Qualification des faits juridiques -

Bonjour,

La société West-Eros, basée à Brest et spécialisée dans la lingerie de luxe vient de vous embaucher en tant que juriste en droit social. Dany, sa PDG a un problème. Une directive de l’Union européenne, paru au JO.UE il y a deux mois, prévoit une prime de panier pour l’ensemble des salariés de l’entreprise dès lors qu’ils ont plus de trois mois d’ancienneté. Or l’accord collectif d’entreprise applicable dans l’entreprise West-Eros ne prévoit une prime de panier que pour les salariés résidant à plus de 100 km de l’entreprise. Quelle(s) prime(s) doit-elle verser ?

Mes faits : Une directive de l’Union Européenne fixe une prime de panier pour l’ensemble des salariés de l’entreprise avec trois mois d’ancienneté. Or, les accords collectifs d’une entreprise avait décidé de fixé une prime de panier seulement dédiés aux salariés résidant à plus de 100km de l’entreprise.

Actuellement, il y a un conflit des normes entre celui du droit communautaire & celle des accords collectifs, est ce que je dois préciser qu'il y a un conflit des normes dans la qualification des faits ? Ou est ce que je peux le démontrer en mineur ?

Merci beaucoup.

Bonjour

Vous aviez déjà créé ce sujet hier !
Je ne comprends pas vous l'avez reposte à nouveau.

J'ai supprimé votre ancien sujet car il est mieux de centraliser les réponses sur un seul et même sujet.

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En effet, la question semble tourner autour du fait que l'accord collectif va à l'encontre de la directive européenne dans un sens qui ne bénéficie pas aux salariés.

J'évaluerais donc le sujet de la forme suivante (au delà de la qualification des faits) :

"Un accord d'entreprise peut-il aller à l'encontre d'une directive européenne ?", en :

Rappelant le cadre d'application d'une directive européenne (dans le temps et dans les moyens)

Indiquant que l'accord d'entreprise peut, dans certaines circonstances, aller à l'encontre d'autres normes, et de vérifier si ces circonstances sont applicables au cas en question.



Et si l'on s'en tient à la qualification des faits, je ne commencerais pas à parler de conflit de normes, j'évoquerais juste les faits tels qu'ils sont, à savoir que la directive européenne prévoit une chose, que l'accord d'entreprise prévoit autre chose.



Pour ta qualification des faits, je rajouterais la date de parution de la directive européenne, et je ferais une relecture orthographique.