Question decret

Bonjour

Est ce qu un decret precise l'application d'une loi??

Certains oui certains non, il existe plusieurs catégories de décrets suivant leur procédure d'adoption, leur objet, leur source ... mais pour commencer vous pouvez voir les articles 34 et 37 de la constitution.

Quand un décret "précise la loi" c'est soit qu'il y a été invité par elle (une loi cadre par exemple, dont l'entrée e vigueur sera généralement subordonnée à l'entrée en vigueur du décret) soit qu'elle la précise sans aller à son encontre pourquoi pas -
d'ailleurs que ce passe-t-il si un décret va à l'encontre d'une loi ?

Et en plus que dire des décrets qui se bornent à nommer des personnes à des fonctions ou attribuer des décorations ... les JO en sont pleins en ce moment

Vous avez un devoir là dessus ?

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Autre question: est ce que tout acte juridique doit etre publié?

D'accord ... en fait vous avez une liste de questions à faire pour demain c'est ça ?
alors à votre avis, tout acte juridique doit être publié ?

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Non c'est juste deux points que je n'ai pas compris.
Oui je pense que tout acte doit etre publié

Pour moi ça dépend ...

déjà 1/ qu'est ce que vous entendez par acte juridique ? ça peut regrouper beaucoup de choses (lois décêts arrêtés décisions de justice, contrat de travail, vente de voiture, vente d'immeuble, contrat de mariage ) c'est d'ailleurs assez essentiel de savoir lesquels sont publiés et lesquels ne le sont pas ... on y attache des conséquences quant à l'opposabilité aux tiers etc ...

2/ concernant les actes normatifs adoptés par les organes compétents (lois, décrets arrêtés etc ..) comme vous venez de le dire de tels textes doivent être publiés pour entrer en vigueur ... pourquoi à votre avis ? Quel est l'intérêt d'assurer la publicité des lois ?
d'ailleurs en ouvrant votre Code civil à la page 1 ... vous tombez dessus -
ps : beaucoup d'autres textes doivent imposer cette publication


voici trois sites (au moins) à avoir en marque page en lien ou n'importe :*
- http://www.legifrance.gouv.fr/ codes, lois, décrets, arrêtés, décisions de justice ...
- http://www.dictionnaire-juridique.com/
- http://www.journal-officiel.gouv.fr/

enfin le dernier ça se discute ...

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