Quel avenir pour une garantie contractuelle post- procédure coll

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Bonjour à tous,

Je sollicite votre aide concernant une problématique que je peine à résoudre.

La voici: j'ai acquis un véhicule en mars 2016. Le contrat de vente était assorti d'une garantie (1 an) comprenant, notamment, la prise en charge d'éventuels frais de remplacement de la boite de vitesse en cas d'avarie.

Or, le 13 septembre 2016, ma boite de vitesse a été changée suite à de nombreux incidents.

Problème: j'ai réglé la facture (donc n'ai pas fait jouer ma garantie) et j'aurais souhaité désormais recouvrer cette somme.
Problème n°2: la société qui m'a vendu le véhicule est en redressement depuis juillet 2016 et vient de faire l'objet d'un plan de cession le 11 novembre dernier.

Question: quelles sont désormais mes possibilités d'actions pour récupérer la somme versée indument?

Merci par avance pour vos réponses amis juristes !

Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur

Bonjour

La procédure collective a pour effet de suspendre les poursuites individuelles. Tant que le redressement judiciaire est en cours, vous ne pouvez rien faire. A la limite, vous pouvez toujours essayé de contacter l’administrateur judiciaire pour lui expliquer votre problème, mais à mon avis ça n'aboutira pas à grand chose.

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Monsieur,

Je vous remercie pour votre prompt retour. J'ai effectivement pris contact avec l'administrateur judiciaire qui m'a répondu que je n'étais pas créancier en tout cas pas en mesure d'effectuer une déclaration de créances ou quoi que ce soit d'autres.

Dans l'hypothèse où il est mis fin au redressement et QUE la cession a donc abouti, aurais je plus de lattitude ?

Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur

Bonjour

Tout ce que je peux vous dire c'est que vous pourrez de nouveau agir contre la société. Je vous conseille de vous faire assister par un avocat, vous en aurez besoin.

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