Que dit la loi sur le report d'audience 

Bonjour,

Une partie à un procès peut demander un report d'audience lorsque les pièces ne lui ont pas été communiquées par la partie adverse en temps utile

quel est ce temps nécessaire ? Dernière modification : 17/05/2021 - par Aiglentina

Bonjour


les pièces ne lui ont pas été communiquées par la partie adverse en temps utile


Il y aurait une violation du principe du contradictoire

Je vous suggère de lire ce petit article https://blogavocat.fr/space/brigitte.bogucki/le-principe-du-contradictoire_76a2842b-0f04-427f-94fb-021cfe7df3ba

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