Question décés et dettes

Bonjour ,

Je souhaite vous présenter le cas de mon conjoint et de moi-même !

Mon conjoint a perdu sa mère le 7 juillet dernier. Elle avait contracté des dettes suite à un détournement de fond. Elle a été jugée et reconnue coupable suite à ce jugement .

Nous aimerions savoir si mon conjoint et ses 2 frères devront rembourser la dette de leur mère décédée.

Nous venons d’acheter notre appartement et cette question nous fait peur !

Est-ce à nous de contacter le créancier ou bien vas-t-il se manifester à nous ?

Nous sommes dans le flou le plus total car leur mère ne parlait pas de cette « affaire » pour protéger ses enfants !

Merci de votre réponse.

Cordialement


Lelila

Non, vous ne payerez aucune dette si vous décidez de renoncer à la succession..
pour plus de détails:
http://www.juristudiant.com/forum/viewtopic.php?t=3289

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Doctorat en Droit privé et Sciences criminelles à faculté de droit de montpellier

Merci de cette réponse !

Cela n'a rien à voire que la dettes proviennes d'un jugement ou pas ?

Comme se déroule un succession ? Je crus comprendre qu'il y avait un délai pour la refuser mais nous n'avons pas de nouvelles d'un quelquonque notaire ou de créanciers depuis presque 1 mois que la mère de mon conjoint est décédé ! Est-ce à nous de faire les démarches ?

Escusez-moi d'avance si mes questions ont déjà été posée mais j'avour que nous angoissons un peu à l'idée d'être dans cette situation !

Merci d'avance,

Cordialement

Lelila

il doit y avoir un notaire qui s'occupe de la succession

un mois apres le deces vous ne savez toujours rien, mais qu'attendez-vous (excusez-moi d'etre aussi franc mais quand meme...)?

vous devez absolument contacter ce notaire

si vous ne savez pas qui il est, allez a la chambre des notaires ils vous renseigneront

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

pourquoi y aurait-il un notaire ? S'il n'y a pas d'immobilier le notaire n'est pas obligatoire !

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bon bah mea culpa je pensais que pour toute succession on devait passer devant un notaire

bah dans ce cas comment faire alors dans son cas?

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

il suffit de renoncer à la succession au greffe du TGI, le registre est là bas !

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Bonjour,

A ma connaissance, lors d'un décès, aucun notaire n'est désigné d'office. Si les héritiers ne font pas la démarche d'aller en voir un pour s'en occuper, aucun notaire ne se manifestera spontanément.

Je confirme aussi la remarque d'Olivier. Un notaire n'est pas obligatoire, sauf s'il y a de l'immobilier dans le patrimoine (à la limite, même si ce n'est qu'un emplacement de parking ou un cabanon).

Hors ce cas, la déclaration de succession peut être rédigée par un héritier (sous sa responsabilité, bien sûr...).

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Hors Concours

j'en apprends tous les jours, et tant mieux!!

merci pour ces infos

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M2 - DJCE de Nancy
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Effectivement, il n'y a, à ma connaissance aucun bien immobiler ou héritage à part, peut-être, cette fameuse dette !

Ma question peut-être bête mais qu'est-ce qu'un TGI ?

Encore merci pour ces informations !

Cordialement,

Lelila

le tribunal de grande instance...

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Merci !

Lelila

Bonjour,

Exact. Si vous acceptez la succession, vous acceptez les dettes avec, d'où qu'elles proviennent.
Si vous refusez la succession, vous n'avez plus à vous préoccuper des dettes, d'où qu'elles proviennent.


Oui et non. Si vous refusez la succession, vous n'avez rien à faire.
Si vous acceptez la succession, c'est vous (ou votre notaire) qui devrez inscrire ces dettes au passif de succession.
Les créanciers ne se manifesteront pas plus ou pas moins qu'avant le décès, puisque personne ne les a mis au courant du décès.


Remarque :
Il existe aussi la possibilité d'accepter la succession "sous bénéfice d'inventaire". Ce système permet, si j'ai bonne mémoire, de ne prendre la décision qu'après avoir fait le "bilan" et de n'accepter la succession que si l'actif de succession dépasse le passif. Mais il me semble que dans le cas contraire, vous serez tenu de rembourser les créanciers jusqu'à concurrence de l'actif.

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Hors Concours

bon le notaire ne va pas se saisir tout seul par l'opération du saint esprit ! Si aucun des héritiers ne va voir un notaire pour lui demander de s'occuper de la succession, il ne le fera pas tout seul !

Au niveau des démarches, il suffit de renoncer à la succession au Greffe du tribunal d'instance, mais c'est à VOUS de le faire (ou alors de consulter un notaire qui dressera un acte de notoriété contenant renonciation par les héritiers à la succession... attention là c'est payant bien sûr !)

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Le Tribunal de Grande Instance compétent est celui du lieu d'ouverture de la succession,c'est à dire celui du lieu du décès