Question relative à une modification d'état civil.

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Salut à tous :)
Voilà, étant bébé juriste, j'ai bien essayé de me renseigner tout seul, mais j'ai du mal.
J'ai 20ans, je porte le nom de mon père. Mes parents sont mariés, et j'ai deux sœurs. Depuis des années, je souhaite accoler le nom de jeune fille de ma mère au mien, c'est à dire celui de mon père. Mes sœurs ne me suivent pas dans cette démarche.
Si j'ai envie de faire cette démarche, c'est d'une part, parce que je considère que j'ai deux parents, et à ce titre, je ne vois pas pourquoi je porterai uniquement le nom de mon père ; mais également pour éviter que le nom de ma mère ne disparaisse, j'aimerai le faire vivre encore un peu, même si tôt ou tard, il s'éteindra.
De ce que j'ai vu, il semble que cette démarche ne soit pas possible. J'avais demandé à un officier d'état civil qui n'était pas visiblement pas renseigné sur la question et n'avait pas envie de m'aider, il s'est contenté de me dire que s'il n'y avait pas divorce, ce n'était pas possible. Ce n'est pas ça je pense.
Je crois aussi savoir qu'il y avait une période transitoire à un certain moment quand une loi est passée il y a quelques années, mais celle ci étant dépassée.
Si vous connaissez la loi relative à mon cas, merci de me l'indiquer, je ne trouve pas :)
Aussi, si ce n'est pas possible, puis je faire appel à un "nom d'usage" ?
Merci de m'éclairer .... :)

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Yann Modérateur

Je ne suis pas trop fan des accollements de noms. Imagine sur 4 générations ce que ça va donner. On va assister à une recrudescence des suicides de généalogistes. En plus travaillant pour une administration, je vois d'ici la tête de nos futurs formulaires (3 pages rien que pour l'état civil). Mais ce n'est qu'un avis personnel qui n'engage que moi et je conçois qu'on ne le partage pas et que l'on veuille garder une trace de toute sa filiation.

Pour répondre à ta question, il me semble que tu t'engages sur un chemin qui peut être long et complexe (surtout que tu as pu voir que tous les officiers d'état civils n'y mettront pas de la bonne volonté).
Peut-être as-tu déjà vu ce site, mais si ce n'est pas le cas jette un œil dessus:
http://vosdroits.service-public.fr.
D'après le code civil (articles 60 et suivants) tu peux faire une demande de changement de nom à condition d'y avoir un "intérêt légitime", ce qui peut être le cas si un nom est menacé d'extinction. Et ça, encore faut-il le prouver. Par exemple, peut-être que pour toi le nom de ta mère est menacé d'extinction car elle n'a pas de frères, ni de cousins. Mais il y a certainement d'autres branches éloignées de la famille (des lointains cousins avec qui on a perdu le contact par exemple) qui eux s'appellent toujours de ce nom et qui comptent un nombre de descendants mâles suffisant pour assurer la pérennité de l'espèce.

Pour ce qui est du nom d'usage, c'est en effet une possibilité qui t'es ouverte, à condition de ne pas le faire apparaitre dans un documents dit "officiel" (acte d'état civil, déclaration d'impôts, etc...). Tu auras plus d'infos en consultant la loi n°85-1372 du 23 décembre 1983 et se circulaire d'application. Et selon moi c'est la solution la plus simple pour ton cas.

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Bonjour,

Je suis du même avis que Yann, le plus simple serait de recourir au nom d'usage prévu par la loi de 1985. Les possibilités de choix de nom des lois de 2002, 2003 et 2009 ratifiant l'ordonnance de 2005 ne sont ouvertes qu'aux mineurs - ce qui est dommage d'ailleurs parce que les dispositions transitoires ont été abrogées.

Le nom d'usage ne pourra être transmis à tes enfants par contre, il est personnel.

Il te reste sinon la faculté de changement de nom prévue par les articles 60 et suivants, que Yann a bien développé, donc je ne m'étends pas sur les difficultés.

[size=85:1xsurqss]Le nom de mon père est en deux parties, ce qui constitue déjà un cauchemar pour les services administratifs. Mais j'ai l'intention de conserver mon nom si je me marie et d'y ajouter celui de mon époux, histoire d'être drôle[/size:1xsurqss] :))

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Camille Intervenant

Bonjour,

Citation de Yann :


Pour ce qui est du nom d'usage, c'est en effet une possibilité qui t'es ouverte, à condition de ne pas le faire apparaitre dans un documents dit "officiel" (acte d'état civil, déclaration d'impôts, etc...).

Si ! La preuve, le nom de femme mariée N'EST QUE un nom d'usage.
A [u:21o48ku9]MA[/u:21o48ku9] connaissance, le nom d'usage peut apparaître sur un document officiel,en même temps que le nom de famille, à condition d'une mention non équivoque du nom d'usage. Tels, sur les papiers d'identité :
Tartempion Célestine, épouse Duschmoll (et non pas, comme on peut le lire sur certains documents "Duschmoll Célestine, née Tartempion")
Tartempion dit "Tartempion-Duschmoll" Gaëtan
(ou Tartempion Gaëtan dit "Johnny")

Dans ce (seul) cas, il sera admis que, sur la déclaration d'impôt (qui n'est d'ailleurs pas un document officiel, en réalité), ce soit seulement écrit :
Duschmoll Célestine
Tartempion-Duschmoll Gaëtan
Tartempion Johnny

Rappel aussi : une femme mariée a le droit, à tout moment et sans explication à donner, d'en revenir à l'usage de son (seul et vrai) nom de famille (ex-patronyme/nom patronymique), à condition d'en informer par écrit tous les services de l'Etat potentiellement concernés.

Pour que les enfants se servent du nom d'usage de leur père, il faudra qu'eux-mêmes s'en servent à titre de nom d'usage.

P.S. : Il n'est pas recommandé de changer de nom d'usage tous les ans (abus de droit) ou de prendre un nom notoirement connu (Tartempion Gaëtan dit "Johnny Hallyday" ne sera pas accepté).

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Merci pour vos réponses claires. :)
Je suis d'accord avec vous Yann et Mathou.
Je ne veux pas me lancer dans une démarche de modification d'état civil à proprement parler. Celle ci est trop complexe, et de toute façon, je ne pense pas que ce soit possible, à moins d'invoquer comme tu le disais Yann un motif légitime (60 Civ).
Le mieux je pense, tout comme vous me le proposez, est de recourir au nom d'usage, c'est très simple d'après ce que j'ai pu lire.
Par contre, pour ce que tu disais Yann, il n'est pas possible de se retrouver avec des noms à rallonge puisque lorsque tu possèdes le nom de tes deux parents, tu ne peux en transmettre qu'UN à ton enfant, ceci justement pour éviter des noms à rallonge. Ma démarche est apparue originale à la secrétaire de ma mairie d'après ce que m'a raconté ma mère qui est allée retirer un dossier de dde de CNI. L'avantage du nom d'usage, c'est que je peux revenir sur ma décision à tout moment, ce qui ne serait pas le cas si jamais je demandais une modification de mon état civil pour un changement de patronyme. Ce que j'ai du mal à comprendre, c'est comment "officialiser" ce nom d'usage ? Simplement en le faisant apparaitre sur ma carte d'identité ?
Par ailleurs, mon passeport est encore valide 2 ou 3 ans, j'ai peur d'être ennuyé lors de contrôles ou aux enregistrements dans des aéroports étrangers, bon certes je ne présente pas ma carte d'identité, mais si jamais c'était le cas ?
Enfin, j'aimerai savoir si vous connaissez des inconvénients à user d'un nom d'usage ? Parce que si je vais au bout de ma démarche, je vais demander à ma banque, là où je bosse le week-end etc, de modifier mon nom pour y rajouter celui de ma mère, est ce que une telle modification ne risque pas de me porter préjudice par la suite, notamment en cas de contrôle par une administration ou bien d'une demande diverse auprès d'une administration ? J'ai peur que cela perturbe quelques bureaucrates ...
Merci de m'éclairer ;)

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Camille Intervenant

Bonjour,
Commencez par jeter un coup d'oeil ici (lien déjà cité par Yann) :
http://vosdroits.service-public.fr/part ... 1804.xhtml

Citation :


Conséquences du choix du nom d'usage

Le nom d'usage choisi pourra être utilisé dans tous les actes de le vie privée, familiale, sociale ou professionnelle.
Dès lors que vous en faites la demande, c'est ce nom qui doit être utilisé par l'administration dans les courriers qu'elle vous adresse.
Ce nom figure sur les documents d'identité à la suite du nom de famille.


et allez voir le lien à droite "Circulaire du 26 juin 1986 relative au nom d'usage"


Euh... pour l'histoire des noms à rallonge, c'est quand même la "technique" pratiquée dans certains pays, comme par exemple, en Espagne.

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Yann Modérateur

Citation de Camille :

Si ! La preuve, le nom de femme mariée N'EST QUE un nom d'usage.


:oops: Je n'avais jamais fait le rapprochement, mais maintenant que tu le dis c'est vrai que ça semble logique.

Citation de Gaëtan :

Par contre, pour ce que tu disais Yann, il n'est pas possible de se retrouver avec des noms à rallonge puisque lorsque tu possèdes le nom de tes deux parents, tu ne peux en transmettre qu'UN à ton enfant, ceci justement pour éviter des noms à rallonge.

Je sais, ma remarque était un peu ironique et ne visait qu'à expliquer ma position. Si on tient à conserver les deux noms alors il faut être logique, aller jusqu'au bout du raisonnement et tout conserver.

On en arrive alors à ce que dit Camille, il y a effectivement des pays qui conservent tous les noms. Et ça doit être un sacré bordel si je peux me permettre! ~x(
Mais en terme de nom de famille il doit y avoir autant de manières de faire que de cultures. Il y en a même certains qui conservent uniquement le nom maternel! Non, mais on n'a pas idée franchement! [size=50:2pibwb9f] (Yann sort très vite avant l'arrivée de la BIFF)[img:2pibwb9f]http://smileys.sur-la-toile.com/repository/Messages/dejadehors.gif[/img:2pibwb9f][/size:2pibwb9f]

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Non mais oh, coquinou ! :p

Gaëtan, tu nous tiens au courant des péripéties ? Je n'ai jamais encore été confrontée à ce type de nom d'usage donc je suis curieuse, même si je ne peux pas t'aider plus :oops: En fait là où j'ai habité très longtemps, il y a énormément de noms d'usage mais c'est un DOM alors les choses sont un peu différentes.

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Merci Camille :)
Je vous tiendrai au courant.
Avec le boulot c'est tendu pour m'en occuper mais je vous en reparle dés que j'ai du nouveau ;)
Merci merci ^^

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Bonjour,

Est une femme espagnole lorsque elle se marie conserve son nom à rallonge + celui de son mari maintenant ?

J'ai fais quelques cours d'espagnol au collège et je me souviens que notre prof nous avait expliqué qu'à la naissance un enfant espagnol porte les noms de ses deux parents mais une femme qui se marie perdra celui de sa mère pour prendre celui de son mari. Cela a t'il changé depuis ? Mes cours remontant tout de même à la fin des années 80.

Merci d'avance pour vos réponses.

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Publié par
Camille Intervenant

Bonjour,
A MON humble avis, les règles doivent être probablement plus ou moins les mêmes en Espagne qu'en France parce que les principes sont plus ou moins les mêmes et ne sont pas récents. Le nom de famille reste le même tout au long de sa vie, quoi qu'il arrive, et c'est celui qu'on a reçu à sa naissance. Point barre. Tout le reste n'est que "nom d'usage".
Même en France, un "fraîchement marié" peut prendre le nom de famille de son épouse (qu'on appelle à tort "nom de jeune fille") comme nom d'usage. Peu courant par cheu nouh, mais beaucoup plus fréquent dans certains pays de l'Est, par exemple en Russie.
Les règles de nom d'usage sont un peu plus souples que celles pour des changements (officiels) de nom de famille (ex-patronyme/nom patronymique).

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Kem

Prenons une hypothèse ...

Un enfant naît.
Sa mère déclare seule la naissance et l'enfant a le nom de famille de sa mère.

Queques mois plus tard, le père reconnaît l'enfant et l'enfant prend alors le nom de famille de son père.

L'enfant pourra, comme nom d'usage, utiliser les deux noms accolés. Ou celui de sa mère, ou celui de son père.

Toutefois ... pour les impôts, il n'aura que le nom de son père.
Mais si, dans un formulaire, on demande le nom de naissance ? Il devra mettre le nom de sa mère uniquement ?

Ha-ha ! :ymdevil:

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Quand le juriste se lasse d’empiler des textes dont l’encre est à peine sèche, de réconcilier des dispositions qui se contredisent ou, tout simplement, de s’échiner à leur donner un sens, vient un moment où, guetté par le découragement, il laisse son sac au bord du chemin, s’arrête et se pose la question fondamentale, la seule qui vaille : tout cela est-il bien raisonnable ? (A. Lucas)

Publié par
Camille Intervenant

Bonjour,

Citation de Kem :


Un enfant naît.
Sa mère déclare seule la naissance et l'enfant a le nom de famille de sa mère.
Queques mois plus tard, le père reconnaît l'enfant et l'enfant prend alors le nom de famille de son père.

Pas automatiquement, en tout cas. Si la mère l'a déclaré seule à la naissance, l'enfant continue à porter le nom de sa mère, peu importe que le père l'ait reconnu par la suite.

Citation de Kem :


Toutefois ... pour les impôts, il n'aura que le nom de son père.

Normalement, les impôts se basent sur des déclarations initiées par la personne en question, donc aux noms qu'elle aura indiqué.

Citation de Kem :


Mais si, dans un formulaire, on demande le nom de naissance ? Il devra mettre le nom de sa mère uniquement ?

Il y a même des formulaires où c'est écrit :
Citation :


NOM
NOM DE NAISSANCE
NOM D'USAGE (facultatif)


Avec ça...

Les formulaires ne sont pas tous très cohérents avec la loi... :D

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