Question réticence dolosive

Bonjour, on a appris que l'obligation d'information de la réticence dolosive n'était pas la même que celle de l'article 1112-1. Cet article précise en 2016 que l'obligation ne porte pas sur la valeur alors que l'article parlant de la réticence dolosive n'en parle qu'en 2018. La question est donc est-ce qu'on peut avoir une réticence dolosive pour avoir dissimulé la valeur d'un bien avant 2018 ? Merci

Bonjour
Je ne vois pas où est le problème les solutions sont désormais identique entre dol et obligation d'information
Effectivement l'article 1112-1 indique que l'obligation d'information ne porte pas sur la valeur
Article 1112-1 : Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.

[b]Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.[/b]

Quant à l'article qui traite du dol il a été été modifié en 2018 désormais son alinéa 3 indique que : " Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation."[/s]

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Merci de votre réponse. La question est est-ce-que entre 2016 et 2018 on peut avoir une réticence dolosive pour dissimulation de la valeur ?

Bonjour
On pouvait effectivement se poser la question , mais cela aurait alors été à la cour de cassation de donner sa position , or à ma connaissance la cour de cassation n'a pas eu à traiter de ce point. Donc la question est close

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