Question de finances publiques en tout genre

Coucou,

Ma question est sûrement très bête mais j'ai un doute :

Les collectivités locales elles reçoivent bien leur argent par l'état ?
Quand on établi le budget annuel on prévoit aussi de l'argent pour elles ? Même qu'en cas d'augmentation des missions l'état doit augmenter les ressources ?
Cependant pourquoi dit-on qu'elles ont une libre administration de leurs ressources, il n'y a rien de libre puisque ça vient de l'état ?

Il faut vérifier qu'il n'y a pas eu trop de changements, mais je ne crois pas.

Les collectivités ont trois types de ressources :

- Les dotations de l'Etat (DGF, DGE, etc...)
- Les impôts locaux
- L'emprunt

Le problème, c'est qu'effectivement, il n'y a que sur les deux derniers que les collectivités sont libres. Pour les impôts, elles peuvent en modifier le taux (pour l'assiette, il faut vérifier, mais je ne crois pas), et pour l'emprunt, elles sont totalement libre. Mais plus on emprunte, et plus on se crée de charge pour l'avenir...

Le problème de l'indépendance financière des CL est récurent depuis 1982. C'est un sujet qui peut tomber à mon avis.

En espérant t'avoir été utile. N'hésite pas à poser d'autres questions avant demain...

Biz

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Nemo auditur propriam turpitudinem allegans

Merci beaucoup Ray

1) Peux-tu m'expliquer c'est qu'est l'assiette et le taux ?
Je sais que le Parlement s'occupe de fixer l'assiette tandis que le taux peut être fixé par l'exécutif mais je t'avoue que si on me demande d'expliquer ce que c'est je ne saurais pas.

2) concernant le principe d'annualité budgétaire au niveau des collectivités locales, le prof explique qu'on peut toutefois adopter le budget avec report jusqu'au 31 juin mais explique qu'il faut garder l'équivalence à l'année civile car l'exécutif local peut encadrer des dépenses en section du fonctionnement si le parlement adopte le budget ; et que si c'est en section d'investissement il y a une limite du quart des dépenses de l'année dernière

Je ne comprend pas ce que ça signifie la fin du passage avec les histoires de sections

Merci.

L'assiette, c'est le plat dans lequel tu manges, et le tôt, c'est quand tu dors encore...

Bon, soyons sérieux. L'assiette, c'est la base sur laquelle on applique le taux. C'est la "base d'imposition". Pour prendre un exemple simple, quand tu achètes, tu paies une taxe qui est la TVA. Son assiette est le montant de la transaction et le taux dépend de ce que tu achètes. Admettons que tu ailles au supermarché pour des produits de première nécessité (TVA 5,5%), et que tu dépenses 11,37 Euros HT, tu vas payer 11,37 x 5,5% = 0,63 cts de TVA. L'impôt (ici une taxe) est le résultat de la multiplication de l'assiette par le taux.

Plus simplement, on pourrait dire que l'assiette est la valeur retenue légalement de ce qu'on impose. Pour la taxe d'habitation, l'assiette est une valeur que la DGI fixe pour ton habitation en fonction de sa situation, de sa superficie et de son équipement (combien de pièces, salle de bain ou non, cuisine ou non...). Les collectivités locales déterminent quant à elle le taux (le % de cette valeur) que tu va devoir payer au titre de cet impôt.

Voili voilou

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Nemo auditur propriam turpitudinem allegans

Achtung

1) Je n'ai jamais entendu parler du 31 juin, mais du 31 mars. A vérifier.
2) Pourquoi ? Et bien justement, puisque les collectivités ne connaissent pas le montant des dotations de l'Etat au 1er janvier (car son budget vient juste d'être adopté). Donc, elle ne peuvent pas faire leur budget à cette date. Elles ont donc 3 mois supplémentaires pour le faire.
3) Tous les budgets contiennent 2 sections (deux parties si tu veux).
- Une partie de fonctionnement, qui comprend par exemple les dépenses de personnel, les achats de fournitures, etc...Tout ce qui peut se payer sur l'année à l'origine (ce n'est plus tout à fait vrai).
- Une partie d'investissement, qui correspond aux dépenses engagées sur plusieurs années et amortissables (pour faire simple). Exemple type : l'immobilier.

Les deux sections doivent être équilibrées, ce qui signifie donc qu'il y a des recettes de fonctionnement et des recettes d'investissement. On a

Dépense de fonc = recettes de fonc
Dépenses d'inv = recettes d'inv
et donc dépenses totales = recettes totales

3) Donc, du 1er janvier au 31 mars, la CL n'a pas de budget pour fonctionner, puisque son budget n'est pas voté. Mais il faut bien qu'elle fonctionne quand même.

4) La loi autorise donc les CL à "engager" (et non pas "encadrer" comme tu l'as écrit) des dépenses de fonctionnement à hauteur du montant inscrit au budget précédent, et des dépenses d'investissement à hauteur du quart des dépenses d'investissement inscrites au budget de l'année précédente.
Les CL peuvent par ailleurs percevoir toutes les recettes.

5) Pour être clair : L'année dernière, en 2007, tu as eu 500 Euros pour vivre (fonctionnement), et 100 euros pour acheter ton appart (investissement). Au 1er janvier, tu ne sais pas encore combien tu vas avoir. Mais la loi t'autorise à engager ("commander" si tu veux) 500 euros pour vivre entre le 1er janvier et le 31 mars, et 25 euros (100/4) pour améliorer ton appart (investissement).

Bien sûr, toutes les dépenses engagées sur cette période doivent être intégrées au budget qui est voté au 31 mars.

Est-ce clair ?[/code][/color]

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Oula punaise heureusement que tu me racontes tout ça j'avais vraiment rien compris
Oui merci c'est beaucoup plus clair
concernant le 31 juin c'est le report autorisé si on est déjà arrivé au 31 mars
Merci encore j'aurais sans doute d'autres questions ce soir ( ray privé de sorti tu dois rester sur le net pour tout m'expliquer )

Ca marche, mais je suis en stage d'anglais demain (nécessaire au maintien de ma licence de contrôleur aérien), donc je ne resterai pas trop tard...

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Oki je me dépêche de bien relire mon programme au cas où j'ai d'autres questions

Bon bon, il y avait longtemps ...

Je suis dans le chapitre sur l'universalité du budget, par rapport au principe de la non-contraction ( ou non-compensation ) entre les recettes et les dépenses : il y a deux exceptions à ce principe :

--> les autorisations de découverts accordées au bénéfice de certains comptes spéciaux ( no prob )

--> les prélèvement sur recettes au profit des CT ou des collectivités européennes : une partie du budget de l'état peut être rétrocédée directement : le montant net figure alors dans le budget, déduction faite de la part rétrocédée par l'état, ce qui est validé par le CCL car c'est un état annexé.

Je ne comprend pas le terme de "rétrocéder" je ne comprend pas vraiment l'opération qui est faite par l'état vis à vis des collectivités.

Merci encore Ray !!

Je suis d'accord avec x-ray sauf sur quelques points.

- les CL ne sont pas toujours libre pour les impôts.
ex: la taxe de séjour doit absolument être utilisée pour améliorer l'équipement touristique de la commune.
ex: pour la TIPP la région peut certes moduler ses taux, mais dans les limlites très précises fixées par l'Etat.

- pour le budget des communes c'est le 31 mars, sauf les années d'élections municipales là c'est le 15 avril.

- de janvier à mars on utilise la technique des douzièmes provisionnels.
C'est à dire que chaque mois la commune peut utilisée un douzième de son budget total.


et oui je confirme l'autonomie des CL est un sujet qui tombe.

Dans ce cas il faut pas oublier de parler de la loi organique de 2OO4 sur ce sujet.

@ Juliette :

La veille d'un exam, on ne fait pas dans le détail pour expliquer qqchose...J'ai tenté de faire simple.

@ Kat,

L'Etat prélève des recettes au profit des CL (par ex), puis leur verse ensuite (il "rétrocède"). En fait, les CL n'ont pas les structures nécessaires pour percevoir leurs recettes et donc, pour les impôts locaux, c'est la DGI (Ministère des Finances) qui le fait. L'Etat doit donc du pognon aux CL, et pour lui, c'est une dépense.

Ces "recettes des CL" doivent apparaître comme des dépenses dans le budget de l'Etat (puisque pour lui, c'est une sortie d'argent), mais il peut simplement inscrire un montant net de recette sans inscrire de dépense : la recette inscrite est égale à l'intégralité des recettes moins la dépense qu'est pour l'Etat le reversement d'une partie de ces recettes aux CL (ou à l'UE). Il s'agit bien d'une contraction entre une recette et une dépense, mais c'est une fausse dépense, puisque le budget de l'Etat ne sert qu'à faire transiter les recettes qu'il prélève au nom des CL...

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Reee

J'aurais une dernière question je pense !

Par rapport au principe de la spécialité des crédits :

concernant les atténuations à ce principe : crédits non spécialisés / modifications gouvernementales plus précisément à la procédure d'annulation de crédit : j'ai lu qu'on pouvait consacrer le " gèle des crédits " pour ne pas détériorer l'équilibre mais c'est critiqué car on risque d'annuler pour gager des ouvertures de crédits par décrets d'avances

Je ne comprend pas : en fait on annule un crédit pour éviter de détériorer l'équilibre mais de l'autre côté on dit que comme on a pas dépensé on peut se permettre de demander des sous en cas d'urgence ?? C'est très flou.

Et concernant les atténuations à la spécialité, ça veut dire que ces crédits ne vont pas dans le système de programmes / missions : du coup ils se trouvent où ???

Réponse en MP

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x-ray je sui bien d'accord avec toi.

J'ai en aucun cas écrit ça pour te contredire ou autre, mais juste pour donner des précisions supplémentaires car pour une question telle que "l'autonomie procédurale" les profs aiment bien qu'on nuancent nos propos.

Puis quelques fois à la fin de l'oral ils posent des questions assez précises.