recherche articles code civil.

Bonjour,

je recherche le ou les articles du code civil ( je pense qu'il s'agit du code civil )qui traite des murs de soutènements Qui doit tenir la terre du dessus?
Moi, c'est une voie de circulation communale.
Merci bien cordialement.

Ce serait pas plutôt dans le Code de l'urbanisme ou de la construction et de l'habitation, quelque chose comme ça (puisque tu parles de voie communale). Si j'ai bien compris, tu parles d'une maison (mur de soutènement)?

__________________________
L2 -> Option finances publiques et histoires des institutions politiques et administratives.
19 - 28 Août : Stage Direction des Affaires Médicales et de la Recherche Clinique, CHU Angers

je dirais le CG3P (Code Général de la Propriété des Personnes Publiques)

à mon avis tu fais référence aux arrêts Nobel Bozel, Dame Février et Gantelet... non?

__________________________
" Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit "
- Henri Lacordaire

Bonjour,

C'est-à-dire ?
Vous parlez
- du mur de soutènement ?
- de la terre du dessus ?
- de la voie communale ?
Normalement, sans autres précisions,
L'entretien et la conservation de la voie communale est du ressort de la commune
L'entretien et la conservation du mur de soutènement est du ressort du propriétaire du mur
l'entretien et la conservation de la terre qui est dessus est du ressort du propriétaire de la terre
(en général, le même que celui du mur, puisque c'est un mur "de soutènement")(c'est donc, en principe, celui qui devait retenir la terre du dessus qui a construit le mur de soutènement dans ce but).

__________________________
Hors Concours

Bonsoir,

Merci de vos réponses, je vais préciser mon problème.
Il s'agit d'un talus de soutènement de chaussée communale, avec trttoir qui passe à 3 mètres au dessus de ma cour.
En 1990, j'ai construit un mur de clôture standard en tête de talus, fondation de o?60 et deux rangs de moellons.
Seulement depuis 2003 année de grande sécheresse, l'enrobé du trottoir s'est ouvert à plusieurs endroits et mon mur a souffert lui aussi. Je précise que le talus existait avant que j'achète et ne construise ma maison. Un mur a été édifié au pied de ce talus afin d'éviter tout mouvement de terrain qui pourrait entrainer une déstabilisation de la voie publique.
Actuellement, mon mur de clôture est devenu mur de soutènement de chaussée par destination, car comme le trottoir n'a jamais été stabilisé et qu'il s'appuie sur mon mur, c'est ce dernier qui le retient. Mas un mur de clôture n'est pas fait pour tenir une rue.
Voilà pourquoi je demande si, il existe un article qui traite de ce genre de chose à savoir qui doit tenir la rue, la commune ou moi?
Si mon mur est devenu mur de soutènement par destination, alors, il me semble qu'il devient servitude de la rue et de fait il appartiendrait à la mairie de la prendre en charge?
Qu'en pensez-vous.
Merci.

Bonjour,
La rue est au dessus du mur ?
Si oui, je dirais que la question n'est pas de savoir si votre mur est de soutènement ou pas mais quelle est l'origine de la dégradation et si elle est naturelle ou pas. Donc, provoquée ou pas par un manquement ou une négligence et par qui, si pas naturelle.
Donc, pour moi, intervention d'un expert.

Mais vous ne trouverez aucun texte légiférant sur un "mur construit sur l'initiative personnelle d'un propriétaire et devenu de soutènement de fait".

__________________________
Hors Concours