Droit bancaire et droit des sûretés
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Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
bonsoir
Je me demandais sous quelle conditions la mesure d'assistance éducative peut-elle rendre les père et mère irresponsable du fait dommageable causé par leur enfant mineur ?
pouvez-vous m'éclairer s'il vous plait ?
merci beaucoup à vous.
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