recherche arrêt CA VERSAILLES...

Bonjour,
Avis au spécialistes de la recherche doc/jurisprudence !!!
CA VERSAILLES, 23 Novembre 1987, n° 3629187
En plus mots-clés : " Renonciation à préempter-délai de validité-absence de préemption "
Avec ces éléments, est il si difficile de trouver l'Arret correspondant ?
N'ayant point réussi, je me permets de faire appel !
(La CA me dit que cette numérotation n'évoque rien pour eux ! .... mais je suis quasiment sur de ma référence biblio ) !
Merci beaucoup.

Edit de Mathou : réajustement du titre pour plus de lisibilité [/color]

Ca dépend du support de recherche : sur internet ( Legifrance ) les arrêts de cour d'appel ne sont référencés que depuis une douzaine d'années. Les numéros attribués aux arrêts sont parfois propres aux juridictions. Sinon il y a le service Juris-data, payant, alimenté par les greffes des cours d'appel.
En revanche, on trouve plus facilement ces arrêts dans les répertoires Dalloz à la BU ou dans le panorama de jurisprudences de la Semaine juridique.

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