Droit bancaire et droit des sûretés
Droit des entreprises en difficulté
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Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
Bonjour à tous et à toutes,
Est-ce qu'un mis en examen ou une partie civile peut saisir le juge pour demander la requalification des faits faisant objet de la poursuite ?
Si oui, sur quel fondement légal ou jurisprudentiel ?
Il me semble que ça soit possible lors de la clôture au moment ou les parties formulent leurs observations. Mais est ce possible avant la clôture ?
Vous remerciant par avance
Bonjour,
Je pense que vous recherchez ce texte : article 186-3 cpp
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