pv vice de forme ? r412 au lieu de r415 contravention stop

sur le pv il s avere qu a la place de l article r415 il y a l article sur les feux hors il n y a pas de feu mais un stop que dois je faire ? est ce un vice de forme ?
ne dvrait il pas avoir le nombre de points marqués qui peuvent mettre retirer ?

Evite de multiplier les posts sur le même sujet s'il te plais, merci.
J'ai déplacé ta question sur le nombre de points ici, afin de tout mettre au même endroit.
Et pour répondre à ta question je dirais que le pv n'est pas valide. Mais je ne me rappel plus de la procédure pour le contester. Il me semble que c'est devant le tribunal de police, mais à confirmer.
Quoiqu'il en soit tu dois d'abord payer (pour montrer ta bonne foi) et ensuite faire une réclamation.

je ne suis pas d accord avec toi et c est bien preciser dans les livres de droit que si tu payes tu reconnais ta faute desolé pour les posts je suis debutant et tellement en colere de voir pour des fautes qui n en sont pas

ou puis je trouver la procedure a suivre ?

La procédure a suivre est indiquer au dos du pv. Tu dois constituer avocat et aller devant le tribunal de police.

Désolé yann mais il s agit d une amende pénale et non pas fiscal donc à mon sens tu n es pas obligé de régler avant.

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ne prenez pas la vie au sérieux, vous n'en sortirez pas vivant

il n y aucune obligation de regler une amende et matiere de droit regler une amende meme si tu contestes equivaut a une reconnaissance de l infraction reproché. enuite y a t il lieu de contester est valable suivant la distance ou etait les policiers vu qu ils n etait a proximit" ni en face ?

je crains de ne pas avoir compris ce que tu voulais dire

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sur le lieu dite de l infraction les policiers n etaient pas en face ou a coté du stop mais bcp plus loin a plus de 500 m

Il s agit d éléments de fait que tu devrai effectivement essayer de faire valoir lors de ton procés. Si tu veux effectivement aller jusqu là. Cela dit n'oublie pas qu il s agira de ta parole contre celle de deux policiers assermentés

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de toute facon ca va jusqu au proces pour la premiere pour la deuxieme on n a pas decidé vu tous les elements contracdictoires sur la contravention mais de toute facon meme cela doit passé au tribunal pour affirmer le defaut de procedure ensuite pour se plaindre des policiers peu scrupuleux comme ca doit on le faire au commiseriat ou se trouve l inspection genral de police ,? ministere de l interieur cordialement

Si tu vas jusqu au procés pour la premiére affaire, il faut y aller aussi pour la seconde. De toute facon tu dois à priori pouvoir les joindre dans la meme demande
Quant à l inspection général des services.Le siége est place Beauveau mais il existe des directions régionales (il me semble)
Par contre il existe un nouvel organisme dirigé par l ancien premier président de la Cour de Cassation (Pierre Truche, je crois) dont le role est de s occuper justement de ce genre de cas. J ai oublié son nom mais avec quelques recherches sur le net tu devrais pouvoir trouver. Mais cela ne t'empeches pas d'aller au procés

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pas trouve d association a son nom snif COUR DE CASSATION : PIERRE TRUCHE PROCUREUR GENERAL

Pierre Truche, procureur général de la cour d’appel de Paris, a été nommé hier en Conseil des ministres procureur général près la Cour de cassation. Il accède ainsi au sommet de la hiérarchie du parquet, où il a fait pratiquement toute sa carrière.

Il s’était illustré à Lyon, en 1987, en requérant la prison à vie contre Klaus Barbie, ancien chef de la Gestapo à Lyon. Son nom est également attaché à deux grandes affaires : le procès en 1972 de l’incendie du « Cinq-Sept », dancing de Saint-Laurent-du-Pont (Isère), où 146 adolescents avaient trouvé la mort, dans lequel il avait requis avec une grande sévérité et obtenu la condamnation des constructeurs du dancing ; une importante affaire de fausses factures à Lyon en 1974, où il avait requis contre des délinquants « en col blanc » 166 entrepreneurs.

D’autres missions délicates l’attendent. En particulier, il occupera de droit les fonctions du ministère public à la Haute Cour de justice, dans le cadre de l’affaire du sang contaminé où Laurent Fabius, Georgina Dufoix et Edmond Hervé sont mis en cause. Il présidera également la commission de discipline du parquet et la commission consultative du parquet, qui donnera, à partir de l’année prochaine, son avis sur les nominations de magistrats du parquet proposées par le garde des Sceaux.

ton article me semble un peu vieux Pierre Truche n est plus avocat général auprés de la Cour de Cassation. Peut etre qu en allant sur le site du Monde tu trouveras le nom de la commission ( j ai lu un article sur cette commission la semaine derniere ou il y a deux semaines)

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donc l association est le cnds http://www.cnds.fr/ et effectivement j avai lu un article dessus mais il faut passer par un deputé je suppose que c est cela puisqu en passant par le monde je n ai pas avoir avec le nom que tu m as donné un article sur le cnds vu que je suis pas abonné j ai pas droit aux archives au dela de 15 jours mais merci ca peut aider

oui c est bien la commission à laquelle je faisais allusion

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remerci mais j ai trouvé autre chose sur un forum que je pense devrai etre porté a etude peut etre dans un topique seul mais je prefere eviter de refaire les memes erreur donc je le met la c est en fonction de la case points ou les policiers et gendzarmes mettent oui voila :Il a été débattu de la nécessité de renseigner avec précision le nombre de points qui devaient être retirés.

La nouvelles case portée sur l'avis de contravention "OUI" suffit elle à renseigner le contrevenant.

Saisi de cette difficulté le tribunal administratif de Lille (20 juin 2005) considère que l'information n'a pas été dans ce cas donnée.

Première jurisprudence en ce sens

ORDONNANCE du 20 juin 2005

Considérant que le requérant expose sans être démenti ne pas avoir bénéficié de l'information prescrite par l'article L. 223-3 du code de la route lors de la constatation de l'infraction commise, ayant entraîné le retrait de 6 points de son permis de conduire;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire de restituer 6 points au permis de conduire du requérant, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance,

ORDONNE

Article 1 : la décision du 30 novembre 2004 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au Ministre de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire de restituer six points au permis de conduire du requérant, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.