bonjour,
Je bloque sur un cas pratique de droit administratif. Celui ci traite d'un dommage de travaux publics. une société X a défoncé un cable éléctrique d'EDF.
ceci a été causé par un véhicule. Ca relève donc du juge juduciaire d'après la loi du 31 décembre 1957.
jusque là tout va bien. Mais on nous demande de décrire la procédure qu'EDF doit suivre pour obtenir réparation.
quelqu'un peut il m'aider?
merci