Quelles sont les étapes de la fiche d'arrêt ?

Bonjour,

Ma question est simple : Comment créer une fiche d’arrêt parfaite ?

Merci de votre réponse Dernière modification : 26/04/2021 - par Isidore Beautrelet

Bonjour

Alors les étapes de la fiche d'arrêt sont les suivantes :

1) Un rappel des faits utiles (vous devez si possible qualifier juridiquement les différentes parties)

2) Un rappel de la procédure : la plupart du temps la décision de 1ère instance est inconnu, il faudra alors le préciser et n'évoquer que la décision de la Cour d'appel.

3) Présenter les moyens de l'auteur du pourvoi

4) Problème de droit : c'est la question à la quelle doit répondre

5) Solution de la Cour de cassation : Il faut commencer par dire si la Cour de cassation à répondu par la positive ou la négative à la question et quelle est le type d'arrêt rejet/cassation.
Exemple : La Cour de cassation répond par la négative, elle casse et annule l'arrêt de la Cour d’appel,.
Ensuite, vous expliquez en quelques mots la motivation de la cour de cassation.



Dans chaque étape il faut synthétiser et réexpliquer avec vos propres mots.
Bref, il ne faut pas se contenter de recopier l'arrêt.



Sachant qu'avec la nouvelle rédaction des arrêts de la Cour de cassation, faire une fiche d'arrêt sera un jeu d'enfant, car la décision est déjà divisé en différentes étapes qui correspondent plus ou moins à celles de la fiche d'arrêt.
Dernière modification : 26/04/2021 - par Isidore Beautrelet

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