Question sur les inventaires et obligations du notaire

Bonjour les amis

J'ai une petite question portant sur le droit des successions : existe-il un texte qui impose à un notaire de mentionner clairement le contenu d'un coffre ouvert par ses soins dans une banque (ou le cas échéant le fait qu'il était vide), et faut-il mentionner ce contenu (ou le fait qu'il était vide) dans la déclaration de la succession ?

Merci par avance

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excellente question entre le secret professionnel et le risque de recel de biens de succession mon coeur balance je dirai il doit declarer enfin vraiment pas sure
si c'est pas urgent si tu veux je peux essayer de creuser la question avec un prof

le coffre a-t-il été ouvert dans le cadre d'un inventaire ?

Si oui effectivement le contenu du coffre doit figurer à l'acte d'inventaire et donc dans la déclaration de succession (sauf à finalement retenir le forfait mobilier de 5 %)

Voilà

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Merci pour vos éléments de réponse.
En fait cette ouverture a été faite dans le cadre d'un inventaire. Le souci c'est que je soupçonne les personnes contre lesquelles je dois représenter un proche d'avoir détourné des biens avec la complicité malheureusement de leur notaire. Dès lors je me demandais si le contenu d'un coffre, même vide, doit apparaître quelque part dans les actes du notaire, en particulier dans la déclaration de succession, par laquelle il fait la balance de l'actif et du passif. Dès lors je m'interroge sur le texte contenant pareille disposition

(désolé de vous gaver avec ça, mais n'étant pas calé en droit des successions et sachant que certains parmi vous sont particulièrement compétents en la matière, je préfère m'en référer à vous pour ce point accessoire)

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euh dis olivier juste une question concernant le forfait mobilier, pour etre sur de ne pas rater mon epreuve de liquidation fiscale: si un inventaire a été fait par un inventaire notarié tu es obligé de le prendre meme si c'est plus avantageux de prendre le forfait 5% parfois, le texte donne un ordre a respecté non?
et si dans le coffre il n'y a rien ca ne sert à rien de le mettre dans la declaration on va pas ecrire coffre 0 si?

euh ben légalement oui si un inventaire a été fait tu dois le prendre par préférence au forfait mobilier de 5%

Après en pratique comment l'administration peut-elle savoir qu'un inventaire a été fait ?

CQFD

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si ca ete fait par un notaire je crois qu'elle peut le savoir car cet inventaire est soumis a un droit fixe de 125, non? et l'article 764 du CGI precise bien inventaire notarié si c'est une autre forme elle n'en veut pas donc puisque le coffre a ete ouvert lors d'un inventaire il y a eu declaration au fisc donc on n'applique pas le forfait de 5%.

oui si l'inventaire est rédigé effectivement, dans la mesure où il a été enregistré. Mais si j'étais à la place du notaire je me renseignerais avant auprès des clients pour connaître la valeur des meubles présents dans la maison et les coffres pour voir s'il est intéressant de faire un inventaire. (il suffit de faire une simulation de déclaration de succession ensuite pour voir le cas dans lequel il y a le moins de droits à payer...

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ah oui je suis d'accord c'est plus judicieux mais en l'espece si l'inventaire remplit bien toutes les conditions de l'article précité il est trop tard pour les heritiers plus le choix

oui bien sûr !

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Bonjour,
Il me semblait qu'un notaire n'était pas habilité à dresser un inventaire lui-même, mais qu'il devait passer par les services d'un commissaire-priseur. Ou est-ce une simple faculté que s'accordent certains notaires pour se couvrir ?

A ma connaissance, un coffre-fort, plein ou vide, n'a pas à figurer en tant que tel dans une déclaration de succession et les biens qu'il contient éventuellement sont, le cas échéant, s'ils ont une valeur, à porter à l'actif comme les autres biens.
A ma connaissance également, il n'est pas nécessaire que, dans l'inventaire, il y soit porté des mentions telles que :
"un coffre-fort constaté vide à son ouverture"
ou
"un coffre-fort d'une valeur de xxx euros
contenant
un lingot d'or d'une valeur de yyy euros
25 actions des chemins de fer russes d'une valeur de 0 euros
un dentier en or d'une valeur de zzz euros
"
Quant au forfait, il me semble que ce n'est pas au libre choix du déclarant.
Une chose est certaine. Si l'administration fiscale a de bonnes raisons de penser qu'un inventaire réel aurait conduit à un résultat nettement supérieur au forfait, nulle doute qu'elle ne se privera pas de redresser...
Comme on dit, ce serait trop facile, sinon...
Rappel : une déclaration de succession est censée décrire un patrimoine réel, pas un patrimoine "forfaitaire".

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excuse moi mais tu fais erreur le forfait mobilier s'applique dans tous les cas où il n'y a pas eu ventes publiques dans les 2 ans du deces ou inventaire notarié et meme si l'inventaire aurait ete plus avantageux pour le fisc cf article 764 du CGI
Et pour l'inventaire bien sur que si le notaire peut le faire
et pour la declaration tout ce qu'on disait c'est que le contenu doit etre dans la declaration de la succesion enfin ici il sera ds l'inventaire

Bonjour,

je dois bosser pour mes partiels et je ne ferai que repeter alors je te conseille VIVEMENT un livre tres utile lefebvre fiscal 2007 p.987 il te recapitule ce probleme dans un tableau de facon tres clair et tu verras l'interpretation à donner si tu ne l'as pas je t'en ferais un scanner a la fin de mes partiels si tu veux c'est 5% sur si tu n'as pas l'inventaire ou la vente publique
Je viens de penser à quelque chose Camille ne confonds tu pas liquidation civil et fiscal de la succession?? C'est peut etre pour la liquidation civil que le forfait mobilier te parait aberrant non?
Ah et j'oubliais pour l'inventaire du notaire je ne connais pas encore la pratique mais je crois qu'il n'est pas competent pour tout evaluer et puis parfois il lui faut peut etre un expert reconnu par le tribulaL enfin ca j'en sais rien pas vraiment de pratique. Olivier doit bien mieux le savoir que moi

[

A ma connaissance, un coffre-fort, plein ou vide,...
il faudrait d'abord savoir où se trouve le coffre fort:à la maison du de cujus,ou dans une banque
et comment fait l'héritier pour l'ouvrir ?

ca change quoi la situation du coffre c'est toujours des biens mobiliers dedans ou rien du tout non?

Bonsoir,

Bonsoir,

Bonjour,
Ah, au fait...
J'espère que vous avez bien noté que, dans l'article 764 du CGI, le forfait de 5 % ne s'applique, expressément, qu'aux [u:zyg1yvfx]meubles meublants[/u:zyg1yvfx]...
Pas à n'importe quel bien mobilier...

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Hors Concours

Camille, sois sérieux

Si le coffre est dans une banque,comment fais tu - toi honnête héritier -
a) pour y accéder
b) pour l'ouvrir
en principe il faut
la clé de la salle des coffres -c'est le banquier qui l'a et il va t'ouvrir sur ta bonne mine, bien sur
la clé du coffre: dans le trousseau du défunt
et le code : dans ses papiers, son agenda,sa mémoire(elle est morte)

et si le coffre est à la maison il faut seulement savoir où il est,puis avoir la clé et le code

dis moi où est ton coffre qui s'ouvre avec un pied de biche ?

Bonjour,
A question simple, réponse simple...
Parce que, si je lis le premier message de Talion,

Bonsoir

Juste une petite question,
comment fait le notaire pour demander au banquier l'accès au coffre ?

Bonjour,
Bonne question. Olivier pourra sûrement y répondre parce que je serais surpris que, depuis le temps que ce genre de problème peut se poser, on n'ait pas trouvé une solution.
Je suppose que le notaire a établi un certificat de décès ainsi qu'un acte de notoriété ou un certificat d'hérédité, à partir duquel il a obtenu une attestation desdits héritiers qu'il était bien le notaire chargé de la succession en toutes ses opérations, inventaire compris, ainsi que, si nécessaire, une délégation de pouvoir pour mener à bien toute ces opérations.
Muni de tous ces documents, ça ne suffira pas au banquier ?

On devrait pouvoir retrouver la deuxième clé, planquée quelque part dans les affaires du de-cujus. Par contre, si le code est resté seulement dans le cerveau dudit de-cujus, là, ça va poser un problème.
Mais, je suppose aussi que ce genre d'aléa n'est pas exceptionnel et que, là aussi, une procédure a certainement été mise en place pour pallier ce genre de souci. Sinon, il y a un certain nombre de successions qui n'auraient jamais d'issue.
- Alors, ça vient cette déclaration ?
- Ben non, il manque le contenu du coffre et on peut pas l'ouvrir parce qu'on n'a pas le code et qu'il n'y avait que le défunt qui le connaissait.
- Et on attend quoi, alors ?
- que le coffre rouille jusqu'à ce qu'il tombe en ruine... mais, je suis en cheville avec un médium qui va essayer de rentrer en contact avec le défunt pour qu'il lui donne le code... Bien évidemment, si ça marche, je porterai les frais de consultation sur le compte de succession...

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Hors Concours

Olivier,
qu'en dis tu ?
Cammille s'est mis hors concours!!!!!!