question sur le pacs

bonjour,

pouvez vous m'aider sur la question suivante s'il vous plait :

par principe, peut on librement mettre fin au pacs ? existe t'il des limites ?

merci de votre aide ;) Dernière modification : 17/02/2020 - par Isidore Beautrelet

Bonjour,

Pour rompre un PACS, il faut soit une déclaration conjointe, soit un mariage, soit une déclaration unilatérale avec signification par exploit d’huissier à la partie adverse.

Voilà ce que je peux vous dire, mais j’attire votre attention sur le fait que votre question porte sur « le principe ».


Très cordialement.

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"La France ne peut être la France sans la grandeur" De Gaulle.

Charte de Bonne conduite : à lire ici