qui a le droit de demander la carte d'identité à quelqu'un?

Bonjour,

sans ergoter, quelqu'un qui demande la carte d'identité à quelqu'un, on appelle bien cela un contrôle d'identité n'est ce pas?

en dehors de la police et de la gendarmerie, qui a le droit de demander la carte d'identité à quelqu'un?
je parle dans la situation d'un relevé de carte d'identité à son domicile (pas dans la rue), pour être plus clair quelqu'un qui frappe à votre porte et vous demande à voir votre carte d'identité.

j'ai vu aussi le terme "habilité à demander la carte d'identité"

si c'est possible de voir l'article de loi qui encadre bien la demande de carte d'identité?

Bonjour,




sans ergoter...


C'est-à-dire ?





en dehors de la police et de la gendarmerie, qui a le droit de demander la carte d'identité à quelqu'un ?


Personne, pas même la police et la gendarmerie... puisque la CNI n'a rien d'obligatoire. A fortiori, lorsqu'on est chez soi.

Lire utilement :


http://vosdroits.service-public.fr/part ... 1036.xhtml




. Dernière modification : 09/01/2022 - par Isidore Beautrelet

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Re,
Lire aussi :
http://www.senat.fr/lc/lc118/lc1180.html
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a ... d-identite

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je parle "ergoter", il n'y a pas de témoin, la personne peut mentir et dire ensuite qu'elle sonnait à la porte comme ça.
Alors je parle pas du tout ni des gendarmes ni des policiers ni des douaniers.
Voilà pour être plus clair.
Est ce qu'un garde municipal a le droit de demander la carte d'identité au domicile d'un particulier?
la personne qui s'est fait contrôlé dans cette situation a obtempéré en voyant un garde municipal en pensant qu'elle devait immédiatement montrer sa carte d'identité.
En fait est ce qu'elle a été abusé?

Bonjour,

Pas bien compris, pas grave.
(je ne vois pas le rapport avec "ergoter").


Au sens strict du terme, il "peut demander". Ce n'est pas interdit.
Un vigile ou une caissière ont aussi "le droit" de le faire.
Ce que tous ces gens n'ont pas le droit de faire (y compris les FDO), c'est de vous forcer à le faire.
Vous avez donc toujours le droit de ne pas obtempérer.
En revanche, bien sûr, si vous refusez, on peut vous interdire l'accès du bâtiment ou votre paiement par chèque.


Eventuellement, mais le GM lui a-t-il dit qu'il avait obligation de le faire ?
Et puis, quel préjudice ?
"en pensant que" n'est pas de la responsabilité directe du GM.


Un peu surpris, tout de même, qu'un GM se présente à la porte d'un appartement, sonne et commence par
"Bonjour monsieur, veuillez me présenter votre carte d'identité"...
Il serait intéressant de connaître l'historique ou le contexte.

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je crois qu'il ne faut pas confondre " exiger de qqn qu'il présente sa carte d'identité " et " exiger de qqn qu'il justifie de son identité "
les forces de l'ordre peuvent être autorisées à exiger de qqn qu'il justifie de son identité par n'importe quel moyen (y compris par la production de la CNI mais pas obligé vu qu'elle n'est pas obligatoire)
mais elles ne le peuvent que dans certaines conditions énumérées à l'article 78-2 du code de procédure pénale

par forces de l'ordre j'entend les officiers de police judiciaire, et sous leur ordre et responsabilité les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints (tout est dans le CPP)

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" Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit "
- Henri Lacordaire

En fait la personne qui a montré sa carte d'identité au garde municipal ne savait qu'elle pouvait refuser.
Elle a cru qu'elle était obligée.
La police et la gendarmerie qui font les contrôles d'identité eux de part leurs professions sont habilités à le faire.
C'est cela le terme juridique "habilité"

La caissière de supermarché, elle elle n'est pas habilité à le faire, mais quand on est dans un supermarché on est dans la propriété privé du supermarché, et ils ont établi un réglement pour les chèques, mais c'est pas obligatoire de montrer sa carte d'identité suffit de payer en CB ou en espèce.

Il y a aussi dans certaines entreprises, pour rentrer on est obligé de donner sa carte d'identité à l'hôtesse d'accueil sinon on rentre pas, donc on choisit.
Bien que c'est un peu du forcing, quelqu'un qui a un RDV pro et bien même si cela ne lui plaît pas il donne quand même sa carte d'identité.

Donc un GM n'a aucune habilitation pour relever l'identité de quelqu'un, et encore moins d'aller au domicile de la personne pour contrôler.
Dans ce cas là, on peut parler de quoi, d'abus...?

Bonjour,

A priori, de rien. D'abord parce que vous ne dites rien des motivations du garde, qui pouvaient être parfaitement légitimes : remise d'un document strictement confidentiel et à ne remettre qu'au seul destinataire, après vérification de son identité.


Ensuite,

C'est la "victime" elle-même qui s'est "piégée" toute seule ("Nul n'est censé ignorer la loi"). Vous écrivez "demander" et non pas "exiger", comme l'écrit PetitOursTriste, ce qui fait toute la différence suivant le sens qu'on peut donner à "exiger".
De plus, la "victime" n'a subi aucun préjudice matériel en conséquence, apparemment.


"habilités" à exiger...


Vous oubliez le postier quand il remet un recommandé, le fonctionnaire pour toute démarche concernant des infos sur votre identité (extrait d'acte de naissance, demande de certificat d'immatriculation, relevé d'information intégral du permis de conduire, carte d'identité, passeport, etc.), l'agent de la banque pour vous remette un chéquier ou un listing de votre compte, etc., etc., etc.


[u:1wa9ke1r]Aucune loi en France[/u:1wa9ke1r] n'interdit à quiconque de demander à quelqu'un d'autre de justifier de son identité ([u:1wa9ke1r]heureusement, d'ailleurs[/u:1wa9ke1r]). Ce qui est interdit, c'est de le faire en employant la contrainte, par force, par menaces, par ruse, sous peine de représailles (même pour les FDO, d'ailleurs)(sachant que, "un petit tour au poste pour vérification d'identité" n'est pas légalement considéré comme une "représaille").

Bref,

Question à laquelle vous n'avez pas répondu.[/color]

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au centre leclerc a arles on m'a demander 2pieces d'identites et on telephoner a la banque centrale pour voir si mon paiement etait bon de 70e est que c' est normal je n'aie jamaie plus mie les pieds dans ce centre leclerc mercie

BONJOUR, BONJOUR, BONJOUR,

au centre leclerc a arles on m'a demander 2pieces d'identites et on telephoner a la banque centrale pour voir si mon paiement etait bon de 70e est que c' est normal je n'aie jamaie plus mie les pieds dans ce centre leclerc mercie

Peut-être aviez-vous oublié de leur dire bonjour ?
Oui, ils ont le droit (on pourrait presque dire, le devoir) de vérifier que vous ne payez pas avec un chèque en bois.
Un commerçant n'est pas obligé d'accepter les paiements par chèque ou peut ne les accepter que sous certaines conditions/vérifications.
Personne ne vous oblige à aller vous approvisionner chez Leclerc. Mais si vous allez ailleurs, vous encourrerez le même genre de risques...
Bien entendu, comme dit plus haut, vous avez le droit de refuser de justifier de votre identité, mais dans ce cas, vous laissez votre Caddie® là où il est...

Si un jour vous devenez commerçante, vous commencerez à comprendre...


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et oui,
nombreux chèques sans provision (voir de faux chèques) + longueur de traitement + pression des banques pour favoriser d'autres modes de paiement
= les commerçants ne les aiment pas non plus

(surtout à cause des dangers des faux chèques je pense mais ça .. je n'ai jamais posé la question à un commerçant )

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Bonjour,
C'est surtout que les commerçants ne sont pas protégés contre les chèques en bois. La banque constate que le compte n'est pas approvisionné, elle rejette purement et simplement. Le commerçant se retrouve avec un chèque impayé en sachant d'avance qu'il n'a quasiment aucune chance de rentrer dans ses fonds.
A fortiori si le chéquier a été déclaré volé.
Et, bien sûr, si le compte n'existe pas et le titulaire inconnu de la banque, là...

Le fonctionnement de la CB est un peu différent. Pour la faire accepter par les commerçants, à l'époque des débuts, les banquiers ont été obligés de s'engager à payer quoi qu'il arrive jusqu'à un certain montant. De plus, aujourd'hui, les terminaux CB permettent tous de contrôler la validité de la carte et si le compte est approvisionné.
Bref, ce qu'on fait les "Leclerc" avec nicoamour, mais plus discrètement, quoi...


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Bref, ce qu'on fait les "Leclerc" avec nicoamour avec la seule différence qu'ils n'auraient pas vérifié l'identité de nicoamour avec une carte bleue - l'argent entre, c'est tout ce qui compte - sans parler des banques qui sont prêtes à garantir des dépenses qui quitte à mettre débiteur un compte - pourquoi ? frais bancaires (il faut bien qu'ils vivent en dehors de la finance et de la spéculation), intérêts débiteurs - et quel est l'intérêt de se mettre en 'danger' (tout relatif) ? augmenter la masse de monnaie scripturale, diminuer la masse relative de monnaie fiduciaire, elle peut donc créer plus de monnaie qu'elle accordera sous forme de crédits, et à qui ? Aux investisseurs certes mais également à nicoamour qui ayant trop dépensé était débiteur pendant trois mois, son compte s'est transformé en crédit à la consommation et ... il en prend d'autres pour s'acheter des télés et des frigos (car il faut savoir que les endettés s'entêtent ...)


et la boucle est bouclée !
En commençant je ne savais même pas que j'allais en revenir à lui mais c'est fait

( "l'argent entre, c'est tout ce qui compte" certaines phrases ne sont là que pour vous taquiner )

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Bonjour,
avec la seule différence qu'ils n'auraient pas vérifié l'identité de nicoamour avec une carte bleue
Si, si… on le vérifie indirectement…
On part du principe que seul le vrai titulaire connait son code secret. Donc le simple fait de le taper et que le terminal réponde "Code bon" est considéré comme une présomption normalement suffisante.
De même qu'en matière de chèque, la présentation d'une pièce d'identité assure une présomption normalement suffisante, puisqu'on n'a pas d'autre moyen commode.

Et, a minima, on ne pourra pas reprocher au commerçant de ne pas avoir pris les précautions les plus élémentaires.


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bonjour,

ah, ils ne me demandent pas mon code cb sur le site de leclerc :
http://www.e-leclerc.com/univers+billetterie/billetterie_concert




d'ailleurs sur la même page on lit :


ils bouclent la boucle eux même dites donc


j'aime beaucoup leur section culture :
hunger games, une livre de marc levy (j'ai bien écrit "une" , il les vend au poids ), les schtroumphs , tout ce qui manquait à ma collection !

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Bonjour,
ah, ils ne me demandent pas mon code cb sur le site de leclerc

On est bien d'accord. On est sur un site de e-business, comme ils disent.
Mais aux caisses des magasins, on vous le demande.

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oui, d'ailleurs j'ai bien cru qu'ils ne vendaient rien en ligne donc ma blague aurait pu tomber à l'eau (heureusement en plus de leur section "culture" ils ont une section "musique" et billetterie )

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Bonjour, le 21/09/2012 j'achète un téléphone chez rueducommerce.com. Le 24/09 je reçois une demande de justificatifs, copie de carte d'identité et justificatif de domicile par mail, bien sur je refuse, car rien n'indique qu'ils sont habilité, ce n'ai pas stipulé sur leur condition de vente, ni sur la facture, je leur écris pour leurs exprimer mon refus et ce jours ils me répondent, qu'ils ont besoin de mon identité sinon je ne peux avoir mon achat pourtant réglé avec Pay Pal le même jour. Cher amis que pensez-vous de ça?

Bonjour,
je reçois une demande de justificatifs, copie de carte d'identité et justificatif de domicile par mail, bien sur je refuse, car rien n'indique qu'ils sont habilité, ce n'ai pas stipulé sur leur condition de vente, ni sur la facture, je leur écris pour leurs exprimer mon refus et ce jours ils me répondent, qu'ils ont besoin de mon identité sinon je ne peux avoir mon achat pourtant réglé avec Pay Pal le même jour. Cher amis que pensez-vous de ça?

Ah bon ?
3.2. Les contrôles anti-fraude : incidences lors de la commande ? haut ^
Afin d’assurer la sécurité des transactions et de répondre au souci du plus grand nombre de prévenir les fraudes en matiere de vente a distance, nous effectuons des contrôles sur la passation des commandes.

Dans le cadre d’un contrôle, nous vous invitons par courriel a transmettre des justificatifs de domicile et d’identité (le but étant de s’assurer de la réalité de l’identité et de la domiciliation (par exemple une quittance d’électricité, une facture de téléphone fixe pour la perfection de la commande).

L’envoi du scan du recto verso partiellement masqué de votre carte bancaire peut également etre demandé. Ne communiquez pas cependant le cryptogramme de sécurité.

Le délai de livraison ne commence a courir qu’a compter de la date d’expédition de la commande, qui ne peut etre antérieure a la validation des pieces justificatives.

A défaut de justificatif ou si les pieces adressées ne permettent pas de s’assurer de l’identité de l’auteur de la commande, de la réalité de la domiciliation, ou des conditions apparentes de solvabilité, nous serions dans l’obligation d’annuler la commande ou de vous demander un reglement comptant pour garantir la sureté des transactions en ligne et le parfait encaissement des articles commandés.
Source :
http://www.rueducommerce.fr/home/index.cfm/aide/cgv.htm

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Bonjour,

J'ai trouvé la question intéressante (du moins la première vague de réponses), une question cependant me vient à l'esprit:

Après avoir jeté un coup d'œil au 78-2 CPP, je me demandais quelles pouvaient être les conséquences d'un refus d'obtempérer à la demande de justification d'identité émanant d'un officier de police judiciaire.

En effet, après avoir lu les précédentes réponses l'on sait que les forces de l'ordre ne peuvent qu'exiger la justification.

Ma question est peut être un peu bizarre, je vous l'accorde.

EDIT: Ok, la réponse se trouve quatre pages plus loins (78-3 CPP), je vous prie de m'excuser... "toute personne lisant ce post est autorisée à envoyer un MP violent à son auteur"

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"Je comprends tout et je ne sais rien". Yz, 24 ans, 55 Kg, 1m83.

Bonjour,
EDIT: Ok, la réponse se trouve quatre pages plus loins (78-3 CPP)
Comment ça "quatre pages plus loin" ? Moi, j'ai tout dans la même page :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=9ABA54969E37D973DFB3521ACA5B9F0F.tpdjo08v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006151880&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20120929



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Oups,

Je suis sur le code Dalloz avec les notes de jurisprudence, d'où les quelques pages...



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"Je comprends tout et je ne sais rien". Yz, 24 ans, 55 Kg, 1m83.

Re,
J'avais bien compris...
Un conseil que je vous propose, surtout à partir de la L2. Pour rechercher un article d'un code, direction Légifrance par la méthode la plus simple (par le sommaire du code si on connait déjà le n° de l'article), lire l'article, en profiter pour jeter un oeil sur ceux qui "tournent autour", tenter de le comprendre sans autre aide que son cerveau, et seulement si le cerveau est en panne, direction le Dalloz (ou pour connaitre la JP qui va avec).
Vous verrez qu'à terme, ça ira beaucoup plus vite...


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Je vais essayer d'appliquer ça, même si le nombre de mes entrées sur Légifrance ne doit pas dépasser les cinq.

Merci =)

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"Je comprends tout et je ne sais rien". Yz, 24 ans, 55 Kg, 1m83.

Re,
C'est vrai que le "hic", c'est que Légifrance n'est pas fourni avec un mode d'emploi... et que la présentation est un peu rébarbative.
Donc, il faut prendre le temps d'apprendre à "fouiller" dedans.

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