Question de PV

Bonjour,

Je viens vous soumettre le problème de mon fils David. Au mois de Mai, le 5 pour être précis, un PV pour stationnement lui a été dressé en vertu de l'article R 417-10 du CR avec l'annotation suivante "cheminement piétons". J'ai lu cet article R 417-10 du CR, mais je ne trouve pas de codification d'infraction dénommée " cheminement piétons). De plus, sur ce carton de PV ne figure que l'article qui prévoit l'infraction et non celui qui réprime. Mon fils a adressé un courrier à L'officier du Ministère Public pour solliciter l'annulation du PV, la réponse a été la suivante "Je ne peux rien faire pour vous, je vous conseille de payer".
Je suis certain que le destinataire n'a même pas pris la peine de vérifier l'infraction était juste ou non, légale ou pas. Payez et c'est tout. Mais une fois le PV réglé, aucun recours ne peut être effectué, car à ce moment là, l'Officier du Ministère Public vous répond " Le fait de vous acquittez du montant de la contravention, vaut reconnaissance de celle-ci. De ce fait, je suis désolé, mais je ne peux rien pour vous."
Dans sa lettre, mon fils demandait à être convoqué à une audience du Tribunal d'Instance pour se défendre. Aucune réponse à ce sujet.
Alors où sont les droits du citoyen? Où est la justice?
J'ai entendu parlé d'un jugement à la Cour de Justice Européenne qui condamnait l'Etat Français, suite à une plainte d'une femme qui s'était vu refusée le drot de se défendre devant le Tribunal d'Instance. Quelqu'un est -il au courant?
Mon fils désire ne pas en rester là et cherche à engager une procédure contre la MAirie du PUY (le service de la Police Municipale et voir l'Officier du Ministère Public ). Ma question est la suivante est-il en droit de le faire, si oui, comment doit-il faire et sans aucune certitude a t-il une chance?.
Il faut savoir que des dizaines de PV de ce genre sont relevés au PUY et que le fait de reconnaître devant la justice que ce PV est illégal , représenterait peut-être un cas pour que des dizaines voir des centaines de personnes demandent le remboursement de leurs PV. Je joins les copies du PV et du courrier du MP.

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hummm

si on reprend l'article R417-10 du code de la route

je ne vais meme pas plus loin, dans le proces verbal il est indique que l'objet du PV est le cheminement pieton, ce qui correspond tout a fait a l'article en reference

pour la sanction, le meme article prevoit



bref je ne vois pas ce qu'il vous faut de plus...

pour moi ce PV n'est pas contestable, a moins de demontrer que par rapport a la position de la voiture le cheminement pieton etait possible...

mais la c'est une question de preuve et elle sera tres tres difficile a produire

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Bonjour,
Net et sans bavure ! [img:15754vx8]http://smileys.sur-la-toile.com/repository/Messages/20sur20.gif[/img:15754vx8][img:15754vx8]http://smileys.sur-la-toile.com/repository/Respect/0006.gif[/img:15754vx8]

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Bonsoir,

Je viens de prendre connaissance de vos premières réponses.
Net et sans bavure pour vous, mais il
me faut ajouter ou préciser quelques points.
1°/ L'agent municipal qui a dressé le PV a visé la totalité de l'article R417-10 du CR. Cet article contient 5 aliénas et de nombreux renvois (le mot est mal chosi )
Donc, l'éventail de l'infraction est large, alors que le contrevenant est en droit de savoir le motif exact de sa prime.

2°/ La codification "cheminement de piéton" n'est pas répertoriée car elle n'existe pas dans cet article. Le stationnement sur un trottoir, un passage pour piétons existent. Le stationnement sur un accotement destiné à la circulation des piétons (mais là encore, il y a une différence à faire, car le terme accotement ne s'applique dixit l'équipement, qu'aux infrastructures routières hors agglomérations. Il n'existe aucun accotement en ville.)Le terme cheminement de piéton est un infraction, mais, sauf erreur ou omission de ma part que pour les promeneurs (loi la littoral ou l'environnement). Mais rien au CR.
dixit le service juridique de l'équipement. Ce n'est pas moi qui l'ai décidé.

3°/ Actuellement, devant l'impossibilité de mettre une codification exacte à ce genre de stationnement (dans le cas de mon fils 10 mns à peine, le temps de se garer devant chez, de monter chez ses clefs pour son travail et partir), la mairie continue de verbaliser avec ce système. La rue est une zone piétonne à partir de 11heures du matin. Le stationnement est autorisé sur les places marquées au sol de 19h00 à O6h00, ensuite le stationnement est interdit. Des panneaux d'interdiction sont placés à l'entrée de la rue. La voie est pavée, avec une délimitation de pavés placés en longueur pour définir la zone dite de chaussée et de stationnement. Il n'existe aucun trottoir. Les piétons circulent sur la partie restante entre la zone de stationnement et les boutiques.
Le plus surprenant, c'est que dans cette rue il y a deux distributeurs de tickets de stationnements payants de 8h00 à 19h00.

4°/ Aujourd'hui dans cette bonne ville, les gens payent et ne disent rien. A croire que les droits élémentaires du citoyen sont passés à la trappe et qu'il ne sert qu'à sortir son porte monnaie.

Au trésor public, la responsable m'a dit de payer et de faire une réclamation. Il parait que c'est actuellement le fonctionnement logique de toute démarche en cas de contestation. Je pensais qu'il fallait produire la preuve du contraire, mais là encore je dois vivre dans un autre monde.

Mon fils a peut être tort, ou pas, mais si, il pouvait faire reconnaître l'erreur et la nullité de son PV, alors je crois qu'une foule se presserait devant la mairie pour demander des comptes.

La mairie n'a qua modifier son arrêté de la zone piétonne et baptiser trottoir l'espace laissé au piéton. De cette façon plus d'ambiguïté.

l'infraction est punie par le texte visé et je défie quiconque de connaître les alinéas par coeur... Là on tombe dans la mauvaise foi et nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude...

Après l'action devant le tribunal je veux bien mais avec une mauvaise foi pareille ce sera pas 35 € mais le montant de l'amende forfaitaire majorée plus les dépends plus l'avocat...

A vous de voir !

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Avant de poster, merci de lire la charte du forum

Bonjour,

Avant d'analyser vos objections, une chose est sûre et certaine, le responsable (ou le préposé à l'accueil ?) du trésor public vous a dit une grosse bourde.
[u:1pf9epkw]Payer une amende revient à reconnaitre la réalité de l'infraction ET la responsabilité de celui qui paie. L'action publique étant, du coup, éteinte, plus question de contester.[/u:1pf9epkw]

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Bonjour,

A titre perso, je serais assez d'accord avec vous, malheureusement, la loi impose de mentionner l'article du code, mais n'impose pas de marquer l'alinéa (ce que beaucoup d'agents font, en se trompant la plupart du temps...)



Là encore, je voudrais bien vous faire plaisir mais la loi n'impose pas à l'agent de reprendre strictement et mot à mot ce qui est écrit dans l'article. Il doit juste marquer un texte explicatif.
On peut penser que "passage pour piétons" pris au sens large conviendrait assez bien pour expliquer "cheminement piétons", mais je pense plutôt à
"  10º Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale." ([u:8k1ovzw7]voie piétonne[/u:8k1ovzw7])

Quoi qu'en puisse penser le service juridique de l'équipement, vu que ce n'est pas lui qui est "investi des pouvoirs de police". Ni de justice, d'ailleurs.


Elle n'a pas à modifier son arrêté, une zone piétonne est une zone piétonne, les véhicules n'ont pas le droit d'y stationner comme bon leur semble puisque la voie elle-même est à la libre disposition des piétons. On ne peut donc pas la qualifier de trottoir. Par définition d'une zone piétonne, c'est tout l'espace de cette zone qui est laissé aux piétons. Il n'y a aucune ambiguïté.



1°) Votre fils était-il, oui ou non, garé sur un emplacement clairement délimité comme un emplacement de stationnement au 17 rue Saint-Gilles ou était-il garé en dehors de ces emplacements ?
2°) Ces emplacements étaient-ils bien autorisés de 19h à 6h du matin, ce qui sous-entend qu'ensuite c'était interdit ? Remarque : l'infraction a été constatée à 6h55.
Ce qui tendrait à prouver que votre fils était bel et bien en infraction.

Par ailleurs,
3°) Quand a-t-il envoyé sa deuxième demande de comparution ?
4°) A quoi correspondent les deux timbres d'arrivée à la mairie du 16 août et du 5 septembre ?
5°) A-t-il déjà reçu un avis d'amende majorée ?


Risque (maximum, mais le plus probable) si le tribunal ne lui donne pas gain de cause : 150€ d'amende + 22€ de frais de procédure, le tout -20% si payé dans le mois suivant, plus frais d'avocat éventuel.
Minimum 35€ + 22€ -10%.



Ceux des piétons sont, au contraire, préservés, vous répondra le maire. Une zone piétonne n'est pas une zone à libre disposition des automobiles. Et ce ne sont pas les automobilistes qui doivent toujours primer sur les piétons. C'est justement le but des zones piétonnes.

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bonjour,

net et sans bavure [/url][/list]

Bonjour,
Merci, mais pas tout à fait...
J'ai oublié de rappeler deux points importants, par rapport au premier message de Lionel

Sur ce point précis, l'OMP est en tort (mais il n'est pas le seul à faire ce genre de réponse et s'il le fait, c'est parce qu'il estime que le contrevenant n'a aucune chance). Normalement, il n'a le droit que
- de vérifier les conditions (très strictes) de recevabilité de la requête et, le cas échéant, de la rejeter pour ce motif ;
- de donner suite à la requête et classer sans suite ;
- de transmettre à la juridiction compétente.
Aucune autre possibilité ne lui est accordée par la loi.


Jamais entendu parler mais parce qu'il me semble un peu effarant d'avoir été obligée d'en arriver à la CEJ. Donc, faudrait voir le cas d'espèce.
Que je sache, tout citoyen a le droit d'être jugé par un tribunal, s'il le désire, en particulier en matière d'infractions. Le principe des amendes forfaitaires a justement été mis en place pour simplifier les choses, désengorger les tribunaux et éviter de se retrouver au tribunal pour une simple infraction au stationnement. Mais, cette procédure ne se substitue pas en droit à l'autre, que je sache, et ça ne veut pas dire pour autant que la procédure du tribunal deviendrait impossible ou interdite. Elle reste quand même la règle de droit. Donc, quand quelqu'un demande à être jugé par un tribunal, un OMP ne peut pas, en principe, refuser explicitement d'y donner suite.

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oui jsuis pas très calé en droit pénal ni en procédure...t'as l'air de bien t'y connaitre camille...

Bonjour,

A force...
Enfin, personnellement, pas trop de problème, questions infractions au code de la route, mais mon fiston ayant eu quelques soucis sur le sujet, j'ai été chercher des infos dans deux ou trois forums sérieux sur le droit pénal routier. Pourtant pas très fanatique des forums, j'ai quand même fini par mettre "le doigt dans l'engrenage"... et de fil en aiguille et à force, on finit par en savoir un peu plus...

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Bonsoir.

Il faut déjà oblier la notion de "cour de justice européenne" ou de "cej" pour cette condamnation de la France (par la Cour Européenne des Droits de l'Homme sans doute).

Sinon au regard des éléments apportés, je ne peux qu'aller dans le sens de Camille, qui apporte nombre d'éléments intéressants.

D'après les informations démontrées, ce que vous assimilez à une injustice profonde n'est qu'une application stricte de la loi. Il vous faut payer l'amende en question. Vous éviterez ainsi de perdre du temps, de l'énergie, de l'argent et ne contribuerez pas à l'engorgement des tribunaux qui se peuplent progressivement de citoyens qui de découvrent des dons d'avocat lorsque leurs intérêts sont en péril.
Je sais que c'est une somme importante tout de même. Mais quand on joue, il faut aussi accepter la défaite.

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Dignité, Conscience, Indépendance, Probité, Humanité

Bonjour,

Exact, c'est vrai que c'est une simplification usuelle mais abusive. D'autant que, si j'ai tout bien compris, il y a en fait la Cour de Justice des Communautés Européennes d'un part, et la Cour Européenne des Droits de l'Homme, d'autre part. C'est d'ailleurs plutôt la première qu'on baptise "CEJ" alors que, dans le cas évoqué, ce serait plutôt du ressort de la deuxième.
J'ai bon, là ?

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