Qu'en pensez vous ?

Bonjour,


Un arrêt de la chambre d'instruction confirmant un non lieu de fausses attestations est rendu le 24/10/95.
En décembre 97, les auteurs de fausses attestations déposent plainte contre le garde pour subornation. un mois de prison.
en octobre 2000, le garde dépose plainte devant le juge d'instruction pour dénonciation mensongères. Le juge rend un non lieu le 18/09/2003.*

Ces deux plaintes ayant la même relation des faits contenus dans l'arrêt, ont-elles cassé la prescription de l'arrêt ?

Merci de me dire ce que vous en penser.
ibrahim

j'ai pas tout compris, je ne suis pas sûre de pouvoir t"aider mais à tout hasard, pourrais tu reformuler les faits ainsi que ta question.

Oui, , en fait c'est un ami qui m'a donner ce probléme à vous soumettre, ne connaissant pas du tout le web, il a fait court, et moi ne connaissant pas le droit...
bref, voici des explication plus claires

je le cites à nouveau :


En 1993, alors que je suis garde chasse assermenté, un braconnier m'agresse et me blesse. Il échappe aux sanctions pénales grace à 4 fausses attestations légales.
Je dépose plainte devant le juge d'instruction qui rend le 24/06/95 un non lieu vu que je n'apporte pas d'éléments probants.
je fait appel.
La chambre d'accusation de la cour d'appel confirme le 24/10/95 le non lieu du juge d'instruction.

En novembre 1997, les auteurs des fausses attestations déposent plainte à mon encontre pour subornation et me font condamner à 1 mois de prison.
Je ne fait pas appel n'ayant pas les preuves pour affirmer qu'ils sont des faux témoins et que l'on me suborne pas un faux témoins;

C'est en 1999 que j'ai les preuves par des rapports d'experts, rapports trés techniques, ne pouvant etre mis en doute.

En octobre 2000, je dépose plainte contre les auteurs des fausses attestations pour dénonciations mensongéres ayant entrainé condamnation de ma personne. Le juge d'instruction rend un non lieu.

L'arret de la chambre d'accusation, et les deux plaintes précités ont le meme fondemment pénal. Ces deux plaintes déposées dans les délais de moins de trois ans, ont-elles cassé la prescription de l'arret de la chambre d'accusation expirant le 25/10/98 ?

Que dit le code d'instruction pénal pour une reprise d'information sur charges nouvelles ?


Voilà voilà , un peu de fil à détordre

merci par avance

POST SCRIPTOM /


En octobre 2000, je dépose plainte contre les auteurs des fausses attestations pour dénonciations mensongéres ayant entrainé condamnation de ma personne. Le juge d'instruction rend un non lieu.
[u:2jvl9shu]LE 18/09/2003[/u:2jvl9shu]



Personne n'a une petite idée???

voila les éléments sur lesquels on peut fonder une reponse en matiere de delit la precription de l'action publique ( pouvoir ou pas rechercher la culpabilité ou non) est de 3 ans.
alors en théorie il suffit qu'il y ait des actes d'instructions tout les trois ans concernant les fausses attestations pour que la prescription ne soit pas acquise
or il me semble donc que tes plaintes auraient du suspendre le cours de la prescription.

Desole de ne pas pouvoir etre plus precis mais je n'ai pas mon code de procedure pénale

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ne prenez pas la vie au sérieux, vous n'en sortirez pas vivant

Salut Josef,

merci de ta réponse, elle m'apporte un élément de réponse. Cepandant je n'ai pas tout compris
Aurait tu le temps d'approffondir un petit peu ? cela me rendrait un grand service.

par avance merci

ibrahim

Ibrahim,

Je crains que tu ne confondes deux choses:

* L'arret de la chambre d'instruction (avant on l'appelait chambre de l accusation) ne peut plus etre casse. Il n est pas possible de revenir dessus sauf a faire un recours en revision (certains mort l attendent depuis plus de cent ans )


* Par contre tes divers depots de plainte concernent le meme delit donc tes plaintes ont, a priori, empeches la prescription de jouer ( a condition que jamais 3 ans ne se soit ecoulé entre 2 actes d'instruction = plainte et tous les actes du juge d'instruction)

Donc en resume tu ne devrais pas pouvoir voir ta condamnation cassée, mais il n'est pas impossible que tes adversaires puissent etre condamnés à leur tour.

Mais ne reve pas trop si un juge condamne tes adversaires cela revient à dire que un autre juge s est trompé et le corporatisme est malheureusement frequent chez les magistrats

Afin que je puisse confirmer mon raisonnement pourrais tu me donner la raison pour laquelle le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non lieue à statuer.

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