Quoi fait référence la portée et la valeur d'un texte juridique?

Salut
je suis étudiant en droit en 1re année, et j'ai des difficultés a cerner l'expression portée et valeur.

J'aimerais savoir a quoi fait référence la portée et la valeur d'un texte juridique ?

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11108 messages

le 09/06/2018 à 12:07

Bonjour

En général lorsqu'on parle de portée ou de valeur c'est plutôt dans le cadre d'un commentaire d'arrêt.

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Sens, valeur, portée [...], le commentaire d'arrêt suppose la confection d'un plan. Quant au fond, on signalera que, pour l'essentiel, commenter un arrêt consiste à :

– en expliquer le sens : il s'agit de faire œuvre pédagogique, d'expliquer le raisonnement de la juridiction qui a rendu la décision, d'expliciter la façon dont elle a interprété la règle de droit pour trancher la question qui lui était posée. Pour convenablement se prononcer sur le sens d'une décision de justice, il est clair que de solides connaissances théoriques sont indispensables car elles permettent de comprendre et donc, d’expliquer une décision qui, par hypothèse, porte sur un point précis du cours ;

– en apprécier la valeur : il s’agit en quelque sorte de « juger les juges ». Cet examen critique de la décision suppose, lui aussi, des connaissances approfondies qui doivent conduire à émettre un jugement de valeur sur l'interprétation de la règle de droit qui a été retenue par la juridiction dont la décision est commentée. Ce qui nécessite une culture juridique suffisamment maîtrisée pour connaître les opinions doctrinales qui ont été émises à propos de la question de droit tranchée par la décision et de la solution rendue par cette dernière. Dans ces développements, dans lesquels l'accent est mis sur la réflexion, il convient de réfléchir sur la rectitude juridique de la décision, sur sa cohérence logique, sur sa conformité au droit positif, à l'équité, à la morale, à l'idée de justice et aux impératifs économiques et sociaux ;

– en étudier la portée : il s’agit de rechercher son influence sur l'évolution postérieure du droit positif. En fait, cette partie du commentaire diffère sensiblement selon la date à laquelle a été rendue la décision en question. Si il s'agit d'une décision déjà ancienne, il convient, non seulement de rappeler les solutions jurisprudentielles qui lui étaient antérieures, mais encore de retracer l'évolution qui s'est, postérieurement, dessinée. Au fond, l'exercice ne présente guère de difficultés, si ce n'est un sérieux effort de mémoire que la consultation des Codes pourra simplifier. En revanche, si l'arrêt est récent, la réflexion sur la portée de la décision rendue est autrement plus délicate. Il faut alors se risquer à un pronostic et essayer de prévoir les conséquences de cette décision sur le droit positif. En particulier, il importe de rechercher si la décision est de principe, et en tant que telle énonce une règle générale et abstraite susceptible d'être étendue aux espèces futures portant sur la même question juridique, ou bien si il s'agit simplement d'une décision d'espèce dont la solution s'explique, pour l'essentiel, par la spécificité des faits de la cause et qui n'est donc promise à aucun avenir jurisprudentiel.

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2 messages

le 09/06/2018 à 12:29

Merci pour votre réponse
En fait, il s'agit dans mon cas d'un QRC; les suivants:
1- quelle est la portée en droit international du droit de propriété?
2-quelle est la valeur juridique de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne ?