Question APL CAF

Bonjour,

Étudiante en droit, je me pose une question sur ma situation personnelle. L'agent CAF que j'ai eu ne m'a pas donné de réponse claire, ils ont l'air très occupés hum.

Je suis fraîchement pacsée (il y a 3 mois) avec mon concubin. Je m'en vais vivre dans une autre ville pour mes études, et lui habitera chez ses parents (qui ne perçoivent pas d'APL dans tous les cas).
Je souhaite remplir un dossier de demande d'APL, et arrivée à la déclaration des revenus 2010 : bloque. En fait, dans ce dossier, deux solutions s'offrent à moi : 1) indiquer en situation familiale que je me suis pacsée à telle date et écrire une lettre à côté mentionnant la situation que je vis SEULE dans mon logement, mon pacsé étant hébergé par des personnes ne touchant pas d'APL (auquel cas il faut que je transmette également SES revenus 2010 ?? parce bien que seule, je suis pacsée alors je pense qu'ils considèrent qu'on est lié). Auquel cas pas de souci, en 2010 nous étions étudiants tous les deux et ne gagnions rien, donc mon droit aux APL reste le même.
2) Je ne m'embête pas, dans le dossier je mets "célibataire" et ne mets que mes revenus 2010 à moi etc. étant donné que je vivrai seule et bien seule dans ce logement.

?

Dans le cas 1), je craigne qu'étant nouvellement pacsés, la CAF ne me demande en supplément les revenus de mon pacsé 2012 par la suite ? (dans le courant de l'année prochaine). Et étant donné qu'il va commencer à travailler cette année 2012, cela entraînerait le remboursement pour moi des APL perçus ???
Enfin, c'est moi qui vais chercher cela, peut-être que je me fais des idées et que j'essaie d'imaginer tous les cas de figures... La CAF demande les revenus 2010 alors ils doivent se baser sur ça et point barre ? C'est peut-être moi qui vais chercher la petite bête en fait.

Et, dans le cas n°2, où je ne me dis pas en pacsé auprès de la CAF, ils pourront un jour se rendre compte (via les impôts, sûrement ?) que je le suis et donc se poser des questions (tiens, à tel moment elle s'est déclaré célibataire, alors qu'elle était pacsé, et cela veut peut-être dire qu'elle habitait seule, et donc il y aura des suspicions et peut-être des répercussions pour, au final, rien du tout.

Bref, que fais-je ? :p

Petite précision pour le cas 1 : c'est que la CAF semble clairement prendre en compte : pacsés/mariés => vivent ensemble dans le logement. Pour ça cette idée d'écrire une lettre éclaircissant la situation...
Je ne peux pas faire de demande en ligne sur le site de la CAF d'ailleurs car si je mets "en couple : pacsée", j'ai automatiquement un formulaire qui s'affiche quelques pages après qui s'intitule : "personnes au foyer à déclarer : 1" et donc à remplir les informations de cette personne qu'ils croient vivre dans mon foyer alors que je suis SEULE (et je ne peux bien sûr pas passer cette page et donc valider ma demande en ligne...).

Chiant.

Bonjour,
Pour le coup, vous auriez mieux fait de rester sur la file d'origine.
http://www.juristudiant.com/forum/sujet.php?id_sujet=16909&PAGE=3
Ce n'est pas Juristudi@nt qui va pouvoir répondre à vos questions.
Vous ne pourrez pas faire l'économie de vous déplacer à la caisse régionale du coin, de demander un RDV avec un conseiller et d'obtenir des réponses claires, en tête-à-tête devant quelqu'un "en chair et en os", sur l'art et la manière de remplir cette p*** de b*** de m*** de déclaration...
Donc, a priori, Territoire de Belfort -> CAF de Belfort.

Une seule chose est certaine, comme je l'expliquais dans la file d'origine. Pour des prestations à verser en 2012, vous n'avez rien d'autre à déclarer que les revenus de 2010.
On ne vous demandera les revenus de 2011 que pour le renouvellement des prestations à verser en 2013 et ceux de 2012 que pour les prestations de 2014.
Mais, se greffera une autre question. Faut-il déclarer les revenus de son conjoint/pacsé de 2010 alors qu'on n'est marié/pacsé que depuis 2012 et qu'on ne l'était pas en 2010 ?
Votre cas est encore un peu plus à part, "cas bâtard" entre l'étudiant qui quitte le foyer familial pour un logement étudiant, cas bien prévu (mais dans ce cas, "papa/maman" ne bénéficient plus du rattachement au foyer fiscal et donc de la demi-part du quotient familial) et le cas d'un couple dont l'un est obligé d'occuper un deuxième logement (double résidence) pour un motif professionnel, cas également prévu. Or, "être étudiant" n'est pas considéré comme un "motif professionnel".
Et par ailleurs, d'après ce que j'ai compris pour ce cas précis, on déclare bien la totalité des revenus du couple, mais on bénéficie d'un abattement de 2589 euros (selon site de la CAF *) sur ces revenus pour le calcul des conditions de ressources, donc pour le calcul des droits à l'APL et calcul de son montant.

*
http://www.caf.fr/aides-et-services/s-informer-sur-les-aides/logement-et-cadre-de-vie/les-aides-au-logement-0?active=tab1

3 - Vos ressources propres et celles des personnes qui vivent sous votre toit ne doivent pas excéder certains plafonds.
Un abattement de 2 589 euros sur les ressources annuelles de la famille ou de la personne seule est effectué en cas de double résidence pour motif professionnel.


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J'ai enfin eu un conseiller CAF au téléphone sympathique, qui m'a donné une réponse claire, nette, et précise : n'étant pas pacsée en 2010, et comme je suis étudiante allant vivre seule dans le dit logement, on ne tient pas du tout compte de monsieur, et je me déclare "vis seule". Point barre.
Donc solution 2).

Re,
Ben voilà.
J'espère que vous avez bien noté son nom, éventuellement son titre, on ne sait jamais, ça peut servir.
Idéalement, il aurait été bien qu'il vous confirme tout ça par écrit.

Et tel qu'il l'explique, ledit logement doit être déclaré comme votre résidence principale.

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Je n'ai rien noté de tout cela, ça lui paraissait si évident.
Vous avez raison, il faut que j'essaie de rappeler et selon le topo de demander une confirmation par écrit.

Re,
Moi, ce que j'en dis... Mais vu le mal que vous avez eu à obtenir les "bons" renseignements, sur un sujet où, apparemment, tout le monde n'est pas forcément d'accord ou en tout cas pas totalement au courant, s'agirait pas qu'une "tierce personne" vienne vous voir dans 6 mois ou un an et vous dise...

- Ouh là là ! C'est quoi, ce beans ??? Ouuh mais, vous avez tenté d'escroquer la CAF, là, Ouuuh ! Mais , c'est que ça peut aller chercher loin tout ça !!!

- ...

- Ouuuuh !!! Non mé, quel est le sinistre crétin, l'abruti congénital, le {@$£%#&µ§}, qui vous a dit tout ça ??? Hum ? Vous avez son nom, au moins ???

- ...

- Ah, c'est mon chef ? Bon, ben alors, dans ce cas, évidemment... Je vais p'têt voir avec lui...



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MDR
Tu as raison Camille et c'est ce qui me fait peur. Il faudrait que je trouve un moment pour aller les voir directement en agence. EN ME FOURNISSANT une confirmation écrite.

Mais, en y réfléchissant, au pire on me dira "Hmm vous avez tenté d'escroquer la CAF, vous êtes pacsés". Je leur répondrai que, oui, pacsés, mais que je vis seule. Et ils pourront bien venir vérifier.
Après, s'ils me cherchent des noises après que j'aie quitté le dit logement, il y aura toujours la preuve du bail à mon unique nom, ainsi que la déclaration du proprio etc. Ils n'auront rien à dire car pas de preuve.

ET s'ils me disent "hum mademoiselle, même si nous avons la certitude que vous viviez bel et bien seule, en étant pacsés, ce que vous n'avez pas déclaré, avec votre pacsé vous constituez un foyer qui s'entend de s'aider financièrement et donc tout aurait été différent puisqu'il aurait fallu prendre en compte les revenus de votre pacsés et votre droit à l'aide au logement aurait sûrement été revus".
Et là, avis d'imposition 2010 de mon pacsé en main, ils verront qu'il était aussi étudiant que moi et gagnait autant que moi c'est-à-dire... RIEN
ET DONC qu'en l'ayant déclaré ou non comme étant mon pacsé, ça ne changeait rien à mes prestations.
Ah si, si je l'avais déclaré comme étant mon pacsé-et-donc-comme-vivant-avec-moi-selon-la-logique-de-la-CAF, j'aurais eu 100€ de plus mensuels

Enfin, tout ça pour dire qu'ils peuvent m'accuser de quoique que ce soit à n'importe quel moment, ils se rendront vite compte que ça ne tient pas la route.

Re,
Oui, mais il ne suffit pas de trouver une bonne explication pour la période [2010-2012] mais pour les suivantes aussi, puisque vous ne savez pas de quoi demain sera fait.
Donc, un papelard signé qui décrit exactement votre situation et qui donne exactement la bonne solution avec la méthode qui va avec, c'est toujours mieux.
D'autant que le {@$£%#&µ§} en question peut être muté du jour au lendemain.
Or, apparemment, c'est le seul qui à l'air d'être bien au courant (ou, du moins, le seul à vous donner la solution "qui convient").
Deux précautions valent mieux qu'une et les paroles s'envolent, les écrits restent.



Bon, bon, vous pourrez toujours dire...

- Dites donc, c'est pas à une titulaire d'un M2 en droit pénal spécial que vous allez apprendre ce qu'est un délit d'escroquerie, non mais des fois...

- ...

- Comment ça, j'l'ai pas, ce M2 ? D'abord, qu'est-ce que vous en savez ? Et puis, je pourrais l'avoir, c'est tout comme, vous n'allez pas pinailler pour si peu, non ?



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Lol, merci Camille.

Je m'éloigne un peu de la discussion actuelle mais j'ai une question concernant les impôts, lorsqu'on se marie/pacse en cours d'année.

Ex : je me suis pacsée mi juin 2012.
Lorsque je recevrai ma déclaration d'impôts 2013 sur revenus de 2012, j'en recevrai plusieurs ? Et également j'aurai plusieurs avis d'imposition ? Et mon revenu fiscal de référence pour 2012 sera égal à : mes revenus SEULS jusque juin 2012 + mes revenus ET ceux de mon pacsé pour juillet à décembre 2012 ?
Ou cela se passe-t-il différemment ?

Et, autre question, cette fois-ci sur le calcul de droit par la CAF à l'aide au logement. On sait que la CAF récupère directement les revenus auprès des impôts, après que l'on ait fait notre déclaration. Par ex, cette année nous avons fait notre déclaration de revenus en mai. Et, une fois cela fait, la CAF a récupéré ces infos : pour le calcul des droits dès à présent ? OU pour revoir le montant des droits versés entre janvier et mai 2012 et demander remboursement si revenus 2011 dépassaient plafonds ? OU cela sert à la CAF pour l'année d'après ?

Bonjour,
Pour la première question, facile...
Avant la Grande Réforme Sarkozyenne, on faisait deux déclarations séparées pour les seuls revenus perçus entre le 1er janvier et la date du mariage/Pacs et une déclaration commune pour les seuls revenus perçus entre cette date et le 31 décembre.
Kif-kif pareil, mais en sens inverse, à l'occasion d'un divorce/rupture de Pacs.
A partir de maintenant :
Mariage ou Pacs : normalement une seule déclaration commune pour l'intégralité des revenus perçus entre le 1er janvier et le 31 décembre. Possibilité de demander l'option "séparée", c'est-à-dire, deux déclarations séparées pour les revenus perçus par chacun entre le 1er janvier et le 31 décembre. Dans ce cas, les impôts sont réclamés à chacun séparément et non pas au couple, comme dans le cas normal.
Divorce ou rupture : déclarations séparées pour les revenus de chacun perçus du 1er janvier au 31 décembre.

Pour la deuxième question, vous avez lu, comme moi, les textes que j'ai mis en référence.
Pour un droit à verser l'année N, l'année de référence, servant de base au calcul, est l'année N-2. Rien lu qui dirait qu'on réviserait le calcul en fonction des revenus de l'année N-1 ou N.

Mais bon, comme déjà dit ailleurs, je ne sais pas ce qui se passerait si vous vous pacsiez/mariiez avec Bernard A. (avant l'obtention de sa nationalité belge) ou Liliane B. (avant sa mise sous tutelle) ou encore Johnny (avant l'acquisition de son chalet de Gstaad)...


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Puisque vous parlez de l'option séparée concernant la déclaration de revenus aux impôts, je ne sais pas si nous allons, mon ami et moi, choisir cette option mais a priori oui. Y a-t-il quelque chose de spécial à mentionner aux impôts maintenant pour effectuer ce choix ? Ou bien, quelque soit notre choix, il suffira simplement de remplir soit deux fiches séparées, soit une fiche commune selon le choix, au moment voulu ?

Et, à propos de la CAF, c'est à quel moment de l'année que sont calculées les aides au logement ? 1er juillet ou 1er janvier ?
Par exemple, les droits d'aide au logement qu'on a octroyé à Monsieur M. à partir du 1er août 2012 seront révisés au 1er juillet 2013 OU au 1er janvier 2013 ? (et, si j'ai bien compris, les droits sont octroyés pour 1 an ? (sauf changement de situation au cours de l'année évidemment)

En tout cas, merci Camille, toujours au rendez-vous pour aider

Bonjour,

Y a-t-il quelque chose de spécial à mentionner aux impôts maintenant pour effectuer ce choix ? Ou bien, quelque soit notre choix, il suffira simplement de remplir soit deux fiches séparées, soit une fiche commune selon le choix, au moment voulu ?

Pas regardé de près, mais très probablement, une case à cocher dans le formulaire de déclaration dans le cadre "Situation du foyer fiscal".

Et, à propos de la CAF, c'est à quel moment de l'année que sont calculées les aides au logement ? 1er juillet ou 1er janvier ?

Code de la construction et de l'habitation :

Article L351-3 7e alinéa
Le barème est révisé chaque année au 1er janvier.
(...)


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Bonjour à vous, à toi, à eux,
Je me permets de relancer ce topic concernant les APL pour une toute petite question à laquelle je n'ai toujours pas de réponses précises.

Situation: J'ai emménagé avec mon amie en date du 03/09/2012 en appartement (location). Ayant peu de revenu (nous sommes tous les deux étudiant) nous avons commencé à remplir une APL.
Arrivé à la déclaration des revenus, nous bloquons.

En 2010, nous avons tous les deux travaillé, mais nous étions sous le foyer familiale. Donc nos revenus n'étaient pas déclarés.

J'ai eu une personne de la caf au téléphone qui m'a répondu qu'il fallait indiquer nos salaires, cependant, je suis tombé sur des forums ou des personnes expliquaient que comme "2 ans précédent la demande d'apl" ils étaient sous le foyer familiale, donc que leurs salaires n'étaient pas déclarés (Parce que inférieur à un plafond), ils n'avaient pas besoins/l'obligation d'indiquer leurs anciens revenus.

J'espère avoir été assez claire. Suis-je dans l'obligation d'indiquer mes revenus de 2010, sachant que j'étais sous le foyer familiale, et donc que mes revenus n'étaient pas déclarés ?

Merci beaucoup de vos réponses !

Jérémy