Qualité substancielle subjective / objective

Dans un cas pratique est il possible de retenir l´erreur en consacrant la qualité substancielle au sens objectif ?Ou doit elle necesserairement etre subjectif?

Camille a raison...
Mieux vaut parler d'appréciation in abstracto ou in concreto.
In abstracto, la qualité substantielle est présumée, par exemple le fait qu'on puisse construire sur un terrain qu'on achète.
In concreto, il faut se référer aux volontés des parties, et surtout de la partie qui invoque l'erreur: avait-elle bien informé le contractant qu'elle voulait faire de la spéléologie sur son terrain, par exemple ?
On peut donc interpréter dans les deux sens... tout dépend de l'affaire.

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Master Droit public des affaires Lyon 3

Bonjour,
Justement, ça tombe bien, cas pratique d'actualité : cour d'appel de Douai, hier même...


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Pas sûr. On a plutôt l'impression de voir apparaître une distinction qui n'existe pas dans le texte .

"Est qualité essentielle, selon la Cour d'appel de Douai, ce qui en son absence a une incidence sur la vie matrimoniale."

Or se trouve posé alors le choix du critère pour apprécier ce qui a une incidence sur la vie matrimoniale : est-ce n'importe laquelle ou celle des époux plaideurs ?
J'attends d'avoir sous les yeux l'arrêt in extenso.

Bonjour,

Vous aussi, vous avez remarqué... Les "propositions" du parquet étaient déjà un peu limites pour admettre l'annulation et entrouvraient déjà la boîte de Pandore, mais la solution trouvée par la cour pour annuler l'annulation est encore plus... "hardie", ce me semble.


Et... euh, le mensonge de la dame sur sa virginité n'a-t-il pas eu, justement, une "incidence sur la vie matrimoniale" ? Ou alors, faut-il y voir une nouvelle définition de "qualité essentielle" ET de "incidence sur la vie matrimoniale" ?
Un peu contradictoire...


Moi aussi. Mais pas sûr qu'il soit publié rapidement...
A priori, la cour semble bien estimer que l'opinion du futur conjoint n'entre pas en ligne de compte dans le choix du critère.

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En effet aussi ne suis-je pas sûr du tout de la bonne application par la Cour d'appel de ce principe aux faits.

L'avocat pourra alors saisir la Cour de cassation pour lui demander de casser l'arrêt de la Cour d'appel pour absence de base légale en ce qu'il n' a pas expliqué en quoi le fait constaté par le mari et reconnu par l'épouse ne peut avoir d'incidence sur la vie matrimoniale.

Bonjour,
Je dirais même plus. Si l'on s'en tient à l'analyse stricte
- des judicieuses propositions et conseils avisés du parquet pour rendre l'annulation "présentable" (ce qui ne s'était jamais vu, à mon humble connaissance), d'après ce qu'on a pu en savoir par agence de presse interposée ;
- les "fondamentaux" de la cour pour refuser cette annulation, d'après ce qu'on a pu en lire aussi
on ouvre des horizons nouveaux pour des motifs légitimes d'annulations futures. Quasiment tout motif, même le plus farfelu pourra être invoqué ou presque, sauf... un mensonge sur la virginité ou une condition quelconque (dans un sens ou dans un autre, d'ailleurs) sur ladite virginité...

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Bonjour,

Je ne sais pas ce qu'il lui faut, à la cour, le jeune marié a flanqué sa dulcinée à la porte le soir même de la lune de miel. Si ce n'est pas ce qu'on appelle communément une "incidence sur la vie matrimoniale", alors qu'est-ce qu'une incidence ???
Malheureusement, il semblerait que les ex-jeunes tourtereaux aient décidé de ne pas se pourvoir et entameraient une procédure de divorce.

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L'incidence sur la vie matrimoniale est une notion bien délicate à maîtriser.
J'en veux déjà pour preuve que la Cour d'appel y a renoncé puisqu'elle procède par pétition de principe. Cela commence bien, cette nouvelle jurisprudence; on sent la réflexion complète et aboutie, n'est-ce pas ?

Peut-on lire derrière l'expression vie matrimoniale la vie amoureuse du couple à l'intérieur de la vie extrapatrimoniale et à côté de la vie patrimoniale des époux ?
Si oui, voici ce que je pourrais dire:
Chacun sait que lorsque l'on est amoureux , c'est d'une apparence dont on veut qu'elle corresponde à la réalité. C'est pour cela que les amoureux se posent de nombreuses questions pour vérifier. Si l'un des époux s'aperçoit qu'il est un élément d'une série en cours ou un numéro en tant que futur nouvel étalon , alors qu'il cherchait un non-obsédé sexuel et qu'il croyait l'avoir trouvé, doit-il se voir ligoter par un consentement qu'on lui a extorqué, alors que la réalité dont il n'était pas du tout amoureux a remplacé l'apparence dont il était amoureux ?
S’il s’était aperçu de la différence avant le mariage, il ne se serait pas marié faute d’amour.
Alors pourquoi refuser de tenir compte de ce déchirement du voile de l’apparence et de l’amour ?

Si les époux étaient mariés sous le régime légal, et s’ils ne saisissent pas la Cour de cassation, ils vont devoir passer par le divorce par consentement mutuel sans motif, mais qui sera peut-être d'une part, pour le mari, la non-virginité de la femme et le fait de lui avoir menti sur ce point et d’autre part, pour la femme, l'impossibilité de faire prévaloir à son mari sa volonté de ne pas être vierge en arrivant au mariage et l’impossibilité de faire admettre à son mari qu’elle avait le droit de le tromper sur ce point alors qu’il lui avait posé des questions précises . Intéressante hypocrisie qui consiste à fonder le divorce sur les mêmes raisons que l’annulation, mais en ne les énonçant pas !

Et s’ils ont été régis par le régime légal depuis le début de leur mariage non dissous, ils vont devoir partager en 2 tout ce qu’ils ont acquis chacun de leur côté : c’est la conséquence du régime de communauté réduite aux acquêts . Intéressante conséquence d’une inconséquence judiciaire !
Vont-ils renoncer au partage ? Ont-ils le droit d’y renoncer, ce qui reviendrait à mépriser le régime légal républicain ? Si l’époux a acquis plus que l’épouse, ne va t-on voir dans la renonciation de la femme au partage l’indice qu’elle a cédé à une pression ?
Et que va-t-il se passer lorsqu’un créancier des époux pendant le mariage va vouloir agir sur les biens propres et les biens communs de l’un d’entre eux ? La suite au prochain épisode ?

Bonsoir,

Euh… c'est… une question ?


Et il y a bien une différence - me semble-t-il - entre un consentement extorqué à posteriori et un consentement librement consenti avant le mariage et en toute connaissance de cause, quoiqu'en pense la morale et l'ordre public sur un mariage qui serait basé sur le désir, réciproque ou non, de se faire ligoter et fouetter par son conjoint.
Mais, le plus surprenant c'est, sauf erreur de ma part, que
- n'est pas un motif valable d'annulation le fait d'avoir menti sur son état de fortune, or vous ne m'ôterez pas de l'idée que si vous êtes pauvre comme Job au lieu d'être riche comme Crésus, ça risque d'avoir un certain retentissement sur la vie matrimoniale, non ?
- est un motif valable d'annulation le fait d'avoir caché son passé de prostituée. Or, quelle incidence peut-il y avoir sur la vie matrimoniale, hormis - pour le conjoint - d'être l'heureux bénéficiaire d'une expertise professionnelle, par une conjointe rompue aux techniques les plus raffinées en matière de relations conjugales ? Il devrait être, au contraire, le plus heureux des hommes et envié par tous ses congénères… Et même par le juge…
- et supposons maintenant (ou, disons, dans quelques temps, quand le mariage homosexuel aura fini par être admis par le droit français) qu'un monsieur, pendant la nuit de noces et montrant trop peu d'empressement à l'égard de l'innocente jeune mariée, avoue à sa femme son homosexualité latente et que, maintenant qu'ils sont mariés, il n'a plus l'intention de se forcer "à faire semblant". Demande d'annulation légitimement accordée au 1er tour en vertu des "anciens principes", tollé général, scandale soigneusement orchestré par les médias, intervention du Ministre, Monsieur Bertrand Delanoë, appel, annulation légitimement annulée en vertu de l'arrêt jurisprudentiel du 17 novembre 2008 par la cour d'appel de Douai pour un motif très très similaire.
"Ben oui, ma bonne dame, que voulez-vous ? Le droit évolue, faut vous y faire et votre demande était "de nature à remettre en cause l'ordre public". En attendant, vous êtes toujours mariée à Monsieur. Joyeux Noël et vive la mariée !"



Qu'importe, "la morale (bien pensante et qui se dit progressiste - on n'ose plus dire "libérale", c'est devenu mauvais genre -) est sauve et les apparences sont préservées". Ouf ! On a eu chaud, hein ?


Vous chipotez, là, et pour des questions bassement matérialistes… L'essentiel - vous dis-je - est que la morale est sauve, ouf ! On a failli tomber dans les griffes de sinistres musulmans intégristes, on a sauvé le fondements mêmes de la République laïque, on a rétabli - comme de Gaulle en 45 - les libertés publiques, on n'a rien sans rien et on ne fait pas d'omelettes sans casser des œufs… Et comme il parait "qu'en amour, ment qui veut", ici c'était un peu "en justice, sauve qui peut".


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