Bonjour je me posais différentes questions en me plongeant dans mon cours d'organisation administrative locale:
D'après ce que j'ai lu dans la constitution (Art. 73)
"Par dérogation au premier alinéa et pour tenir compte de leurs spécificités, les collectivités régies par le présent article peuvent être habilitées par la loi à fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire, dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi."
Est ce que quelqu'un aurait un exemple de règles spécifiques mises en place par un Dom-Rom ? Quelles sont les processus possibles pour la mise en place de telles règles?
Enfin, spécialité aux Dom-Rom je vois toujours d'après l'article 73 qu'on peut créer une assemblée délibérante unique ou une collectivité territoriale unique afin de fluidifier son organisation.
"La création par la loi d'une collectivité se substituant à un département et une région d'outre-mer ou l'institution d'une assemblée délibérante unique pour ces deux collectivités ne peut intervenir sans qu'ait été recueilli, selon les formes prévues au second alinéa de l'article 72-4, le consentement des électeurs inscrits dans le ressort de ces collectivités."
Donc question: Quel est l'intérêt d'avoir un assemblée délibérante unique et de conserver la structure Région/Département sur un même territoire, pourquoi ne pas directement fusionner en une CT? Et si j'ai bien compris, cette transformation ne peut être opérée que si un référendum a receuilli la majorité absolue auprès de la population c'est ça? Référendum qui est lancé par qui, le maire?
Voilà, je me doute que ce sont des questions basiques mais il faut bien débuter un jour Merci d'avance.