Question droit civil

Bonjour j'ai quelques difficultés pour comprendre certain aspect sur les effets du divorce.

- Au sujet de l'ordonnance de non conciliation , les mesures provisoires qui ont ete inscrite seront appliqué jusqu'a quand ?
Sinon est t'il possible de les contester ?

- le fait de quitter le domaine conjugual pour raison professionelle , sachant que la personne rentre tout les week ends est ce une atteinte à l'obligation de cohabitation ?

en vous remerciant

Bonjour !

Pour la 1ère question :

Selon toutes vraisemblances, il ne s'agit pas d'un divorce par consentement mutuel : les époux ne semblent pas avoir préparé de convention réglant les conséquences du divorce, à soumettre à l'approbation du juge.

Il s'agirait donc d'un divorce "contentieux" (par acceptation du principe de la rupture, pour altération définitive du lien conjugal, ou pour faute). Les époux se retrouvent devant le juge qui les aura préalablement convoqués, pour tenter de les concilier sur le principe du divorce et de ses conséquences. En l'absence de conciliation, le juge rend donc une ordonnance de non conciliation (ONC).

A mon sens les mesures provisoires prévues par l'ONC trouvent à s'appliquer tant que l'ONC elle-même, est valide. Une ONC me semble valide :

- tant que les époux n'ont pas trouvé, à n'importe quel moment de la procédure, un accord (oui oui, ça arrive, et du coup le juge prononcera le divorce par consentement mutuel) - article 1113 CPC
- pendant un délai de 30 mois à compter de son prononcé, si les parties n'ont introduit aucune instance (pas d'assignation en divorce)- article 1113 CPC
- tant que le jugement de divorce lui-même, n'est pas intervenu.

Concernant une éventuelle contestation de ces mesures provisoires : il me semble qu'il est possible de les contester, par le biais d'un appel formé à l'encontre de l'ONC. Il est possible de former appel dans un délai de 15 jours.

15 jours pour former appel, à compter de quand ?
Il est possible me semble-t-il, de former appel dès le lendemain d'une décision, quand bien même aucune signification de ladite décision n'est encore intervenue (la partie qui entend contester une décision, ne peut pas avoir à attendre que son adversaire daigne lui signifier la décision, ce serait aberrant).
Mais néanmoins, si la décision - l'ONC ici- a été validement notifiée par le Greffe, ou bien si l'adversaire a été diligent, et a rapidement fait signifier l'ONC par voie d'huissier, alors le point de départ du délai de 15 jours est justement la date de notification / signification, et donc, attention ce délai s'écoule bien vite !

Pour savoir si on est encore dans les délais pour contester l'ONC, il faut connaître la date de notification (ou de signification) de l'ONC :

- Soit la notification a été validement faite par le Greffe du JAF
- Soit, si l'on apprend (en téléphonant au Greffe), qu'elle n'a pas "marché", il faut procéder à une signification par voie d'huissier.

La notification par le Greffe est en général (mais pas toujours !!) fait par LRAR : si le recommandé est revenu au Greffe, non réclamé, la notification est considérée comme non valide... (= quand j'ai écrit pas "marché", juste au dessus). Idem si bien sûr, la greffière indique que la notification a été faite en lettre simple, sans recommandé : bien sûr, ça ne "vaut" rien non plus, au regard du point de départ des délais de contestation d'une décision de justice.
Et dès lors, il convient de faire appel à un huissier pour faire signifier l'ordonnance, et que la voie de recours commence (enfin) à courir.

Cette possibilité de contester les mesures provisoires existe donc, et elle dure tout au plus 15 jours après la notification / signification de l'ONC.

NB : Cette signification de l'ONC se fait parfois dans le même acte d'huissier que l'assignation à comparaître en divorce (l'acte, préparé par l'avocat ou l'huissier de justice, s'appelle non pas "assignation devant le JAF etc", mais "Signification d'une ordonnance de non conciliation et assignation devant le JAF...").


Pour la 2ème question (enfin plutôt, le 2ème tiret) : je n'ai pas de piste ou d'idée de réponse, désolée !

Bonjour,
pour la question 2:

L'obligation de "cohabitation" = communauté de vie (art 215 du code civil)

l'article 215 ne dit pas que les epoux doivent rester 24H/24 ensemble...ils doivent juste entretenir une communauté de vie....en ayant un domicile familiale indisponible unilatéralement. (la femme ne peut pas vendre le domicile familiale...)
de plus, jurisprudence de la 1ere chambre civile du 8 juin 1999 : les epoux peuvent avoir temporairement des domicils distincts, notament pour des raisons professionnelles, l'intention matrimoniale implique la volonté d'une communauté de vie...

le faitt de vivre séparément temporairement, surout pour raison professionnelles, ne porta pas atteinte à l'obligation de communauté de vie tant que la volonté de réaliser celle-ci est effective.

j'espère avoir repondu à votre question
à prendre avec des pincettes car je suis seulement en 1ere année de droit...mais je me base sur le code civil!

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ubi societas, ibi jus

j'ai 1 mois pour quitter le domicile conjugal, la signifiacation de l'ONC est le 09/03 2015. Le jugement est en date du 26/01/15. Qu'ele date faut il prendre en consideration ?