mais il faudrait vérifier qu'elle colle bien avec le cas présent. Une chose est certaine, elle ne peut pas avoir valeur générale : dès lors qu'on a autorisé la publication de quelque chose, plus rien n'empêche qu'elle soit publiée plus tard par quelqu'un d'autre, sauf cas très particulier et en dehors d'un problème éventuel de droits d'auteur).

Pour ce qui concerne le référé, j'ai de gros doutes également, vu que – comme on dit – le "mal" est déjà fait. Lucienne est déjà au courant, les patrons de Fernand aussi et ses camarades de parti itou, ce qui veut dire qu'ils ont déjà eu des exemplaires du magazine sous les yeux. Donc le retrait des exemplaires encore en circulation ne changerait plus rien. D'autant que, vu le temps que prend un divorce et une exclusion, il a déjà coulé pas mal d'eau sous les ponts depuis la publication de l'ouvrage. Une action en référé aurait pu avoir un sens si elle avait été engagée très rapidement après cette publication, ce qui justifiait au moins le caractère d'urgence.


Par contre, dans toute cette histoire, j'aimerais bien discuter avec le juge qui aurait pu prononcer un divorce aux torts exclusifs d'un monsieur, au seul prétexte qu'il se serait adonné au naturisme lors d'un mariage antérieur, y inclus la cérémonie elle-même, soit plus de dix ans avant celui dont il examine les motifs de séparation, alors que cette activité n'a absolument rien d'illégal en France, que je sache. Donc là, il faudrait que le juge m'explique deux ou trois choses, notamment sur les différences entre morale et droit.
D'ailleurs, on notera au passage que le maire de l'époque, officier d'état-civil, n'a rien trouvé à redire à officier, civilement et dans un drôle d'état, dans un cadre et un environnement un peu atypiques, puisqu'il y a participé "ceint de sa seule écharpe tricolore" (et Flamberge au vent, donc)…



Quant aux patrons de Fernand, on pourrait leur conseiller charitablement de laisser tomber, si la boîte est de droit français, parce qu'aucun conseil des prud'hommes n'acceptera ce genre de motif comme réel et sérieux, pour les mêmes raisons que ci-dessus. D'autant que, pour le coup, l'affaire remonte à plus de 20 ans au moment de la mise à pied.
La seule question qu'on peut se poser serait de conseiller à Fernand de laisser la procédure aller jusqu'au bout pour pouvoir ensuite réclamer de croustillants dommages et intérêts à son ex-boîte avant de proposer ses services éclairés à la banque concurrente. A 55 ans, il doit en avoir à apprendre à cette dernière sur les méthodes probablement plus que douteuses de ses précédents employeurs…
Sinon, j'aimerai bien poser quelques questions à l'avocat qui a conseillé les bientôt ex-patrons de Fernand.

Pour finir, en ce qui concerne l'ex-parti de Fernand, le plus simple serait de lui conseiller de le faire sombrer dans le ridicule, en créant son propre parti qui valorisera les "vraies valeurs chrétiennes", lesquelles ne sont pas du tout incompatibles avec une pratique saine et bien comprise du naturisme, à laquelle s'adonnent de très nombreuses familles chrétiennes dans le monde et sur la Terre, en tout bien tout honneur et depuis des lustres. Il aurait ainsi de bonnes chances d'être élu aux prochaines élections européennes en battant son concurrent à plate couture, celui qui aura été choisi en remplacement par ses anciens camarades…



J'aimerai bien aussi poser quelques questions à votre prof pour avoir pondu un cas pareil…
(notamment, sur la base de quels exemples réels).


Mais, en ce qui vous concerne, vous voyez qu'il y a de quoi écrire sur le sujet !


Au fait, si le magazine a publié des photos extraites de l'album personnel de Mireille, comment les a-t-il obtenues ?



P.S. : même pour un forum, prenez la bonne habitude de surveiller votre français et de vous relire avant de poster, pour que ça devienne un automatisme. Ce serait dommage de perdre des points à cause de ça. D'autant que "vous y êtes presque" (c'est d'ailleurs pour ça que je vous le signale).

Re-P.S. : en dehors du préjudice moral, le préjudice à réparer doit être chiffrable et chiffré sur la base d'un préjudice certain.

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Hors Concours

Bonsoir,

Tout d'abord je vous remercie d'avoir pris le temps de vous intéressez à ce sujet qui, comme vous l'avez soulevez tout au long de votre message, manque clairement de logique et de bon sens ! Néanmoins le point ci-dessous m'embête un peu :

Il me semble bel et bien, au vue de toutes les jurisprudences récentes ou non, que même si une personne a donné son consentement pour la publication d'une photographie il faut le consentement de cette même personne pour pouvoir réutiliser cette photographie. En l'espèce la question ne se pose même pas car il n'a pas donné son consentement pour le reste des photos. Seule Mireille l'a fait or il aurait fallu le consentement des deux protagonistes de la photographie.

Concernant le reste je suis bien d'accord avec vous, la mesure en référé me parait également très superflue mais qui sait ! Peut être peut-il lui arriver d'autres déboires suite à cette publication !
J'ai trouvé vos remarques concernant le juge, son parti et son employeur très judicieuses également

Pour information en ayant fait des recherches sur la jurisprudence j'ai découvert le cas qui a très certainement inspiré mon professeur, il s'agit d'un arrêt rendu par le Tribunal de grande instance de Lille le 4 Janvier 2000. Cet arrêt évoque la notion de dignité humaine également mais je ne crois pas qu'elle ai lieu d'être étant donné que le naturisme est une pratique délibérée de la part de l'intéressé, on ne l'a pas forcé à se marier nu même s'il a eu quelques réticences. Si vous ne parvenez pas à trouver l'arrêt correspondant faite moi savoir, je vous le posterais !

Bonne soirée et merci encore pour votre aide !

Bonjour,

Et Mireille a peut-être – à tort ou à raison – dit qu'elle se portait fort de l'agrément de Fernand…
A mon humble avis, si votre trombine apparait en première page du Figarien ou du New York Street Journal, personne n'aura à solliciter votre accord pour la publier dans le Parigo Libé ou le Washington Morning Post.
Demandez donc à DSK si on lui a demandé son avis. Vous voulez son n° de portable ? J'ai déjà son adresse. Vous pouvez l'appeler à n'importe quelle heure parce que, d'après ce qu'il m'a dit, il ne bouge pas de chez lui, sauf rares exceptions très restrictives…



Vous savez déjà, je suppose, que la Cour de cassation passe une bonne partie de ses sessions à casser des jugements en dernier ressort ou des arrêts de cours d'appel…



D'autant plus que le naturisme n'est pas considéré, en tout cas en France (mais pas seulement), comme portant atteinte à la dignité humaine !
Donc, même à supposer que cette activité puisse être considérée comme moralement condamnable par certains milieux rigoristes, un juge ne peut pas se saisir de ce seul motif pour en tirer des conclusions légales en droit.
D'où mes nombreux doutes sur le cas décrit.



A titre purement perso, quand je parle de jurisprudence, je ne me sers jamais d'un jugement de première instance ou d'un arrêt de cour d'appel, quand bien même ils seraient passés en force de chose jugée.
Seule exception : si j'en trouve plusieurs, qui sont tous concordants (et que la solution retenue est relativement évidente et explicable au regard de la lecture précautionneuse des articles de loi qui y sont visés).

Je ne me sers que des seuls arrêts de cassation ou du Conseil d'Etat, et encore, seulement ceux qui rejettent le pourvoi ou qui cassent sans renvoi, seuls cas où on peut être sûr et certain que "le match est terminé".
Même les arrêts avec renvoi (j'allais dire "aux 22 mètres" !), je les prends avec des pincettes en essayant de savoir ce qui s'est passé après, ce qui n'est pas toujours évident. On a déjà vu des arrêts d'appel "de deuxième tour" cassés à nouveau parce que les juges (et avec eux, les "commentateurs autorisés")(ou cet ectoplasme un peu bizarre qu'on appelle "la doctrine") avaient mal interprété la position de la Cour de cassation "au premier tour"…

C'est une technique perso relativement restrictive mais qui m'a évité, à plusieurs reprises, de raconter des bêtises, donc je la garde…


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