Question cas pratique

Un attentat a lieu en Belgique. Les victimes sont des français et des belges. Les auteurs sont des pakistanais arrêté en Belgique. Quelles juridictions sont compétentes? Ces 3 pays sont parties à la convention internationale pour la répression du terrorisme.
Merci

BONJOUR,

Qu'avez vous à répondre à votre propre question?

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Comme l'indique la convention, "les États parties ont l'obligation de faire en sorte que les actes criminels relevant de la Convention soient considérés comme des infractions pénales dans leur droit interne lorsqu'ils sont conçus ou calculés pour provoquer la terreur dans la population."

Ainsi, la Belgique serait compétente vis à vis de la convention et que l'acte s'est passé sur son territoire.

Cependant, j'ai du mal a saisir le sens d'une clause de la convention: " La Convention ne s'applique pas lorsque l'infraction est commise à l'intérieur d'un seul État, que l'auteur présumé et les victimes de l'infraction sont des nationaux de cet État, que l'auteur présumé de l'infraction se trouve sur le territoire de cet État, et qu'aucun autre État n'a de raison d'établir sa compétence."

La Belgique ne serait plus compétente?

Bonjour,
Ben si ! Mais elle n'a pas à respecter la Convention internationale, évidemment, et peut faire comme elle veut (enfin, presque...).
Parce que c'est bien écrit : "qu'aucun autre État n'a de raison d'établir sa [propre] compétence".

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