Bonjour,
Mon mari est actuellement dans le coma et n'ayant jamais fait de procuration, suis je en droit d'utiliser son compte ( compte à son nom)?
Ma belle famille veut prendre mon mari sous tutelle,et gérer ses comptes...
Est elle en droit de le faire?
son accident est un accident du travail...
A quoi ai-je droit?
Dans l'attente de trouver un avocat pourriez vous réponre à ces questions?
En vous remerciant de me répondre au plus vite, je suis très inquiète...
Merci d'avance.
laulau
PS: je suis mariée sous le régime de la communauté.
donné au dernier vivant.
Alors du point de vue légal même en cas de placement sous tutelle tu seras de droit tuteur(trice) de ton conjoinnt... Donc de ce point de vue pas de problème. Pour ce qui est d'avoir accès à son compte tu ne peux effectuer de retraits si tu n'es pas titulaire du compte.
Ce que je te conseille de faire est de faire une demande en référé devant le juge des tutelles pour obtenir l'autorisation de représenter ton mari sur le fondement de l'article 217 du code civil que tu trouveras ici
Bon courage[/url]
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sur le plan pratique,je suis moins sur que tu sois de droit tutrice, dans la mesure ou l'expression " de droit" fait entendre que c'est automatique
disons que la belle famille et toi êtes à égalité
un retrait: comme en pratique le banquier ne vérifie pas la signature.... pour être plus précis retrait au guichet non, mais un chèque avec un gribouillis
les emmerdes :si t'as des enfants avec lui, je ne pense qu'ils te reprocherons d'avoir pu manger
Selon l'art 1426 du Code Civil, "lorsqu'un époux se trouve d'une manière durable hors d'état de manifester sa volonté ....., l'autre époux peut demander au tribunal de grande instance a lui être substitué dans ses pouvoirs". je te conseille donc de faire cette demande au TGI tant pour la gérance des biens que pour tes enfants.
Je te souhaite bon courage!!!!
un certain temps germier.........
Mais en attendant, peut être que ses beaux-parents la laisseront en paix pour ce laps de temps?......
Enfin, j'espère pour elle, un souci à la fois tu ne crois pas?!
rien à dire CATHY
il y a des choses que la " morale" reprouve