Que désigne la partie "Moyen annexe" d'un arrêt ?

Bonjour à tous!

Je suis en L2 et je suis en train de travailler sur mon premier commentaire d'arrêt.

Cependant, j'ai une question qui me bloque, même si je crois que c'est assez bête...
Dans l'arrêt, la cour de cassation casse et annule la décision. Mais s'en suit une partie en dessous intitulée "Moyen annexe au présent arrêt", et je ne comprends pas vraiment à quoi cela correspond.

C'est la première fois que je vois cette partie là sur un arrêt, et la définition du lexique des termes juridiques ne m'éclaire pas...

Je pars du principe que pour comprendre l'arrêt dans son ensemble, j'ai grand besoin de ce renseignement.

Help ! :)

Bonjour, c'est en fait "moyen annexé" et pas "annexe" (mais l'utilisation de majuscule empêche les accents).

Ce sont les moyens d'une partie que la Cour de cassation à jugé utile d'ajouter à la décision.

Ces moyens ne font pas partie de la décision, ils sont reproduit à titre d'information.

(attention, ce ne sont pas les juges qui parlent mais l'avocat d'une partie)



Pour nous étudiants ils nous servent à mieux comprendre la situation des parties, la position d'une d'elles et à mieux comprendre l'arrêt.

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D'accord, merci beaucoup !

de rien, bienvenue sur le forum ;)

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Merci ^^
Du coup, s'ils ne font pas partis de la décision, est-ce que je dois commenter cette partie ?

A priori vous ne devez commenter que la décision de justice (pourquoi les juges ont tranché de cette façon et pas d'une autre) donc non. MAIS ces moyens annexés sont précisément les prétentions d'une partie, ils vous fournissent donc des éléments utiles à votre commentaire ...

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Bon eh bien finalement j'ai bien fait de poser la question, j'allais me lancer dans le commentaire de l'ensemble de l'arrêt (le prof ne nous a pas donné de détails sur le commentaire, et c'est à rendre pour le premier TD).

Merci beaucoup, vraiment !

j'allais me lancer dans le commentaire de l'ensemble de l'arrêt

c'est justement ce qu'il faut faire, les moyens annexés ne font pas strictement partie de l'arrêt, ils sont "annexés à l'arrêt"

(mais bon là peut être que je fais juste le malin)

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Alors je comprends pas tout : est-ce que je peux faire le commentaire de la décision uniquement, en incorporant les éléments annexés comme soutient dans mes commentaires ?

Désolée, c'est le premier commentaire juridique que je tente vainement de rédiger, du coup la méthodo ne me parle pas vraiment.

Mais bon, la volonté est la ! :)

Bonsoir
Les moyens annexés sont rédigés par les avocats à la cour de cassation au nom de leur client , il s'agit donc d'une partie du mémoire ampliatif qui est annexé. C'est un peu comme les conclusions des avocats au niveau de la procédure au fond.
Donc votre commentaire doit s'axer sur la solution de la cour de cassation, et donc sur l'arrêt d'autant plus que l'arrêt reprend une partie des moyens. Normalement votre chargé de TD n'aurait dû mettre que l'arrêt.

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