Quelques questions sur les compétences des juridictions

pourriez svp m'aider j'ai quelques difficultés et des intérrogations !

si Mr X réclame 15 000 euros de dommages interets pour réparer un préjudice matériel qu'il a subi du fait d'un accident causé par mr F.

c'est donc bien le tribunal de grande instance qui portera sa demande ?

Si la juridiction saisie lui accorde 3500 euros, est ce que cette juridiction (tribunal de grande instance) est-elle compétente pour prononcer une sanction portant sur cette somme ?


Quelle juridiction est compétente pour régler un litige entre un salarié et un employeur à porpos du paiement d'un salaire dû ?
Je pensais au conseil de prud'hommes mais je n'en suis pas certain ...

Quelle juridiction est compétente pour un litige qui oppose l'Etat et l'auteur d'un vol à main armée ?

Quelle juridiction est compétente pour un litige entre deux ex-époux à propos de la prestation compensatoire de 3000 euros due par l'un à l'autre ?

Le Tribunal de Grande Instance est effectivement compétent quel que soit le taux d'indemnisation demandé = tribunal correctionnel.

Pour ta question concernant la sanction sur l'indemnisation, je n'ai pas bien compris en quoi on pouvait "sanctionner" une somme... Le TGI va accorder une indemnisation ou pas, libre ensuite aux parties de contester.

Pour la troisième question, le Conseil de Prud'homes est chargé de juger les litiges individuels entre employeurs et employés (ou apprentis) nés d'un contrat de travail (ou d'apprentissage) : licenciement, litiges sur les salaires, les congés… Il est composé de juges non professionnels élus - les conseillers prud'hommaux - qui sont, en nombre égal, des employeurs et des salariés.

Pour ta question sur l'Etat et l'auteur du vol à main armée, il faudrait être beaucoup plus précis que cela, sans quoi la réponse sera difficile à donner.

Pour ta dernière question, seul le TGI est compétent en matière de prestation compensatoire, en section "affaires familiales" (chambre civile).

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Bonjour,

Oui, parce qu'on ne voit pas très bien quelle sorte de litige pourrait opposer l'Etat et l'auteur d'un vol à main armée. Le montant du "magot" à se partager ?

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Hors Concours

Je répondrais même plus : le vol à main armée est punie de la réclusion criminelle, il s'agit dès lors d'un crime qui sera jugé devant la Cour d'assise après ouverture d'une instruction.
Mais après, l'histoire de l'Etat là-dedans...

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merci beaucoup pour toutes ces réponses.

En fait je voulais savoir dans ma première question si par exemple mr X réclame 15 000 euros de dommages et interets et que si le tribunal lui accorde 3000 euros est ce que le tribunal de grande instance est compétent pour prononcer une sanction qui porte sur 3000 euros ?

alors pour la competence du tribunal, il faut prendre la somme demandee sauf certaines exceptions (ex : montant demande gonfle pour aller devant le TGI au lieu du TI...)

mais une fois que le tribunal est saisi, il peut accorder de 0 a la somme demandee comme il l'entend

pour la relation du contrat de travail, le CPH est toujours competent

pour la relation Etat voleur, je pense que tu veux parler de l'Etat par le ministere public qui demande la sanction penale de l'acte commis auquel cas c'est bien la cour d'assise qui est competente comme stephanie_c l'a indique

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Merci de respecter la charte du forum.

M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

merci à tous pour vos réponses ! vous êtes super !

Je pense que tu paraphrases ce que tu as déjà dis car je ne comprends pas ce que tu entends par "prononcer une sanction" -> quel est le rapport avec la demande d'indemnité la demande d'indemnité ne fait pas état de sanction... ça n'a rien à voir
Quoi qu'il arrive on fait sa demande d'indemnisation auprès du TGI, voilà. Et peu importe le montant.
Pour l'histoire de la compétence, je ne pense même pas qu'il y ait un taux minimal pour l'indemnisation, du moment qu'il se rapporte à un fait de la compétence du TGI (fait passible de la correctionnelle -> accident avec un fautif et une victime : le fautif passe en correctionnelle et la victime demande une indemnisation à titre de partie civile).

Idem s'il y a une demande d'indemnisation pour une affaire relevant du TI : cela se fera devant le TI.

Après le taux accordé n'a rien à voir avec la compétence : la juridiction accorde ce qu'elle veut, l'essentiel étant de chiffrer sa demande dès le départ.

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