Bonjour!
Je dois réaliser une introduction de commentaire d'arrêt de l'arrêt Arrighi. J'ai donc préalablement fait une fiche d'arrêt, et ai bien compris les faits de l'arrêts ainsi que la solution et la portée. Toutefois, j'ai un réel problème avec la question de droit.
Au de ma fiche d'arrêt, j'ai l'impression que 3 problèmes de droit se dégagent:
1) L'exception d'inconstitutionnalité d'un décret pris sur le fondement d'une loi peut-elle permettre au requérant de ne pas se voir appliquer les effets dudit décret?
2) Le gouvernement excède-t-il ses pouvoirs en légiférant sur la mise à la retraite des fonctionnaires ?
3) Un fonctionnaire n'ayant pas accomplis 30 ans de service mais ayant été dans l'armée peut-il se voir mis à la retraite d'office en vertu des anciens textes ?
Lors de mon dernier TD, je m'étais trompé sur le problème de droit de l'arrêt Aramu en mettant "les PGD peuvent-ils être non écrit?" alors qu'il s'agissait de la solution. La prof avait donné une correction dont le problème de droit se rapprochait des faits.
J'ai donc peur de faire la même erreur ici en évoquant seulement l'inconstitutionnalité. Pourtant, dans la doctrine, ce n'est que ça qui ressort toujours. Mais la théorie de la loi écran n'est-elle pas plutôt juste la portée de l'arrêt?