Bonjour,
j'ai été convoquée par la gendarmerie suite à une infraction pour promettre de changer mon permis de conduire obtenu en Allemagne en permis francais afin qu'on puisse me retirer des points.
Après la signature du procès verbal, le gendarme m'a dit qu'il devait faire une note d'auteur en m'expliquant qu'il s'agissait de questions qui n'apparaissent pas dans le procès verbal et qui serviraient si je devais commettre une autre infraction à m'éviter de revenir pour une nouvelle audition. Le contenu des questions était ciblé sur mes revenus et dépenses mensuelle et les endroits ou mes voitures sont généralement stationnées. J'ai beau réfléchir, mais je ne vois pas l'intérêt de ces informations. Il m'a dit que c'était une procédure normale quel que soit la raison de l'audition. Est-ce que quelqu'un en a déja entendu parler?
Merci d'avance
Bonjour, ce forum à une vocation d'entraide entre étudiant et non pas d'aide juridique aux particuliers.
Pour ce genre de question vous devez vous tourner vers des sites spécialisés qui seront plus à même à répondre à vos interrogations.
Bonne journée.
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