Bonjour
J'ai un commentaire d'arrêt à faire et s'y pose un problème de retroactivité de la loi. Si j'ai bien compris, Roubier différencie les situations juridiques légales (la loi nouvelle s'applique immédiatement, elle a des effets futurs mais ne s'applique pas aux effets passés- elle n'est donc pas rétroactive) et les situations juridiques contractuelles (lorsqu'il y a changement de la loi au cours d'un contrat, on applique la loi ancienne jusqu'à la fin du contrat). J'ai compris que dans le cas d'un procès pénal, si la loi nouvelle adoucit la peine, elle est applicable par les juges. Mais qu'en est il d'un changement de loi au cours d'un procès civil ? Si le fait s'est accomplit avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi et que son jugement n'a lieu qu'après- quelle est la loi applicable ?
Je vous remercie d'avance de l'aide apportée.