qualification juridique d'un stock de bouteilles

salut !
je souhaiterais savoir comment on pourrait résoudre ce cas pratique :

un monsieur achète une propriété d'exploitation viticole. L'ancien propriétaire meurt quelques mois après. Ses héritiers exigent la réstitution du stock de bouteilles. Il n'y a aucune indication dans le contrat.
Est-ce que le nouveau propriétaire peut conserver le stock de bouteilles ?

j'ai vu qu'un stock de bouteille est un produit et non un outil donc il ne peut pas être considéré comme un immeuble par destination.
comment je peux l'expliquer dans la résolution de mon cas pratique ?

est-ce que je peux m'appuyer sur le sort des fruits et produit dans la possession mobilère pour savoir si le nouveau propriétaire peut conserver les bouteilles ?

merci beaucoup de vos réponses
en espérant pouvoir moi aussi vous aider un jour
je vous souhaite une bonne soirée

Cibou

Je ne comprends pas exactement ta question.

En fait si je comprends bien le vendeur de l'immeuble (ou de l'explitation à vrai dire) y avait laissé un stock de bouteilles et ses héritiers demandent à présent la restitution, c'est bien ça ?

Dans ce cas, voici comment je procèderais :
Déjà je me réfèrerais à l'acte notarié constatant la vente de l'exploitation et plus précisèment à l'état des biens mobiliers qui doit y figurer. A défaut de mention des bouteilles dans l'acte, je me réfèrerais au droit commun des meubles, et donc à l'article 2279 al 1 du code civil. Si l'acquéreur s'est conporté en propriétaire des bouteilles et qu'il l'a fait de bonne foi, il en est propriétaire et les héritiers ne peuvent donc pas réclamer ces biens puisqu'ils sont sortis du patrimoine du de cujus....

Voilà, mais bon je peux me tromper....

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oui

mais en plus il s'agit d'une exploitation viticole
donc les bouteilles etaient surement inclues dans le prix
en effet je ne pense pas qu'on vide les caves avant de vendre une telle exploitation!!!

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

c'est sur que le contrat devait preciser cela car sinon..... solution d'Olivier

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Merci à tous pour vos réponses.
je pense que la solution d'olivier est la bonne parce que le contrat ne prévoyait rien en ce qui concerne les bouteilles.
en tout cas, encore merci !!
c'est la première fois que j'utilise ce site et je le trouve trop bien !!

Il me semble que c'est à celui qui revendique de rapporter la preuve.
Mais quand j'ai acheté la propriété y avait il des bouteilles ?
je n'en ai pas souvenir ni si elles étaient pleines

Bon ben des fois c'est pratiques les stages....

J'en ai parlé à l'étude aujourd'hui, et après en avoir aprement discuté, je confirme ma solution (si l'acte mentionne quelque chose, alors là ce sont les dispositions du code rural relatives aux bouilleurs de crus qui s'appliquent....)


Voilà, donc finalement en l'espèce de toute façon il suffit de dire que le transfert de propriété des bouteilles était prévu verbalement avec le vendeur de l'immeuble en même temps que celui de l'immeuble et que l'article 2279 s'applique dans tous les cas !!

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Il y a eu achat d'une exploitation viticole, ce qui n'entraine pas l'acquisition du privilège de bouilleur de cru,me semble t il

les héritiers revendiquent... enfin il se disent héritiers mais le sont ils vraiment ? ne faudrait il pas aussi vérifier leur qualité d'héritiers
personnelement je ne le ferai pas,ne leur demanderai pas, car c'est leur ouvrir la porte

mon devoir a été corrigé et effectivement c'est l'art 2279 qu'il fallait utiliser.
cependant le prof m'a fait remarquer que il pouvait avoir un doute sur la possession (condition de possession non équivoque)
voilà
merci beaucoup
ce site est génial !!!