Probleme sur les congés

Bonjour

J'aurais besoin d'information par rapport aux congés d'été.

J'ai posé récemment mes congés dans le logiciel. Ma manageuse n'a pas eu son intérimaire et nous indique ceci.

Comme beaucoup d'agents dans votre pole ont posé en aout je vais surement refuser des congés à certains


Par ailleurs elle ne veut pas qu'on pose en octobre novembre décembre.

Nous avons des RTT (nous faisons 39h payés 35) et des CP et chaque année je reporte le maximum de congés dans mon CET je ne peux pas les reporter à l'infini car j'ai un plafond de 24 mon plafond CET est déjà à 24.

J'ai donc un souci de report. et ma chef ne me permet pas de les poser


je souhaite savoir si c'est légal de refuser vu tout ce que je reporte et je ne vois pas pourquoi je les perdrais. Nous sommes en sous effectif et on fini par ne plus pouvoir poser nos congés. Pour l'instant je n'ai posé que des RTT et quelques congés de l'an dernier.

J'aimerais donc savoir comment faire car je trouve anormal que ma manageuse refuse des CP en été. si je ne peux pas poser en aout ni de septembre à décembre je ne vois pas où je peux poser l'été étant la période où on pose le plus ca me parait évident.

Ma chef souhaite avoir quelqu'un pour sa permanence (que j'ai déjà faite par ailleurs en hiver). Je suis déjà venue parler d'une problématique de CP l'an dernier sur ce forum j'avais un autre pseudo j'ai oublié le mot de passe depuis donc j'ai recréer un compte mais j'ai déjà posé plusieurs fois le probleme car il revient chaque année.

J'ai pointé de nouveau le probleme au CSE

Un de mes collegues est partie en retraite j'ai récupéré son pole en plus de mes 5 autres poles. A un moment je pense qu'il ne faut pas exagérer.

En effet il me semble que la loi indique d'une part qu'on doit poser 12 cp en continu (dans mon cas j'ai posé 0 CP depuis le début de l'année) donc elle me doit au minimum mes 12 CP) je pense.

Sachant qu'en juin on va être sollicité pour des ateliers et qu'on est déjà mi mai et qu'en juillet c'est encore le rush dans mon entreprise pouvez vous m'indiquer quand je peux poser mes CP ? la drh va dans son sens car ca arrange la direction.

Voici ma question.

En gros comme nous sommes en sous effectif à cause du départ en retraite d'un collègue et une autre collègue va partir en préretraite également et qu'en plus ils réforment des choses dans le service chaque année (en plein rush), je souhaite savoir ceci.

La loi indique l'employeur peut refuser en cas de suractivité des demandes de CP.

Elle indique aussi le salarié perd ses congés payés non pris si le report est impossible, sauf si cette impossibilité est due au fait de l’employeur : celui-ci devra alors indemniser le salarié.

Il me semble que c'est le cas. Ma N+1 empêche les agents de prendre car elle veut qu'on soit là un peu tout le temps. Si je ne peux pas poser entre septembre et décembre ni en aout je suis désolé je n'ai pas encore acquis en plus ces congés c'est aberrant de me dire que je ne peux pas poser en aout . Avant aout ils ne sont pas encore acquis en intégralité en plus je trouve ca aberrant je ne peux pas poser avant d'avoir acquis mes congés.

Mais en plus je me demande si c'est très légal de faire reporter autant de jours de congés d'année en année. Forcément à un moment on ne peut plus les repousser on finit par les perdre et c'est un peu malhonnête. En effet chaque année je ne prends pas tout un tas de jours parce que ma boite m'empêche de les poser ce n'est donc pas de mon fait.


merci


Merci de votre retour. Dernière modification : 16/05/2024 - par lucienne22

Bonsoir,






Comme beaucoup d'agents dans votre pole ont posé en aout je vais surement refuser des congés à certains



il faudra savoir sur quel critère elle va accorder ou non ces CP.



Les congés payés peuvent être pris sur toute l'année. Dans tous les cas, elle comprend obligatoirement la période légale du 1er mai au 31 octobre.

Pour définir l’ordre des départs, l’employeur tient compte des critères suivants :


la situation de famille des bénéficiaires,
la durée de leurs services chez l’employeur,
leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs.

Lire plus ici

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/conges-payes#



Consultez la convention collective, les représentants du personnel pour connaître vos droits.



Conservez trace de toutes vos demandes de congés et des refus.



Votre employeur fixe l'ordre des départs en congés, mais il ne peut faire obstacle à la prise de congés en permanence.

https://www.editions-tissot.fr/oe/content.aspx?idSGML=8a0b5f11-b0dc-4a02-90eb-d433c9b2be71&codeSpace=GLP&chapitre=C3&pageNumber=2§ion=P02C3F010&codeCategory=PME&op=1



La prise de congés payés est un droit et même une obligation pour les salariés. L'employeur ne peut pas faire obstacle à la prise d'un tel repos.



S'il ne vous permet pas de prendre vos congés payés, vous avez la possibilité de saisir le Conseil de prud'hommes afin d'obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi (5).

Votre employeur encourt alors une amende de 1.500 euros (6).

Il lui appartiendra de démontrer devant le juge qu'il a pris toutes les mesures nécessaires pour vous permettre de prendre vos congés payés (7).

Lire plus ici

https://www.juritravail.com/Actualite/conges-payes-refuses-5-infos-pour-reagir/Id/245681



Il ne peut pas invoquer le manque de budget pour vous remplacer. Dernière modification : 16/05/2024 - par Lorella Modérateur

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Assistante Ressources Humaines

Je réponds aux questions uniquement sur le forum, ne m'envoyez pas vos questions par MP.

Je ne suis pas disponible 24h/24h. Merci pour votre respect.

http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Bonjour Lorella

Merci beaucoup pour ces informations très complètes . J'attends qu'elle me fasse une réponse.
Bien à vous

merci

Bonjour Lorella

Par rapport à la précision que vous avez apporte sur le fait que l'employeur ne peut empêcher en continu de poser des congés. Nous sommes aux 39h payés 35. nous avons donc des rtt et des cp

Ma chef a noté ceci

Pour mémoire, la pose de congés à prendre sur le dernier trimestre de chaque année doit être réduit au minimum. Il ne sera pas validé des demandes de congés supérieures à 2 ou 3 jours au cours des mois d’octobre, novembre et décembre (en dehors des quelques jours éventuellement pendant les congés d’automne et autour de Noël ou du Nouvel An).

etant donné qu'elle nous empêche de poser en été aussi pourriez vous me fournir le texte légal (pour le secteur public) qui indique que l'employé ne peut pour raison de service perdre ses congés payés si refus employeur pour raison de service

L'employeur peut il imposer une période courte (vu qu'on ne peut même pas poser en été) ? en effet je ne peux pas poser des congés acquis en aout en janvier il ne faut pas abuser

Il y a un gros manque d'honnêteté dans cette entreprise qui déjà nous fait reporter 1 an de congés chaque année d'année en année et l'an dernier déjà ils avaient au début "oublié" de nous reporter des jours dans nos CET. Je pense juste que ce n'est pas un oubli l'entreprise n'a pas de valeur. l'an dernier déjà certains agents ont perdu des jours de congés car la drh a fait en sorte qu'ils les perdent.

Pourriez vous me fournir les textes précis sur ce sujet. par ex le fait que l'employeur ne peut refuser de façon permanente la pose de congés .


Est ce qu'il y a une loi qui indique qu'un employeur ne peut refuser une pose de congés lorsqu'on reporte déjà 1 an de congés ? sinon c'est un peu facile on reporte déjà 1an de congés et on nous refuse encore nos congés on les perd forcément et on ne peut jamais les poser ca me parait anormal.

Elle est malhonnête . Je vais chercher une autre entreprise car ca fait 6 ans que ca dure mais j'ai besoin de temps pour trouver. En attendant j'aurais besoin de me défendre .

J'avoue que je suis découragée de voir qu'on traite aussi mal mon service alors qu'on est tous super investis c'est vraiment écoeurant :(


Et la manageuse veut refuser aout également et s'y prend à la dernière minute

Il y a clairement malhonnêteté. J'ai écris un mail ma chef n'assume pas bien sûr et m'a même reproché de lui donner des leçons juridiques lol.

En attendant que je trouve ailleurs pourriez vous me conseiller.

Coté opérationnel je m'entends bien avec tout le monde on a même demandé à ce que ce soit moi qui reprenne des dossiers d'un collègue partie car je suis quelqu'un de sérieux.

En gros mon probleme vient de ma manageuse qui n'est pas très honnête mais la drh ne l'a jamais été vu que l'an dernier elle avait oublié 15 jours par ex de report à une agente

En gros comme ils ont un probleme de report de congés ils solutionnent leur probleme en empêchant les agents de poser.

Si votre employeur refuse vos congés et ne vous donne aucune période pour les prendre, c'est illégal.

Je pense que là, il faut passer au stade supérieur, c'est à dire consulter un avocat. Préparez bien votre dossier, car si vous exposez votre situation comme vous le faites sur le forum, le temps passé pour comprendre va prendre beaucoup, beaucoup de temps. Le tarif est à l'heure.

Rassemblez :

Contrat de travail pour savoir de quel statut vous dépendez + textes juridiques de l'établissement sur la prise des congés + organigramme hiérarchique

Votre compteur de congés acquis et pris et restant + RTT



Vous pouvez dans un premier temps consulter un syndicat.



Avez-vous eu des arrêts de travail d'une durée de + 4 semaines par année civile les années passées ? Dernière modification : 21/05/2024 - par Lorella Modérateur

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