questiosn régimes matrimoniaux (important)

Bonjour
J’ai différentes questions en droit des régimes matrimoniaux pouvez-vous m’aider ?
Meri d’avance.

Oui en vertu de la libre disposition des instruments de travail.

alors quelques pistes :

1) Tout dépend si la part dépend de la communauté ou pas... mais sur le principe non je pense pas

2) les époux ont la libre dispositions des fonds dépendant de la communauté après s'être acquittés des charges du ménage... et heureusement parce que si on devait demander l'accord du conjoint pour aller acheter une baguette de pain...

3) il y a un article sur la disposition des fonds de commerce dans le code civil...

4) idem

5) toujours idem

6) bien sûr puisque c'est un bien propre !

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Merci pour tes réponses.

Est ce que quelqu'un pourrait me répondre svp, car je dois rendre dans peu de temps mon devoir ...

merci d'avance

salut,

plusieurs choses:

je pars du principe que les époux sont mariés sous la communauté légale


Une cession de parts sociales d’une SARL nécessite-t-elle l’accord du conjoint ?
Je dirai non en vertu de l’article 1424 du Code civil.

je ne sais pas très bien mais je sais que la jurisprudence applique la distinction entre le titre et la finance aux parts sociales souscrites ou acquises par un époux en cours de fonctionnement du régime: le titre d'associé est propre mais la valeur patrimoniale des parts sociales est commune (donc a priori cogestion donc accord du conjoint). A vérifier.


* Un époux peut-il réinvestir l’argent provenant de la vente d’un bien propre sans l’accord de son conjoint ?
je dirai non car l’argent provenant de la vente constitue des gains et salaires qui tombent dans la communauté.

tu confonds 2 choses différentes:

1/ les créances et indemnités en remplacement d'un propre (et qui deviennent propres par subrogation réelle de plein droit: c'est le cas des deniers issus de la vente d'un propre. Donc comme ils sont propres => 1428 + 225 c.civil, libre disposition)

2/ les fruits et revenus des biens propres (1401 + 1403 al.1 et 2 tels qu'interprétés par Cass. com. 20/02/2007) comme les fruits civils (loyers) qui eux sont effectivement communs mais dans ce cas l'époux propriétaire du bien propre qui les produit peut quand même en disposer librement (article 1428 c.civil): ne pas confondre pouvoir et qualification

dans ta question il s'agit de mon 1/ : une créance en remplacement d'un propre et qui est donc elle même automatiquement propre


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Un époux titulaire d’un fonds de commerce peut-il consentir un bail commercial sans demander l’accord de son conjoint ?
je ne sais pas du tout.

si ce fonds de commerce est commun, non à ce qu'il me semble car c'est un acte de disposition (à cause du droit au renouvellement) et que les actes de disposition sur les biens communs sont soumis à cogestion (hormi les gains et salaires article 223 c.civil et ceux qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants article 220 al.1 in limine, ce qui n'est pas le cas en l'espèce)

si le fonds de commerce est propre, alors article 225 + 1428 et oui il peut consentir dessus un bail commercial unilatéralement
je ne connais pas l'article dont parle Olivier sur la disposition du fonds de commerce. Je précise que je suis une merde en droit des affaires (j'assume)

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" Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit "
- Henri Lacordaire

Merci pour vos réponses. Ca m'aide bien.
Les époux sont mariés sous le régime légal.
Le logement en question n'est pas celui de la famille.