Question sur un cas pratique de droit civil

Publié par

le 14/12/2016 à 13:59

Bonjour, je voudrais savoir si pour un ressortissant français c'est bien l'article 99 du code civil qui s'applique pour la modification de la mention du sexe sur l'acte de l'état civil ? En réalité je ne comprend pas vraiment le terme "ressortissant".
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