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Droit des biens et droit immobilier
salut à tous,
savez-vous en quoi l'enquête préliminaire administrative gagne du terrain sur l'enquête de flagrance ???
merci par avance
@+ 
On est bien dans la catégorie procédure pénale ! On parle bien de l'enquete en flag et en préli prévue par le CPP ?
Si oui , je peux peut-être vous aider, mais va falloir préciser la question ?
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