quelques questions concernant le conseil constitutionel

bonsoir ;

j'ai quelques ambiguitées concernant certains points qui se rapportent au conseil constitutionel

1- le controle du C C est dit a priori mais l'article 37 le rend possible a posteriori et là je ne sais pas trop quoi penser puisqueles deux articles affirment deux choses contradictoires !!


nb : je posteraisles autres questions juste après avoir une reponse


merci beacoup a celui oucelle qui voudra bien me repondre

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en fait l'article 37 n'organise pas un contrôle-sanction (càd un contrôle au cours duquel la loi voté est annulé).
L'article 37 permet au CC de déclarer qu'une loi voté avant l'entrée en vigueur de la Constitution de 58 (et donc de la séparation entre domaine réglementaire et législaatif) est en fait du domaine réglementaire. La loi n'est alors pas annulé, le CC permet seulement de la modifier ou de l'annuler par réglement (ce qui en principe en vertu de la hierarchie des normes ne serait pas possible sans l'article 37).

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Avocat (Liste 2) au Luxembourg
Diplômé en France, en Belgique et au Luxembourg
faluchard droit baptisé à Strasbourg
ancien SG et VP de l'AFGES (fédé des étudiants à Strasbourg)
ancien SG de l'AED (amicale de droit à Strasbourg)

merci pour le compliment

Pour ta seconde question, je peux me tromper mais il me semble que ce que voulait dire ton prof c'est qu'on ne peut invoquer l'inconstitutionnalité d'une loi devant une juridiction ordinaire (administrative ou judiciaire) mais seulement devant le CC.

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oui car les juridictions ordinaires ne font qu'appliquer les lois, elles n'ont pas à juger de leur validité (seulement de leur validité dans le temps). Le CC a d'ailleurs été créée pour cela.

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Rappelons que les juridictions ordinaires sont cependant aptes à juger de la conventionnalité des lois.

L'impossibilité pour les juridictions ordinaires de juger de la constitutionnalité des lois n'est donc pas ou peu dommageable car la France a adhéré à de nombreuses conventions internationales, qui protègent souvent les mêmes droits et libertés publiques que ceux garantis par notre Constitution.

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"J'aime ceux qui m'aiment"

pas grave ça arrive à tout le monde de ne pas tout comprendre tout de suite, même (surtout) à moi et on (je) est bien content quand on prned le temps de nous expliquer. Ce forum est là pour cela.

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Bonsoir,

Je suis en première année de droit et malheureusement j'ai préférer retaper une année car je sors d'un Bac pro donc le rythme est différents. Le droit constitutionnel est la matière qui m'a le plus posé problème au niveau de la dissertation et de la compréhension de certains chapitre au second semestre. J'espère que vous pourrez m'aider à éclaicir certains point de chapitre.

Merci

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le travail fini toujours pas payer donc je crois en ma réussite

on est là pour ça mais n'oublie pas que nous sommes aussi étudiants donc suceptibles de nous tromper, mais c'est avec plaisir que l'on partage nos connaissances et nos expériences.

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je vous exposerai mes difficultés dans la semaine, merci de votre aide en tout cas

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