Qui fait la loi?

Bonsoir à tous

Je suis actuellement en 1ère année de droit et j'ai une dissertation en droit constitutionnel à faire sur le thème suivant : qui fait la loi?
Je voudrais savoir ce que vous pensez de ce sujet parce que je ne sais pas si je dois seulement traiter le niveau national ou le niveau national et européen par rapport à tout ce que qui est du domaine de la norme suprême et de la hiérarchie des normes de Hans Kelsen.
Aucune indication n'est donnée et j'ai peur de faire un hors sujet si je ne traite qu'une partie de celui-ci sans le vouloir.

Cordialement,Maryline.

Bonsoir,
et bien la loi c'est la loi pour ma part je doute qu'il faille faire une partie entière sur le droit européen - mais sinon oui le droit européen "met à mal" la loi vu qu'il 'abroge' la loi antérieure et prive la loi postérieure de tout effet (je vous laisse le soin de retrouver les fameux arrêts qu'on voit cités partout ... ;) )-
Par ailleurs dans le cadre de l'UE on parle bien de "procédure législative ordinaire" mais il n'y a pas de lois européennes - (il y a bien des actes contraignants qui devaient s’appeler "lois" et "lois cadre" après le traité constitutionnel mais ... )

La loi c'est le parlement qui la fait, il est en effet contraint, par les normes européennes, oui, mais pas que. Et qui essaye d’empiéter sur ce pouvoir ?

Comme on est en droit constitutionnel, pourquoi ne pas lire la constitution ? C'est ce qui vous permettra de ne pas faire de hors sujet je pense - (dans bien des cas se rappeler de la matière peut nous aider à délimiter ... ) - vous avez envisagé l'UE dans le cours ?

attention : Kelsen n'a jamais placé l'union européenne dans la hiérarchie des normes

enfin bref c'est ce qui me vient à l'esprit là tout de suite mais il y a probablement mieux à dire - bonne nuit !

__________________________
Lien vers la méthodologie : > cliquer ici <
Conseils pour réussir :> cliquer ici <
Commencer le droit avant la rentrée : > cliquer ici <
Lycéen je souhaite m'inscrire en droit : > cliquer ici <
Livres pour la L1 : > cliquer ici <
Livres pour la L2 : > cliquer ici <
Présentation du CAVEJ : > cliquer ici <
Le GAJA entièrement fiché : > cliquer ici <
Le point sur le vocabulaire de base : > cliquer ici <
Comment lire un code : > cliquer ici <

Bonjour,
ton sujet a selon moi deux niveaux: un interne, et l'un externe, je m'explique:
-au niveau interne, il faut te replacer dans le contexte de notre hiérarchie des normes Constitution/loi/règlement, avec intrusion des PGD. Je pense qu'il faut expliquer que c'est la Constitution, en tant que "monument considéré comme vrai", point de départ, qui PERMET de faire la loi. Ce pouvoir est alors dévolu au législateur, autorité de droit commun pourrait-on dire. Sauf que la Constitution de 1958 a encadré ce pouvoir via le pouvoir règlementaire, qui par abus de langage, fait alors la loi également. De plus, la théorie jurisprudentielle des PGD fait que le juge, indirectement, fait la loi aussi (valeur supra règlementaire des PGD). Il arrive meme que le juge administratif découvre des principes constitutionnels, nommés PFRLR, qui ont valeur supra-législative !

-niveau externe: il serait à mon avis dommage de ne pas traité ce point, et l'articulation avec les traités, au moins européens: jurisprudence Nicolo, Arcelor Mital, jurisprudence du Conseil Constit (2004 et 2006 dite secteur de l'énergie), notion de règlement d'applicabilité directe, et de directive qu'il faut transposer etc.

En tout cas le sujet est posé intelligemment, ça change des "la hiérarchie des normes" ^^

Bon courage !

__________________________
Master Droit public des affaires Lyon 3

Personnellement je pense que ce sujet porte sur 3 principaux axes ( dont le but est de démontrer que le parlement à un rôle de plus en plus marginal dans l'élaboration de la loi) :
1- la procédure normale d'élaboration de la loi et le rôle déterminant du gouvernement dans cette procédure sous l'empire de la Vème (en gros cet axe tourne autour de la distinction projet de loi/proposition de loi et accéssoirement sur le fait majoritaire )
2- la question de la délégation qu'elle soit législative (art 38 de la constitution) ou constitutionnelle ( art 11, 16, 74-1 et 92 (abrogé en 1995)) : pour ce thème tu peut parler éventuellement des transposition "mot pour mot" des directives européenne par voie d'ordonnance.
3- un 3ème axe orienté autour du rôle du conseil constitutionnel (la tu peux parler de Kelsen) dans le processus et notamment concernant la problématique des réserves d'interprétation.

Tu peux aussi parler de la substitution de l'exécutif au législateur en cas de carence de ce dernier (mais c'est un sujet très technique et trop complexe à traiter en l1 a mon avis)

En revanche je ne pense pas qu'il soit opportun de parler des PGD (on parle bien d'une disert de l1, de plus le PGD n'a pas la même fonction qu'une loi puisque qu'il est amené à intervenir en cas de silence de ce dernier c'est pour cette raison que l'on dit qu'il a une valeur infra-legislative) et des PFRLR (car il découle de la loi, voir la méthode de Vedel pour identifier ces fameux principes)

précision : je pense qu'il faut entendre le terme "loi" par le domaine réservé au législateur par l'article 34 de la constitution

D'ailleurs, en intro, je pense que tu peux parler de la distinction entre les domaines de la loi et du règlement (première atteinte a l'omnipotence du parlement en la matière puisque que conduit à une réduction de l'étendu de la notion de "loi"), du contrôle d'incompétence négative opéré par le conseil constitutionnel (protection du domaine de l'article 34) et de délégalisation (art 37al2) ainsi que de la conception initiale du conseil constitutionnel comme "un canon braqué contre le parlement".

Hollande est en train de dire qu'il faut rendre ses pouvoirs au parlement (meeting de Dijon ) , j'ai pensé à vous ;)

__________________________
Lien vers la méthodologie : > cliquer ici <
Conseils pour réussir :> cliquer ici <
Commencer le droit avant la rentrée : > cliquer ici <
Lycéen je souhaite m'inscrire en droit : > cliquer ici <
Livres pour la L1 : > cliquer ici <
Livres pour la L2 : > cliquer ici <
Présentation du CAVEJ : > cliquer ici <
Le GAJA entièrement fiché : > cliquer ici <
Le point sur le vocabulaire de base : > cliquer ici <
Comment lire un code : > cliquer ici <

Effectivement cela peut faire une très bonne accroche :)

Bonjour,
Hollande est en train de dire qu'il faut rendre ses pouvoirs au parlement (meeting de Dijon )
Un fromage de Hollande à la moutarde de Dijon, c'est bon, ça ?


Bon,bon, je => => => =>

__________________________
Hors Concours

Pas sur que ce soit une bonne accroche...
D'abord c'est peut etre trop d'actualité; et "rendre ses pouvoirs au parlements" ne veut rien dire. On verra comment il fera s'il est présidé: son gouvernement proposera ses réformes et le Parlement votera, point. Comme sarko. ;)

__________________________
Master Droit public des affaires Lyon 3

si au contraire je trouve ca très intéressant comme accroche, ça souligne bien le principal problème de la Vème (qui c'est accentué durant les années 2000) et ça permet de donner une actualité au sujet (si il y a bien un point d'une disserte ou l'on peut parler politique c'est bien l'accroche, mais attention c'est pas nécessaire de balancer des tartines dessus il suffit d'y consacrer deux trois lignes)
Après, peu importante que hollande propose the solution ou une solution farfelue l'important c'est qu'il évoque le problème

Personnellement je ne l'utiliserai pas comme accroche mais je peux le concevoir, si c'est fait proprement pourquoi pas, en revanche ce qui m'étonne c'est "rendre ses pouvoirs au parlements" ne veut rien dire.

Sur le plan de la logique ça me semble parfaitement valide ... ça veut dire qu'on lui aurait retiré des pouvoirs et qu'on veut les lui restituer, ?


sinon (je vous ai déjà saoulé avec mais je continue surtout que carbonara n'était pas là (super excuse non?) ) j'ai bien aimé une phrase de Sarkozy il y a quelques semaines sur l'Europe et le transfert de souveraineté :
"Il n'y a aucun transfert de souveraineté, la France n'abandonne pas une partie de sa souveraineté au profit d'une institution obscure, nous décidons en Europe d'exercer ensemble une souveraineté commune"

Réponse de politicien dans la mesure où oui il y a bien un transfert de compétences qui relèvent de la souveraineté, et surtout la place du parlement européen rend discutable cette notion de souveraineté exercée en Europe, mais j'ai trouvé que c'était une très belle réponse

__________________________
Lien vers la méthodologie : > cliquer ici <
Conseils pour réussir :> cliquer ici <
Commencer le droit avant la rentrée : > cliquer ici <
Lycéen je souhaite m'inscrire en droit : > cliquer ici <
Livres pour la L1 : > cliquer ici <
Livres pour la L2 : > cliquer ici <
Présentation du CAVEJ : > cliquer ici <
Le GAJA entièrement fiché : > cliquer ici <
Le point sur le vocabulaire de base : > cliquer ici <
Comment lire un code : > cliquer ici <

Le conseil Constitutionnel parle en effet de limitation de souveraineté et de transfert de compétences, mais pas de transfert de souveraineté...
C'est un beau débat tentant de trouver les mots qui ne font pas peur pour expliquer quelque chose qui se déroule sous nos yeux !

__________________________
Master Droit public des affaires Lyon 3

J'ai trouvé ça très bien présenté c'est clair -

juste après il a dit "Mr Hollande ne renégociera pas le traité, mitterand ne l'a pas fait chirac non plus moi non plus, on ne revient pas sur l'engagement d'une nation, et vous savez pourquoi ? ça s'appel la continuité de l'Etat "

(et oui chacun ses méthodes pour réviser :p )


pour en revenir au sujet (qui fait la loi) je vous propose ce lien :
http://www.youtube.com/watch?v=XxBZbYodjtM
en m'excusant par avance bien sûr

__________________________
Lien vers la méthodologie : > cliquer ici <
Conseils pour réussir :> cliquer ici <
Commencer le droit avant la rentrée : > cliquer ici <
Lycéen je souhaite m'inscrire en droit : > cliquer ici <
Livres pour la L1 : > cliquer ici <
Livres pour la L2 : > cliquer ici <
Présentation du CAVEJ : > cliquer ici <
Le GAJA entièrement fiché : > cliquer ici <
Le point sur le vocabulaire de base : > cliquer ici <
Comment lire un code : > cliquer ici <

Merci beaucoup pour toutes vos réponses et votre aide , j'y vois plus clair maintenant :)