questions diverses en droit social

bonsoir

je suis en train de bosser un devoir sur la rupture du cdi, cependant j'ai des doutes sur certaines questions

1) l'entreprise alpha change de locaux tous les deux ans, les salariés qui refusent de suivre sont licenciés pour faute grave.

Je pense qu'il faut parler de la clause de mobilité inscrite ou non dans le contrat de travail.. mais encore ?

2) l'entreprise Igrec licencie Mr X pour incompétence.

j'ai trouvé sur un bouquin de droit que le licenciement pour incompétence est avec cause réelle et sérieuse.
ailleurs j'ai trouvé que pour que le licenciement soit valable, la cause du licenciement doit être à la fois réelle et sérieuse.

Que répondre ?

3) Mr Gamma, 51 ans, refuse de partir en préretraite que son employeur lui propose.

selon mes recherches il faut avoir au moins 55 ans voir 57 ans pour en profiter.

merci pour vos réponses

__________________________
Nathalie, étudiante en BTS CGO (candidat libre) et en formation d'assistante juridique..

coucou
personne a une petite idée ?

merci

__________________________
Nathalie, étudiante en BTS CGO (candidat libre) et en formation d'assistante juridique..

Bonjour,

Toujours à prendre "avec des pincettes", parce que ça change "tout le temps"...


Oui, mais si l'entreprise change de locaux "en passant d'un côté de la rue à l'autre", il ne s'agit pas d'une "mobilité" au sens strict.
Si, par contre, le déplacement géographique est significatif, seuls ceux qui ont une clause de mobilité dans le contrat peuvent être sanctionnés.


A MA connaissance, l'incompétence n'est pas un motif de licenciement en tant que tel. L'employeur doit faire référence à des évènements précis ayant causé un préjudice à l'entreprise, évènements suffisamment répétitifs pour justifier à eux seuls le recours à un licenciement.


Là aussi, à MA connaissance, on ne peut pas forcer quelqu'un à partir en préretraite, à fortiori à 51 ans. A vérifier (conventions collectives ?)

__________________________
Hors Concours

merci Camille

__________________________
Nathalie, étudiante en BTS CGO (candidat libre) et en formation d'assistante juridique..

une dernière question

un salarié de l'entreprise s'absente de son poste de travail pour porter conseil à un de ses collègues lors d'un entretien de licenciement. L'entreprise suspend sa rémunération pendant l"heure qu'à duré cet entretien

je dirais que c'est normal car le salariè n'est apparamment pas un représentant du personnel et donc n'a pas d'heures de délégation ou autre pour aider et conseiller son collègue

si le salarié est simple salarié, c'est considéré comme une absence donc non paiement de son heure puisqu'il n'était pas à son poste de travail

qu'en pensez vous ?

merci

__________________________
Nathalie, étudiante en BTS CGO (candidat libre) et en formation d'assistante juridique..

Bonjour Nath

Il faut d'abord savoir la distance entre les locaux. Il faut faire référence à un secteur géographique qui est différent en province et à Paris.



Oui l'insuffisance prof constitue une cause légitime de licenciement. C'est une cause réelle et sérieuse et pas une faute grave. Il faut que cette insuffisance soit préjudiciable pour la bonne marche de l'entreprise.


Vos réponses doivent être argumentées par le code du travail ou la jurisprudence.

__________________________
Assistante Ressources Humaines

Je réponds aux questions uniquement sur le forum, ne m'envoyez pas vos questions par MP.

Je ne suis pas disponible 24h/24h. Merci pour votre respect.

http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html