questions relatives à l'action en responsabilité

Coucou,

Dans le cadre de mes révisions je rencontre quelques doutes :

1) la jurisprudence refuse d'indemniser la naissance en tant que préjudice spécifique ( Cass 1ère civ 1991 ) on apprécie la perte à partir de la naissance au regard des capacités initiales ; soit, mais après sans justification précise le prof ajoute " un handicap congénital peut désormais être indemniser " oui, mais sur quel fondement ?

2) ensuite je n'arrive pas du tout à distinguer entre solidarité légale et solidarité in solidum ; et entre subrogation / cession de créance / action récursoire / action en tiers payeur
En fait j'ai la définition de tous ces termes mais je trouve qu'ils se ressemblent beaucoup je n'arrive pas à les dissocier clairement

3) quelqu'un peut me parler du préjudice sexuel je vous jure que ça n'a rien de pervers on l'a évoqué dans mon cours mais sans rien expliquer et je ne l'ai pas trouvé dans mes livres O_O vu qu'on a des experts du X sur le fofo ...

Merci à vous

Je te réponds plus en détail demain, je viens de lire 562 arrêts et ma tête est en compote.

Ca, il faudra chercher


Grosso modo, la solidarité légale est prévue par la loi. L'obligation in solidum est née de la jurisprudence pour permettre aux victimes de se retourner contre les coauteurs les plus solvables.

La subrogation est un mécanisme de circulation de l'obligation, qui vise à substituer une personne ( une partie ) ou une chose ( objet, quantité... ) dans un rapport de droit. Une personne peut se substituer à une autre par erreur et payer alors qu'elle n'y était pas tenue, sans qu'il y ait contrat, d'où la possibilité pour elle d'être subrogée dans les droits et actions de celui qu'elle remplace. C'est le cas des assurances. La cession de créance c'est un contrat.
Action récursoire = action utilisée contre un coobligé qui n'a pas payé. Celui qui a payé pour le tout ( in solidum ) peut par cette action se retourner contre les autres pour réclamer le remboursement de leur part.

Tiers payeur désigne le tiers, non coauteur, qui doit indemniser la victime ( l'assurance par exemple ), et qui peut ensuite exercer un recours subrogatoire contre l'auteur.




Le préjudice sexuel concerne, si je me souviens bien, la perte de désir / plaisir et toutes les conséquences liées à un incident. Donc tous les préjudices liés à l'impossibilité de mener une vie sexuelle normale ou épanouie ( particulièrement si elle était très active avant l'incident ? )

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Ben chercher oui mais bon je ne comprend pas le fondement, avec la jurisprudence perruche c'est possible si la femme n'avait pas été prévenu et n'a pas pu avorter, mais il me semble que ce n'est pas l'handicap qu'on indemnise mais les charges financières supplémentaires qui découle de l'handicap, alors que le prof a l'air de dire que maintenant on indemnise réellement l'handicap ? Je ne sais pas si je fais fausse route

Sur un site qui parle de la jurisprudence après Perruche j'ai trouvé ça :

La Cour de Cassation a rendu successivement une série d'arrêts qui consacrent le droit à réparation de l'enfant handicapé privé de la chance de ne pas naître en raison d'une faute du médecin.
Cette Jurisprudence accorde, dans ce cas, à l'enfant handicapé une créance de réparation au médecin qui ne rapporte pas la preuve d'avoir satisfait à son obligation d'information à l'égard de la mère, la mettant ainsi dans l'impossibilité de faire le choix d'un avortement thérapeutique.
Enfin, elle étend le bénéfice de la solution Perruche à l'enfant trisomique, en lui donnant la possibilité d'obtenir réparation de l'intégralité de son handicap, et non d'une simple perte de chance.
Cette Jurisprudence a inquiété les assureurs en raison de la charge du risque de responsabilité mise à la charge des professionnels de santé.
La Loi du 1er Mars 2002 a mis fin à cette Jurisprudence en édictant le principe selon lequel "Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du fait de sa naissance.

--> ça ne parle pas du tout de ce que le prof a dit puisque lui conclu sur le fait que la réparation sur ce fondement est finalement possible ??

--> oui mais elle sert à quoi la solidarité légale ? Pour moi c'est exactement la même chose que in solidum du coup je ne vois pas l'intérêt de créer in solidum ?



---> j'ai du mal à comprendre parce qu'en fait pour moi une action récursoire a lieu parce qu'il y a une subrogation ? admettons A et B ont un contrat et B et C en ont un autre B décide d'assigner in solidum A et C, A paie tout, ça veut dire que A se voit transmettre le droit qu'avait B sur C pour se faire rembourser ? ( subrogation ), et du coup il peut mener une action récursoire ? ou alors on emploie pas du tout ces termes comme ça ?



--> Ahh c'est les devoirs du mariage ça j'avais vu ça en L1 je crois le prof a dit " seul le partenaire de la victime peut agir " on considère comme victime l'impuissant ou la frigide ?

Merci déjà pour toutes ces réponses Mathou

Concernant l'arrêt Perruche, ce que j'ai compris c'est que cette solution n'est plus applicable depuis la loi Kouchner qui a brisé cette jurisprudence.
L'enfant pourra demander réparation de son préjudice seulement en cas de faute directe du médecin.
Et désormais les parents peuvent demander réparation du seul préjudice moral qu'ils ont subi, ils ne peuvent plus demander réparation du préjudice économique.


L’article 1er de la loi Kouchner du 4 mars 2002: : « I -Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance […] Les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice. Ce préjudice ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l’enfant, de ce handicap. La compensation de ce dernier relève de la solidarité nationale […] Les dispositions du présent I sont applicables aux instances en cours, à l’exception de celles où il a été statué sur le principe de l’indemnisation. »

Elles servent à la même chose. Seulement en droit civil la solidarité dite passive ne se présume pas, elle doit être stipulée au contrat ou prévue par la loi. En matière de responsabilité délictuelle, au XIXème siècle, on s'est retrouvé dans des cas où il n'apparaissait pas juste de ne condamner qu'une seule personne - soit car elle n'était pas le seul auteur du dommage et la victime devait agir contre chacun des auteurs séparément, soit car elle n'était pas solvable et la victime se retrouvait sans indemnisation. Donc la jurisprudence a dégagé ce principe de condamnation in solidum qui n'était pas prévu par les textes, pour permettre aux victimes de demander réparation de la totalité du préjudice à l'un des coauteurs. Maintenant les obligations solidaires légales ( coauteurs d'un délit commun en droit pénal, associés en nom collectif en droit commercial, père et mère du fait de leurs enfants en droit civil... ) coexistent avec les obligations in solidum ( le fait de pouvoir demander la réparation pour le tout sur le fondement de 1382 Cciv qui ne le prévoit pas ), même si le principe en responsabilité délictuelle reste issu de la jurisprudence. Je dis ça d'après mes souvenirs.


On parle d'action récursoire ( récursoire, recours ) quand il y a des coauteurs. Dans ton exemple, il faut enlever les contrats, sinon ça va te perturber :
B est victime d'un préjudice causé par A et C. A étant plus solvable que C ( ou les deux étant solvables et B choisissant à la tête du client ), c'est auprès de lui que B va demander l'indemnisation de la totalité du préjudice subi. L'obligation in solidum est une facilité donnée à la victime de ne pas multiplier les recours.
A paie B.

Dans un deuxième temps, parce que A a payé la totalité de l'indemnisation alors qu'ils étaient deux responsables, il va se retourner contre C dans le cadre d'une action récursoire. Si tu veux, l'indemnisation se sépare en deux temps : l'obligation à la dette ( la victime s'adresse pour le tout à l'un des responsables ) puis la contribution à la dette ( les responsables règlent leurs comptes entre eux en calculant leur part dans le dommage et en remboursant le condamné qui a payé pour le tout. C'est ce qu'on appelle une obligation conjointe - en réalité on devrait dire disjointe car elle sépare par parts ). En général ce recours récursoire peut être fondé sur la gestion d'affaires, le mandat ou une subrogation imparfaite.


Par contre, dans la subrogation, il n'y a pas forcément de coauteurs, et surtout la subrogation n'intervient que dans le cadre de l'article 1250 Cciv :
- soit la subrogation est conventionnelle donc par contrat : le plus souvent, un créancier subrogeant va recevoir paiement du subrogé.
- soit la subrogation est légale, et le Code civil prévoit quatre cas :
1 - le créancier payant un créancier préférable à lui à raison de ses privilèges -> ce créancier va se retrouver subrogé dans les droits du créancier préférable et aura ses privilèges
2 - l'acquéreur d'un immeuble hypothéqué payant les créanciers -> il se retrouve à leur place et pourra demander le paiement au débiteur
3 - l'héritier payant de ses deniers les dettes de la succession
4 - toute personne tenue avec ou pour d'autres qui avait intérêt à acquitter la dette et qui paie à la place des autres -> se retrouve suborgée dans leurs droits et actions.

Ca n'empêche pas la coexistence de l'action subrogatoire et d'une action personnelle fondée sur le mandat ou la gestion d'affaires.

B subit un préjudice du fait de A et C. A est condamné à payer pour le tout. L'assurance D, souscrite par A, paie à la place de A alors qu'elle n'est pas responsable du dommage, mais elle y avait intérêt en raison du contrat d'assurance ( 1250-4° Cciv ) ; puis D, subrogée dans les droits et actions de A, donc venant à la place de A, se retourne contre C pour obtenir le remboursement de la part de C payée par D. Elle agit sur le fondement de la subrogation et récupère ce dont elle n'était pas tenue à titre définitif, à savoir la part de C. Mais on peut considérer que le fondement récursoire personnel existe toujours, même si on arrive au même résultat.


Oui, il me semble. Mais ça ne concerne pas que le mariage je crois.

Pour le préjudice né de la naissance d'un enfant atteint d'un handicap congénital, ça ne serait pas la réparation du fait que les parents n'avaient pas été informé du handicap et avaient été privés de la possibilité d'avorter ?

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Donc si je comprend bien la solidarité légale ne se présume pas ( car justement car la règle c'est la divisibilité de la dette, mais quand on parle de responsabilité délictuelle, l'obligation in solidum est présumée ? ( donc il ne faut pas passer par un contrat ni par la loi puisque c'est jurisprudentiel il suffit d'attaquer les deux personnes en justice sans leur demander leur avis alors que si c'était une solidarité légale on serait obliger de passer un contrat pour le faire ? donc en fait en matière délictuelle ce n'est pas une exception d'utiliser l'obligation in solidum.

Concernant l'action récursoire et la subrogation en fait c'est différent, à partir du moment où je suis dans la responsabilité civile ( 1382 - 1147 ) on exerce l'action récursoire pour se faire rembourser lorsqu'on paye pour la totalité des préjudices, et l'action subrogatoire c'est un régime particulier ( ce que je ne savais pas du tout car mon prof n'a vraiment rien expliqué ) qui peut donc se cumuler, l'action de base reste l'action récursoire ?

Pour le préjudice né de la naissance d'un enfant atteint d'un handicap congénital il me semble bien que la dernière solution retenue soit celle de la loi Kouchner expliquée par Thursday, je crois que mon prof a du mal s'expliquer car je n'ai rien trouvé d'autres

Merci pour toutes ces réponses j'y vois vraiment plus clair !

Voilà. A ceci près que dans le cas de la solidarité légale, il n'y a pas à passer un contrat puisque c'est la loi elle-même qui impose la solidarité pour l'obligation à la dette - par exemple la responsabilité solidaire des parents. Donc c'est automatique pour les responsabilités solidaires légales.


Pour compliquer un peu, certains auteurs mélangent les deux et parlent de récursoire ou de subrogatoire pour la même chose d'après ce que j'ai lu, car c'est très proche En principe, quand il y a plusieurs coauteurs et que l'un a payé pour le tout, le fait pour lui de se retourner en paiement contre les autres est récursoire. La subrogation dans les droits et actions d'un autre intervient dans certains cas, qui peuvent recouvrir le même domaine que l'action récursoire. L'avantage d'être subrogé c'est que tu viens à la place de l'autre et que tu récupères les privilèges et sûretés qu'il avait à l'encontre d'une troisième personne, mais l'action récursoire coexiste avec elle. Rassure-toi, on ne nous avait pas expliqué non plus la subrogation en cours de responsabilité, on avait cherché à côté pour essayer de comprendre. Si tu étudies le régime général des obligations tu verras la subrogation.

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Bonjour,
Si je peux mettre mon p'tit grain de sel, mais à prendre avec des pincettes, comme d'hab.

Pour moi, la différence serait :

"récursoire" : celui qui exerce l'action est bien coupable vis-à-vis de la victime et il a été condamné pour ça, mais il y a un autre coupable en arrière-plan (solidairement ou en remplacement). Il ne récupère pas, au sens strict, les droits de la victime vis-à-vis du vrai coupable.

"subrogatoire" celui qui exerce l'action n'est pas coupable mais s'est substitué à lui pour indemniser la victime. Il n'a pas été condamné pour ça. Il "récupère" les droits de la victime vis-à-vis du vrai coupable.

Je suis condamné "en première ligne" et je dois indemniser ma victime mais j'estime que quelqu'un d'autre "en arrière-plan" est aussi coupable que moi, sinon coupable à ma place, et doit aussi "passer à la caisse". J'exerce une action récusoire contre ce quelqu'un pour qu'il partage mes devoirs ou obligations nés de ma condamnation.
Exemples : je suis condamné à indemniser mon acheteur parce que je lui ai vendu un véhicule avec un vice caché. Le vice caché remonte, en fait, à l'époque ou j'ai moi-même acheté mon véhicule. Je me retourne contre mon propre vendeur.
A mon avis, c'est du récursoire.

A l'inverse, je répare le préjudice subi par une victime en l'indemnisant à la place du coupable, en tant que tiers payeur, parce que c'est mon métier. Je me retourne contre le coupable pour qu'il me rembourse les frais que j'ai engagé (eventuellement en arrière-plan de la victime si elle va au tribunal).
Exemples : l'assureur de la victime qui se substitue à l'autre assureur (ici, généralement réglé par les conventions interassurances), la sécurité sociale qui veut se faire rembourser tous les frais de santé et de rente d'invalidité qu'elle va verser (accidents avec dommages corporels), par le coupable ou son assureur.

Mais là, le tiers payeur n'agit pas en tant que coupable "principal". Il ne fait que récupérer les droits de la victime qu'elle-même n'a pas exercé.
A mon avis, c'est du subrogatoire.

C'est plus, ici, une substitution dans les droits que dans les devoirs.

Mais, c'est un peu les mêmes mécanismes.

Cas que je ne sais pas trop où caser :
l'assureur qui est tenu d'indemniser les victimes alors que son assuré avait commis une faute l'excluant du bénéfice de l'assurance (conduite sans permis et accident responsable). Il se retourne alors vers son (ex-)assuré.
L'assureur n'a pas forcément été condamné, puisque l'indemnisation peut provenir d'un règlement dit "à l'amiable".
Mais ça ressemblerait plutôt à du récursoire.

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Hors Concours

Merci à vous ça me semble vraiment plus clair maintenant d'autant plus que ça relève du programme de L3 ( RG des obligations ) mais bon même si le prof a évoqué rapidement ces termes je n'aimais pas ne pas bien les comprendre maintenant je pense pouvoir les distinguer

Re-bonjour,
Euh... à vérifier et à recouper par d'autres sources, hein...

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