profit de l'incapable

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L'article 1312 Cciv me pose un petit souci :

Lorsque les mineurs ou les majeurs en tutelle sont admis, en ces qualités, à se faire restituer contre leurs engagements, le remboursement de ce qui aurait été, en conséquence de ces engagements, payé pendant la minorité ou la tutelle des majeurs, ne peut en être exigé, à moins qu'il ne soit prouvé que ce qui a été payé a tourné à leur profit.


Je n'arrive pas à voir le sens de ce " profit " : l'incapable qui obtient l'annulation de la convention ne rend... que ce qui lui a profité ? Il ne le garde pas ? :?

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Non mais manquerait plus qu'il le garde! Les cocontractant de ces personnes protégées seraient dans une profonde insécurité juridique!
Ex : Un mineur ouvre un compte dans une banque (avec chèquier et carte bleue) et dit qu'il est majeur. Le banquier le croit et ne vérifie pas. Il se sert de sa ses outils de paiement et se retrouve avec un gros découvert en achetant des services et en retirant du liquide. Il est poursuivit par la banque, mais ne devra rendre que le liquide qu'il a conservé.

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C'est vrai :lol:

Je vais chercher les arrêts qui s'y rapportent pour bien imprimer ça... merci :))

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