Procédure civile.

bonjour,

petite question sur les méthodes d'évaluation du litige en cas de pluralité de demande.
y a 2 hypothèses
-pluralité de demande initiales.
-pluralité de demandes initiales et incidentes.

ma question porte sur cette seconde hypothèse!!!( rappel du cours)

Pour le taux de compétence:

TI, saisi d’une demande principale qui entre dans sa compétence
-----statue sur toutes interventions, demandes reconventionnelles et en compensation qui sont:
inférieures au taux de compétence, même si, en les ajoutant à la demande principale, elles excèdent le taux de compétence.

Mais si le TI est saisi d’une demande principale qui entre dans sa compétence
et que [u:yx5xm8oe]l’une des demandes incidentes[/u:yx5xm8oe] dépasse ce taux, l’une des parties peut soulever l’exception d’incompétence.

Que ce passe t' il lorsque la "somme" des demandes incidentes dépassent le taux de compétence alors que prises individuellement elles y sont inférieures? ( pas claire comme question et un pe béte... lol )

merci d'avance
cordialement

Salut,

En essayant d'être le plus clair possible, trois cas sont à envisager :

La juridiction reste compétente si les demandes reconventionnelles, envisagées séparément entrent dans le taux de compétence de ladite juridiction, même si la totalité excède le taux de compétence de la juridiction.

Si la demande incidente est supérieure au taux de compétence de la juridiction et qu'une partie soulève l'exception d'incompétence, le juge dispose alors d'un choix :

- Soit il statue uniquement sur la demande initiale ;
- Soit il renvoie les parties pour le tout devant la juridiction compétente pour connaître de la demande incidente.

[u:3by0czgj]Attention[/u:3by0czgj] une exception à ce que je viens d'énoncer : si la demande reconventionnelle en dommages-intérêts est fondée exclusivement sur la demande initiale, le juge reste compétent quelque soit la somme de ladite demande.

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« Je persiste et je signe ! »

Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.