Procédure de l'arrêt Palazzi

Bonsoir,

Je me pose la question sur la procédure de l'arrêt du CE, 8 juillet 1991, Palazzi. J'ai compris que le TA de Marseille a débouté le requérant de sa demande. Il saisit ensuite le CE.

Comment cela se fait ?


Merci pour vos réponses ;).

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L1 droit - Toulon 2015-2016
L2 droit - Toulon 2016-2017
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Bonsoir,

C'est une question de date.

Les cours administratives d'appel ont été créées par la loi du 31 décembre 1987, entrée en vigueur le 1er janvier 1989.

Le jugement de premier ressort a été rendu le 17 décembre 1987 : il n'y avait pas encore de cour administrative d'appel et c'était le Conseil d'Etat qui était le juge de droit commun en appel.

Bonsoir,

Ah oui c'est vrai je suis bête... J'avais oublié ça.

Merci pour le rappel.

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Mais non ce n'est pas du tout une question bête bien au contraire, vous vous posez des questions et c'est cela qui compte ;)

Salut

Vous inquiétez pas si vous avez zappé ce détail d'autres le feront !
Et c'est toujours bon de le rappeler, Moi vous me l'avez appris ce n'est donc pas si inutile !

Au plaisir,
Bonne soirée

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Le précieux... enfin la charte du forum quoi !

Ma méthode de travail

"Plus que des lois de procédure, ce sont des lois de neutralité fiscale qui sont le meilleur remède aux tentations d'abus de droit." Maurice Cozian (1936-2008)


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