Proposer des prestations juridiques de juristes sans être avocat?

L'idée était effectivement de fournir des consultations a des résidents français evidemment, et si elles étaient fournies par le biais d'internet?

Si on fait la comparaison avec un coffee shop d'amsterdam par exemple? Un client Français achetant de la drogue a amsterdam.

Le dis magasin ne craint absolument rien du droit français, malgrès que la vente soit interdite en France.

Bonjour,

Si le client français achète la drogue là-bas et la consomme là-bas, évidemment il ne court aucun risque,ni lui ni le revendeur : il n'est pas dans le territoire français et le cannabis est légal là-bas. Mais votre cas à vous n'est pas le même puisque vous fournissez des conseils juridiques depuis l'étranger à des personnes situées sur le territoire français. Vous commettez donc une infraction en France, et vous pourrez être poursuivi. Même si vous êtes de nationalité étrangère.

Cordialement
Joaquin Gonzalez

__________________________
Joaquin Gonzalez

Master 1 en droit des affaires

Conseil d'entreprise



Avant de poster, lire la charte du forum :


http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Bonjour,

Pour que ce soit clair pour vous et les suivants, le titre de ce sujet est un non sens.

En France le conseil juridique est réservé aux professions réglementées. On en pense ce que l'on veut mais c'est comme ça.

En pratique ces professions restent accessibles à ceux qui veulent vivre du conseil juridique, mais ça demande de se bouger un peu plus qu'un M1/M2 (et c'est pas plus mal pour ceux qui recevront les conseils).

A fortiori pour ceux qui sont encore étudiants.

__________________________
"En droit, comme en tout, les connaissances ne sont rien, sans curiosité, intelligence, réflexion et imagination." Jean Louis Bergel

Merci à tous pour cette conversation extrêmement intéressante, même si elle ne touche pas vraiment à la spécialité du droit qui m'intéresse. Mais l'échange de points de vue divers et quelques fois opposés était extrêmement fructueux.

Et juriste bénévole au sein d'une mairie c'est possible ?

Bonjour,
Je suis très intéressé par cette conversation. Je vous mets un lien sur le loi de 1997 qui modifie celle de 1971 sur la pratique du conseil juridique.
J'aimerais avoir votre avis sur l'article 54 qui, selon moi, n'est pas si restrictif que vous décrivez.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068396

__________________________
Alea jacta est

Bonjour,

Les consultations à titre gratuit ne sont pas réglementées. Donc, vous pouvez donner des consultations en tant que bénévole dans une mairie. Il en serait de même dans une association de consommateurs par exemple.
Yanos, pourquoi dites vous que l'article 54 n'est pas si restrictif que ça ? Il énonce les régles générales, puis il y a une suite d'articles qui listent de manière exhaustive les personnes autorisées à donner des consultations juridiques rémunérées (professions juridiques, professions réglementées non juridiques, par exemple les experts comptables, et les professions non réglementées qui justifient d'une qualification ou d'un attestation reconnue par l'Etat ou un organisme public).
Le plus intéressant, et le moins restrictif, me semble être l'article 60. Cela concerne par exemple les conseils en organisation et management des entreprises, qui ont une qualification reconnue par l'OPQCM, et qui par un arrêté ont été autorisés à donner des consultations juridiques à titre accessoire (s'ils remplissent bien entendu les critères de l'article 60 : avoir au moins une licence ou un master en droit).

Cordialement
JG

__________________________
Joaquin Gonzalez

Master 1 en droit des affaires

Conseil d'entreprise



Avant de poster, lire la charte du forum :


http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Ok je vois bien où tu veux en venir.
Mais qu'est ce qui te fais dire que la liste est exhaustive ? J'ai dû passer à côté de quelque chose...
Merci.

__________________________
Alea jacta est

Je ne sais pas à vrai dire s'il y a une jurisprudence confirmant cela, mais il me semble que c'est dans l'esprit du texte lui-même (le fait par exemple que l'article 54 mentionne les articles 55 et suivants, pour dire que les professions mentionnées dans ces articles répondent aux exigences de l'article 54, dans la limite posée par l'article concernant chacune de ces professions). Si le texte s'était voulu plus large, il y aurait probablement un article concernant les professions qui ne sont mentionnées dans aucun de ces articles.
Je suis d'accord que cela peut se discuter. Si tu veux tenter de t'installer comme conseil juridique sans faire partie de l'une des professions énumérées dans le texte, tu feras peut-être jurisprudence dans ton sens.... du coup ça ouvrira cette profession de conseil juridique et de rédacteurs d'actes sous seing privés, ce qui était justement l'intention contraire de ce texte (supprimer la profession de conseil juridique !).

Cordialement
JG

__________________________
Joaquin Gonzalez

Master 1 en droit des affaires

Conseil d'entreprise



Avant de poster, lire la charte du forum :


http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

J'ai trouvé cela sur ce site :
http://www.senat.fr/rap/l96-176/l96-176_mono.html

qui affirme antre autres :

"I. L'EXERCICE DU DROIT (ART. PREMIER, 2 ET 3)
A. LE TEXTE ACTUEL ET LES DIFFICULTÉS DE SA MISE EN OEUVRE


L'exercice du droit, défini par la loi de 1990 comme la consultation en matière juridique et la rédaction d'actes sous seing privé, est soumis à quatre conditions cumulatives :

- il est réservé à des professionnels compétents en matière juridique, que le droit soit exercé à titre principal ou à titre accessoire (1° de l'article 54 introduit par la loi de 1990) ;

- il est réservé à des professionnels honorables (2° à 4° de l'article 54) ;

- il ne peut l'être que par des professionnels dont l'activité est limitativement mentionnée aux articles 56 et suivants de la loi de 1971 et dans les limites et conditions que ceux-ci prévoient (5° de l'article 54) ;

- il ne peut l'être que par des professionnels titulaires d'une assurance civile professionnelle et présentant une garantie financière appropriée (article 55).

L'exercice illégal du droit est sanctionnable à un double titre, soit sur le terrain de la responsabilité pénale, les articles 72 et suivants de la loi de 1971 le punissant d'une amende de 30.000 francs et, en cas de récidive, d'une amende de 60.000 francs et d'un emprisonnement de six mois, soit sur celui de la responsabilité civile.

Si la condition de moralité est traditionnelle et si celle d'assurance et de garantie financière ne soulève pas de difficultés particulières, la condition de compétence et celle de respect du périmètre autorisé méritent d'être examinées avec plus de précision car elles sont au coeur de la difficulté à laquelle la proposition de loi soumise à notre examen s'efforce de porter remède. "

Cela confirmerait ce que je viens de dire plus haut : c'est une liste exhausitive et fermée.

Cordialement
JG

__________________________
Joaquin Gonzalez

Master 1 en droit des affaires

Conseil d'entreprise



Avant de poster, lire la charte du forum :


http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Merci pour ta source.
Il y a donc une solution dans le domaine des activités juridiques à titre accessoire de l'activité principale selon ce texte. Il faut donc que la consultation et/ou la rédaction d'actes soit en rapport direct avec l'activité principale exercée.
Question : comment le contrôler ? Par exemple, le conseil dans la gestion d'entreprise est très large et peu, quelque fois, déborder sur le conseil en management, le conseil fiscal et évidement sur le recrutement donc sur les contrats de travail, leur forme et leur fond...
Cette restriction n'a donc aucun sens pour certaines professions.
Je veux dire que certes tout le monde ne doit pas pouvoir faire n'importe quel métier, c'est une évidence, mais de là à ce que les Ordres (Avocats, Experts-comptables et autres) bloquent l'accès à certains métiers qui ne sont pour eux qu'accessoire, il n'y a qu'un pas...
Exemple : pour former un dentiste à un logiciel informatique, il faut que le formateur ou un de ses associés soit membre de l'Ordre des dentistes ???!!! C'est quand même un comble pour moi !!!

__________________________
Alea jacta est

Oui,

Il faut préciser tout de même que seuls les conseils en organisation et management agrées par l'OPQCM peuvent fournir des prestations juridiques à titre accessoire, ce qui limite tout de même un peu l'accés de cette profession à ce domaine. Ceci dit, pour ceux qui ont l'agrément, c'est vrai que le domaine de leur activité est très large : on peut par exemple faire une étude de marché ou un plan de financement pour un créateur d'entreprise, et sur la lancée, rédiger les statuts de la société, faire toutes les démarches juridiques etc etc...
C'est ce que font aussi d'ailleurs les experts comptables, bien que pour eux, ce soit à mon avis plus limitatif, puisque leur activité principale, c'est la stricte comptabilité (tenue de comptes et révision). Pour autant, beaucoup d'experts comptables font du conseil juridique et fiscal, souvent à titre principal, sans être embêtés pour autant par l'ordre des avocats. Tout cela est bien complexe, et je pense que nous n'avons pas encore assez de jurisprudence pour connaitre exactement le périmètre du monopole du droit, profession par profession.
Par contre, je ne peux rien dire sur les dentistes, car je ne connais pas les régles de cette profession. En tout cas, je pense qu'ils ne peuvent donner des conseils juridiques ;-)

Cordialement
JG

__________________________
Joaquin Gonzalez

Master 1 en droit des affaires

Conseil d'entreprise



Avant de poster, lire la charte du forum :


http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Tout cela me parait servir l'intérêt des ordres professionnels, rien d'autre...
Pour les dentistes, je ne parlais pas de conseils juridiques, heureusement qu'ils ne donnent pas de consultations juridiques !!!
C'est juste que je suis formateur et on m'a refusé une formation aux dentistes parce que je faisais pas partie de l'ordre !!!!!!!!! Elle est pas belle celle-là ?!

__________________________
Alea jacta est

Tout cela me parait servir l'intérêt des ordres professionnels, rien d'autre...

Je suis d'accord avec vous. Sachez d'ailleurs que vous parlez à un anti-ordre convaincu. J'ai eu moi même maille à partir avec l'ordre des experts comptables, qui a failli me poursuivre pour exercice illégal de la profession, alors que j'étais diplômé et inscrit à l'ordre ! (j'ai été radié depuis, à ma demande). Petit rappel historique : les ordres sont essentiellement une émanation du régime de vichy...
J'estime pour ma part que les pouvoirs publics ont toutes les compétences requises pour réglementer une profession, il n'y a nul besoin d'un échelon intermédiaire.

JG

__________________________
Joaquin Gonzalez

Master 1 en droit des affaires

Conseil d'entreprise



Avant de poster, lire la charte du forum :


http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Cela a tendance à évoluer pour les experts comptables, c'est déjà pas mal. La saisie comptable pour autrui est en discussion au niveau européen.
Pour celui des avocats c'est pas beaucoup mieux. Interdire les consultations juridiques à des Master en droit est une hérésie... On pourrait penser à une restriction, certes, mais de là à bloquer...
Je prends mon exemple : j'ai un Master II, j'ai enseigné le droit pendant 5 ans, commencé une thèse (pas finie pour des raisons personnelles et de santé) et je peux pas faire de conseils ?!

__________________________
Alea jacta est

Oui je pense que cela devrait évoluer avec l'harmonisation européenne. Nous sommes le seul pays de l'union européenne à avoir une réglementation aussi restrictive, que ce soit au niveau du monopole des experts comptables ou au niveau du monopole des avocats (pour la consultation juridique, parce que pour la plaidoirie, il est tout à fait normal que ce soit un avocat inscrit au barreau qui assure la défense, et ça c'est valable dans tous les pays).

Cordialement
JG

__________________________
Joaquin Gonzalez

Master 1 en droit des affaires

Conseil d'entreprise



Avant de poster, lire la charte du forum :


http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Ah c'est intéressant pour l'harmonisation européenne de la consultation juridique, tu as une source ?

__________________________
Alea jacta est

Je viens de tomber sur le forum que je trouve très intéressant.
Je suis diplômée notaire mais pour des raisons personnelles, je n'ai jamais exercée a mon compte.

J'ai pour projet de créer une entreprise (statut auto entreprise) pour l'externalisation du juridique d'abord au profit des experts comptables. J'ai bien compris que je ne pouvais m'installer en tant que consultant juridique mais en tant qu'assistante juridique pour leur proposer de rédiger leurs actes juridiques. Pour avoir fait des recherches sur internet, j'ai pu constater que plusieurs "juristes" ont déjà créer ce genre de société sans être inquiétés. Je redigerais des actes sur des modèles d'actes existants.

Je ne pense pas être dans l'illégalité en faisant ce genre d'activité.

Mais j'aimerais tout de même avoir vos avis avant de me lancer pour de bon.

Cordialement

Sl

Perso je le ferai pas.

__________________________
"En droit, comme en tout, les connaissances ne sont rien, sans curiosité, intelligence, réflexion et imagination." Jean Louis Bergel

Bonjour,

Effectivement si vous réalisez des prestations juridiques à titre indépendant pour le compte d'experts comptables, vous risquez de tomber dans l'exercice illégal "monopole du droit", malgré que vous soyez diplômé notaire.
Est-ce difficile de s'inscrire officiellement en tant que notaire ? Je ne connais pas très bien la réglementation de la profession de notaire. Mais si vous étiez notaire, vous pourriez créer une structure interprofessionnelle avec un expert comptable et vous pourriez alors réaliser des prestations juridiques. Ces sociétés interprofessionnelles ont été admises depuis peu par le législateur (professions du chiffre et professions du droit).

Cordialement
JG

__________________________
Joaquin Gonzalez

Master 1 en droit des affaires

Conseil d'entreprise



Avant de poster, lire la charte du forum :


http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Si vous rédigez des contrats, alors vous prenez position sur leur fond et empiétez sur le monopole des professions réglementées.
En tant que secrétaire juridique, vous ne pouvez que donner votre avis sur la forme (orthographe et assimilés, mise en page, style...).

__________________________
Alea jacta est

Je viens de voir dans les actus qu'ils préparent un projet de loi sur les professions réglementées. En fait, l'objectif de ce projet serait de déreglementer ces professions, et les avocats et les notaires seraient concernés. Peut-être que le monopole du droit va tomber. Wait and see. Discussions cet été sur ce projet de loi.
JG

__________________________
Joaquin Gonzalez

Master 1 en droit des affaires

Conseil d'entreprise



Avant de poster, lire la charte du forum :


http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Mouais... Faut pas rêver.

__________________________
Alea jacta est

Concernant la réforme, entre un constat général et la diversité concrète des professions visées rien n'est fait.

Pour le juridique, déréglementation ne rime pas avec dérégulation.

Par exemple, les avocats sont réglementée mais ne sont pas ou peu en situation de monopole (beaucoup d'autres professions permettent de faire du conseil, la représentation n'est obligatoire qu'au TGI...). L'accès est officiellement libre (pas de numerus clausus mais examen, or la législation européenne autorise des restrictions liées à l obtention de diplômes censés garantir une compétence et donc protéger le consommateur) enfin il y'a pas où très peu de coûts réglementés.

Donc à mon avis on ne reviendra pas au système antérieur, où l'on pouvait être conseil avec un M2 voir un licence, mais plus vers l émergence d'une grande profession du droit, dont l'accès demeurera, au moins sur un moyen terme, restreint à une sélection post M2.

Encore faut il vaincre les résistances des notaires, greffiers, mandataires etc...ce qui ne se fera pas en une fois.

So, as you said, wait and see...

__________________________
"En droit, comme en tout, les connaissances ne sont rien, sans curiosité, intelligence, réflexion et imagination." Jean Louis Bergel

Oui, il faut voir un peu ce qu'ils vont nous concocter comme projet de loi pour cette réforme. Pour ce qui concerne le monopole du droit (conseils et rédactions d'actes), que j'ai âprement combattu en son temps, il n'a guère plus de 20 ans, donc tout peut évoluer. Ce qui m'étonne, c'est que les experts comptables ne semblent pas être touchés par cette future réforme, alors que leur monopole de tenue des comptes n'est pas plus justifié que le monopole du droit.
Cordialement
JG

__________________________
Joaquin Gonzalez

Master 1 en droit des affaires

Conseil d'entreprise



Avant de poster, lire la charte du forum :


http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html