Puis-je refuser de signer un état des lieux de sortie?

Bonjour,

Je voudrais savoir ce que ça implique de signer ou de ne pas signer un état des lieux de sortie?

Si je le signe, puis-je par la suite le contester? Quelle est la valeur de cette signature: ça veut dire que je suis d'accord avec le constat ou bien que j'en ai pris connaissance?

Si je ne le signe pas, quelles sont les conséquences pour moi?

Pour faire bref, mon propriétaire vend mon logement; je dois partir dans un mois; il procède par acte d'huissier; celui-ci est déjà venu pour fixer la date de l'état des lieux de sortie; il se trouve, par exemple, qu'il y a des tomettes dans le couloir d'entrée et que certaines se sont cassées parce que le propriétaire a fait mettre du parquet dessous, donc à force de passage ca ne pouvait que casser.

Moi j'aurais beau dire que ce n'est pas de mon fait, l'huissier, lui, il va faire son job, cad constater.

Merci pour votre aide, je ne suis pas très au fait en droit civil, si vous pouviez au moins m'indiquer les articles du Code qui y font référence, si iles existent, ça serait très gentil; je n'ai trouvé que l'article 3 de la loi de 89 sur l'entrée des lieux.

MERCI de votre aide à tous

Ca répondra ->


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Bonjour,
Un constat d'huissier vaut par la seule signature de l'huissier. Point barre.
Le fait de le signer impliquera nécessairement que vous êtes d'accord avec tout ce qui y est indiqué (c'est ce qui s'appelle "prendre connaissance").
Le fait de ne pas le signer ne changera pas grand-chose. Il fera foi jusqu'à preuve du contraire.
La solution : lui faire constater ce que vous voulez qu'il constate, mentions qu'il doit porter sur le procès-verbal (mais il ne prendra pas parti. Il notera, sans plus)(un huissier n'est pas un expert).
Ce sera à vous, ensuite, de contester si le propriétaire veut vous faire prendre en charge les réparations en vous appuyant sur le constat où ce sera écrit "tomettes simplement posées / collées sur un parquet en bon / mauvais état. Cinq tomettes cassées, deux ébréchées".

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Hors Concours

Merci pour vos réponses, très utiles
je vais donc signer le constat, avec la mention "présent ce jour"
je vais lui demander de constater certaines choses: j'ai fais grillager la cheminée alors qu'elle était ouverte, ce qui était très dangereux, j'ai isolé le sol, etc...
De toute façon, ça fait 12 ans que j'habite ici alors le propriétaire trouvera bien un prétexte pour me retenir une partie au moins de ma caution; ce qui m'énerve c'est que le logement a toujours été vétuste et qu'il n'a jamais rien fait pour l'arranger, c'est moi qui ai essayé d'y remédier...

J'aurais juste une dernière question:
le propriétaire peut-il me demander de payer pour moitié les honoraires de l'huissier?
Je précise que rien n'est précisé dans le contrat de bail..et je sais que le Code parle d'un partage des frais lorsque la partie la plus diligente a fait appel à un huissier mais la mention écrite est alors indispensable

MERCI

Logiquement, je dirais que non. Après, sur quel texte s'appuyer...

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