Bonjour, j'aimerais avoir la réponse à une question pour un QCM c'est une question qui me parait simple mais je bloque dessus, malheureusement je n'ai plus le temps de tergiverser. Après plusieurs recherche je ne trouve pas de réponse ni de justification
quel est le nom de la procédure par laquelle le préfet conteste la compétence de la juridiction judiciaire pour connaitre de l'action administrative ?
Mes 4 réponses possibles sont :
-n'existe pas
-s'inscrit dans le cadre d'un conflit positif
-s'appelle un recours pour incompétence
-est un déféré préfectoral
Merci
Merci après quelques recherches j'ai réussi à le justifier ! :)